SUBWAY a accepté de payer une indemnité transactionnelle de 450.000 euros

En 2015, la DGCCRF a enquêté sur l’existence d’éventuelles pratiques restrictives de concurrence dans le secteur de la franchise de restauration rapide et à thème.

À l’issue de cette enquête, la DGCCRF a estimé que le contrat de franchise du groupe Subway contenait des clauses significativement déséquilibrées au sens de l’article L.442-6, I, 2° du Code de commerce (devenu l’article L.442-1, I, 2° du Code de commerce) et a engagé une action en justice devant le Tribunal de commerce de Paris sur ce fondement le 16 novembre 2016. Par la suite, certains franchisés et anciens franchisés du réseau se sont joints à cette procédure.

Le Tribunal de commerce de Paris a considéré dans une décision du 13 octobre 2020 que certaines clauses étaient significativement déséquilibrées et les a annulées. Le Tribunal a également condamné Subway au paiement d’une amende civile de 500.000 euros.

Subway a interjeté appel de cette décision devant la Cour d’appel de Paris le 15 janvier 2021.

Subway a toutefois fait évoluer son contrat de franchise pour prendre en compte les critiques exprimées par le Tribunal de commerce de Paris puis a engagé une démarche transactionnelle auprès du Ministre de l’Économie et des intervenants volontaires afin de clore le litige.

Un accord a été trouvé avec la quasi-totalité des franchisés intervenants volontaires et avec le Ministre de l’Économie, lequel, en contrepartie de l’acquiescement de Subway à la décision précitée du Tribunal de commerce de Paris et au versement d’une indemnité transactionnelle de 450.000 euros (en lieu et place de l’indemnité de 500.000 euros), a accepté de se désister de son appel incident.

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