Transporteur aérien

Obligation d'information du passager

Avant la conclusion du contrat (articles 1, 2 et 3)

L'identité du transporteur, pour chaque tronçon de vol, doit être portée à la connaissance du consommateur.

Cette obligation touche l'ensemble des prestataires habilités à commercialiser des titres de transport aérien.

Cette information doit être communiquée et confirmée par écrit ou toute autre forme appropriée, y compris par voie électronique.

Pour les contrats conclus par téléphone, le consommateur doit demander un document écrit confirmant l'identité du transporteur.

Après la conclusion du contrat (article 4)

Le transporteur contractuel ou l'organisateur du voyage informe le consommateur de toute modification de l'identité du transporteur et ce, pour tout moyen approprié.

Cette information doit être apportée au plus tard au moment de l'enregistrement ou avant les opérations d'embarquement.

Cas des forfaits touristiques (articles 5 et 6)

L'information préalable sur l'identité du transporteur peut se présenter sous la forme d'une liste comprenant au maximum, par tronçon de vol, cinq transporteurs contractuels auxquels l'organisateur s'engage à recourir.

Cette information peut être confirmée au plus tard huit jours avant la date du voyage ou au moment de la conclusion du contrat si celle-ci intervient moins de huit jours avant le début du voyage.

Pour tout renseignement complémentaire, reportez-vous aux textes applicables ou rapprochez-vous d'une direction régionale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes.

 

 

Textes applicables

  • Décret n° 2006-315 du 17 mars 2006 relatif à l'obligation d'information des passagers aériens sur l'identité du transporteur aérien
  • Références des textes visés dans les attendus du décret :
    • règlement n° 2111-2005 du 14 décembre 2005 concernant l´établissement d´une liste communautaire des transporteurs aériens qui font l´objet d´une interdiction d´exploitation dans la Communauté [règlement (CE) n° 474/2006] et l´information des passagers du transport aérien sur l´identité du transporteur aérien effectif ;
    • convention de Montréal pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international.

 

Autres informations

 

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