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Taxis, une amende record infligée pour pratiques anticoncurrentielles

Une entente dans le secteur des taxis à Antibes- Juan-les-Pins a été mise en évidence par la DGCCRF. Le GIE Radio-Taxi local avait inséré, dans son contrat d’adhésion, des clauses limitant l’exercice par ses membres d’une activité concurrentielle. Cette pratique visait à restreindre la concurrence sur les marchés régionaux de transports de personnes par taxis, par VTC[1] ou véhicules dits « LOTI[2] ». Après un refus par le GIE de la transaction proposée par la DGCCRF, une sanction financière record dans ce secteur lui a été infligée par l’Autorité de la concurrence.

©Phovoir

Taxis, une amende record infligée pour pratiques anticoncurrentielles - PDF, 267 Ko

La réglementation autorise tout chauffeur de taxi à exercer une activité accessoire de VTC ou de LOTI. Pourtant, le GIE Radio-Taxi d’Antibes-Juan-les-Pins a exclu l’un de ses adhérents au motif qu’il souhaitait élargir son activité de taxi à une autre activité de transport public de personnes. Créé en 2008, le GIE Radio-Taxi Antibes Juan-les-Pins regroupe la quasi-totalité des artisans taxis de la ville. Il centralise, au moyen d’un central radiotéléphonique, les demandes des clients et les répartit entre les taxis disponibles.

L’existence d’une entente constatée par la DGCCRF

Qu’est qu’une entente ?

C’est un accord ou une action concertée qui a pour objet ou peut avoir pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché de produits ou de services déterminé. L’entente peut prendre diverses formes (écrite ou orale, expresse ou tacite, horizontale entre concurrents sur un même marché ou verticale entre un producteur et un distributeur).

Cette pratique est prohibée par le Code du commerce (art. L420-1).

Fiche pratique « entente »

L’enquête de la DGCCRF a été déclenchée à la suite de la plainte d’un syndicat de taxis dont l’un des adhérents avait été exclu du GIE. Après examen, une entente horizontale entre les membres[3] du GIE a été constatée par la DGCCRF.

L’adhésion à ce GIE est conditionnée par plusieurs règles : le candidat doit exercer une activité de taxi et être parrainé par au moins deux membres du GIE. Son contrat stipule que « toute décision d’admission ou de rejet de candidature est souveraine, sans recours et n’a pas besoin d’être motivée ». Dans ce cas, le candidat qui se voit opposer un refus ne dispose donc d’aucun recours.

L’adhérent exclu souhaitait diversifier ses activités. À cette fin, il avait obtenu une autorisation de transport à but touristique (LOTI). Ce cumul d’activité est autorisé. Outre l’exclusion du chauffeur, le GIE avait aussi restreint l’accès de ce membre au central radiotéléphonique. Cette mesure de restriction a eu un impact immédiat sur le chiffre d’affaires de cet adhérent.

Afin de dissuader d’autres artisans taxis d’exercer ou de développer des activités annexes de transport public et ainsi de se constituer une clientèle personnelle, le GIE a rapidement intégré une nouvelle clause dans son contrat d’adhésion : « les membres du GIE ne pourront pas demander et exploiter un transport annexe (transport public routier de personnes) ainsi que LOTI ».

En imposant cette obligation à ses membres, le GIE limitait la concurrence sur le marché local du transport de personnes, au détriment de ses membres, ainsi empêchés d’augmenter leur activité et leur chiffre d’affaires mais aussi des consommateurs, puisque l’offre de service à laquelle ils avaient accès était artificiellement limitée.

Une transaction proposée par la DGCCRF et refusée par le GIE

L’affaire étant de portée locale[4], la DGCCRF a proposé au GIE, mis en cause sur le fondement des dispositions du Code de commerce, un règlement transactionnel de 15 000 € assorti de plusieurs injonctions visant à modifier les clauses litigieuses de son contrat. Cette procédure avait pour but de sanctionner cette infraction et d’y mettre fin. Le GIE a finalement décidé de refuser cette transaction même s’il a supprimé certaines clauses illicites de son contrat.

Face à ce refus de transiger, le ministre chargé de l’Économie a saisi l’Autorité de la concurrence le 15 avril 2015, afin qu’elle apprécie les pratiques relevées par la DGCCRF au regard du droit de la concurrence[5].

Une condamnation exemplaire prononcée par l’Autorité de la concurrence

Le 28 mars 2019[6], l’Autorité de la concurrence (ADLC) a rendu une décision relative à des pratiques anticoncurrentielles de portée locale consécutive à ce refus de transaction proposée par la DGCCRF.

Cette décision a confirmé l’analyse juridique des pratiques relevées par les services d’enquête de la DGCCRF. L’ADLC a considéré que ces pratiques, qui ont perduré dix ans (de 2008 à 2018) malgré l’intervention de la DGCCRF, ont dissuadé les autres membres du groupement de développer leur activité propre.

Des affaires similaires ayant déjà été sanctionnées dans la région, à Toulon et à Cannes, et leurs suites publiées dans des quotidiens ou dans des revues professionnelles, le GIE connaissait parfaitement le caractère anticoncurrentiel de ses pratiques. Il les a maintenues en pleine connaissance de cause malgré l’intervention de la DGCCRF puis des services d’instruction de l’Autorité. S’agissant de la gravité des pratiques et de leur durée, l’Autorité a également observé que ces procédés ont empêché le développement de nouveaux modes de transport dans la commune.

En conséquence, l’ADLC a prononcé à l’encontre du GIE une amende de 75 000 € avec l’obligation d’insérer dans la revue professionnelle « Taxi Mag » un extrait de la décision et de supprimer de son contrat les conditions d’accès discriminatoires ainsi que les clauses limitant l’exercice d’une activité concurrentielle par ses membres. L’Autorité de la concurrence a prononcé dans cette affaire la plus forte amende infligée par elle à une organisation de taxis. Elle a également pris en compte la situation de ses membres en s’appuyant sur sa pratique décisionnelle et sur la jurisprudence de la Cour d’appel de Paris issue de l’arrêt du 29 janvier 2008, UFOP[7]. L’Autorité a ainsi considéré que le GIE « pourrait en tant que de besoin faire face au paiement de la sanction en demandant à ses adhérents de procéder à un appel de cotisation exceptionnelle en fonction de leurs capacités financières ».

Cette décision confirme que les entreprises qui se voient proposer une transaction financière par la DGCCRF sanctionnant leurs pratiques anticoncurrentielles de portée locale doivent bien peser la solidité de leurs arguments juridiques avant de refuser une telle mesure. Les sanctions encourues devant l’Autorité de la concurrence étant nettement supérieures[8].

Le GIE a introduit un recours devant la Cour d’appel de Paris contre cette décision.


[1] Véhicule de tourisme avec chauffeur.

[2] C’est-à-dire les véhicules soumis au régime juridique défini par la Loi d’orientation des transports intérieurs » (LOTI)  qui permet un transport collectif d’au moins deux passagers.

[3] A l’époque des faits, 36 artisans taxis exerçaient leur activité à Antibes-Juan-les-Pins dans le cadre du GIE.

[4] Le ministre de l’Economie dispose d’un pouvoir d’injonction et de transaction pour le règlement des pratiques anticoncurrentielles locales, depuis l’entrée en application de l’ordonnance du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence. Ce pouvoir (codifié par les articles L. 464-9 et R. 464-9-1 à R. 464-9-3 du code de commerce) est mis en œuvre par les DIRECCTE sous la coordination de la DGCCRF.

[5] Livre IV du Code de commerce.

[7] Arrêt n°2007/04524, page 7 et 8.

[8] En application de l’article L.464-2 du Code de commerce.

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