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Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Travaux à domicile : nouvelles règles pour mieux informer les consommateurs - 11/04/2017

Un arrêté publié au Journal officiel du 24 janvier 2017 impose, depuis le 1er avril 2017, aux artisans du bâtiment et de l'équipement de la maison (21 secteurs au total), de nouvelles obligations d'affichage des prix de leurs prestations.

 

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Chauffe-eau qui fuit, évier bouché, panne d’électricité : en magasin comme sur internet, les professionnels du dépannage et des travaux à domicile ont désormais l’obligation d’informer leurs clients sur leurs tarifs.

Quels sont les tarifs visés ?

La nouvelle obligation d’affichage porte sur :

  • le taux horaire de main d'œuvre TTC ;
  • les modalités de décompte du temps estimé ;
  • les prix TTC des prestations forfaitaires ;
  • les frais de déplacement ;
  • le caractère payant ou gratuit du devis.

Par ailleurs, avant toute intervention à domicile, les professionnels doivent fournir à leurs clients un document précisant, en particulier, le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et la dénomination des produits et matériels nécessaires à l'opération prévue et leur prix unitaire.

Pour quels types de prestations ?

Sont concernées par la nouvelle réglementation :

  • les prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans les secteurs du bâtiment et de l'équipement de la maison énumérées dans l’arrêté ;
  • les opérations de remplacement ou d'adjonction de pièces, d'éléments ou d'appareils, liées à ces prestations ;
  • les prestations couvertes par des paiements forfaitaires effectués lors de la conclusion ou du renouvellement de contrats incluant à titre accessoire la mise en service ou le raccordement du bien, de contrats d'entretien, de contrats de garantie ou de services après-vente.

Les trois nouveautés de l'arrêté

  • le barème des prix des principales prestations proposées par les professionnels intervenant dans les secteurs du bâtiment et de l'équipement de la maison doit désormais également figurer sur le site internet du professionnel ;
  • l'arrêté prévoit la remise au client par le professionnel d'informations précontractuelles et contractuelles, en remplacement des deux documents « devis » et « ordre de réparation » ;
  • sont explicitement distinguées les prestations conclues dans le cadre des contrats de vente ou de fourniture de services conclus dans les locaux du professionnel, de celles conclues à distance et hors établissement.

    Annonces immobilières : une meilleure information sur les prix

    Un arrêté du 10 janvier 2017 impose, depuis le 1er avril 2017, de nouvelles règles aux professionnels qui mettent en relation acquéreurs (ou locataires) et vendeurs (ou bailleurs) de biens immobiliers. Cet arrêté précise notamment que :

    • le barème des prix des prestations proposées doit être visible et lisible sur la vitrine et à l'entrée des agences tout en étant également publié sur leur site internet et accessible à partir de toute annonce électronique de vente ou de location  ;
    • les annonces de vente doivent indiquer systématiquement le prix de vente du bien, la partie à qui incombe le paiement des honoraires de l'agence et le montant toutes taxes comprises (TTC) des honoraires à la charge de l'acheteur (ce montant étant précédé de la mention « honoraires ») ;
    • les annonces doivent enfin mentionner les montants du loyer mensuel « tout compris », du dépôt de garantie éventuellement exigé et des honoraires de l'agence et préciser les modalités de décompte des charges locatives ainsi que la surface habitable et la commune du bien loué.
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