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Transaction avec le groupe APPLE pour pratique commerciale trompeuse

À la suite d’une enquête de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et après accord du Procureur de la République de Paris, le groupe Apple a accepté de payer une amende de 25 M€ dans le cadre d’une transaction pénale.

Saisie le 5 janvier 2018 par le Parquet de Paris pour enquêter sur la plainte d’une association à l’encontre d’Apple, la DGCCRF a en effet montré que des détenteurs d’iPhone n’avaient pas été informés que les mises à jour du système d’exploitation iOS (10.2.1 et 11.2) qu’ils installaient étaient susceptibles de conduire à un ralentissement du fonctionnement de leur appareil.

Ces mises à jour, diffusées au cours de l’année 2017,comportaient un dispositif de gestion dynamique de l’alimentation qui, pouvait, sous certaines conditions et notamment lorsque les batteries étaient anciennes, ralentir le fonctionnement des modèles d’iPhone 6, SE et 7.

Dans l’incapacité de revenir à la version précédente du système d’exploitation, de nombreux consommateurs auraient été contraints de changer de batterie voire même d’acheter un nouveau téléphone.

Le Service National des Enquêtes de la DGCCRF a donc transmis au Parquet de Paris en 2019 les conclusions de ses investigations estimant que ce défaut d’information des consommateurs constituait une pratique commerciale trompeuse par omission. Avec l’accord du procureur de la République, il a été proposé au groupe Apple – qui l’a accepté – une transaction comprenant le paiement de la somme de 25 M€ et la publication, pendant un mois, d'un communiqué sur son site internet.

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