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Le statut et la réglementation applicable à un site d’échange de jeux vidéo

Ce site met en relation des particuliers détenteurs de jeux vidéo désireux de les échanger contre d’autres jeux du même type. L’activité du site consiste dans un premier temps en la mise en relation de ces particuliers, puis en la réception des jeux à échanger, en la vérification de leur état et en leur renvoi aux personnes intéressées, moyennant une somme de 6 euros à verser par Paypal.

Au regard des règles de la vente à distance, la question se pose de savoir si ce site est prestataire de services ou s’il est le fournisseur des jeux échangés, ce qui aura une incidence sur les conditions dans lesquelles le consommateur peut bénéficier d’un droit de rétractation.

Sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux, il apparaît que ce site qui n’est jamais propriétaire de la marchandise exerce une activité de prestataire de services consistant à faciliter l’échange de jeux vidéo contre le versement d’une somme forfaitaire de 6 euros par chaque participant.

Dès lors que cette activité est exercée par le biais d’une technique de communication à distance, les dispositions du code de la consommation encadrant la vente ou la fourniture de services à distance s’appliquent. En particulier, le droit de rétractation prévu par l’article L.121-21 du code de la consommation donne la possibilité au consommateur de renoncer à son engagement vis-à-vis du site d’échange dans les 14 jours à compter de la conclusion du contrat.

En revanche, il ne semble pas possible pour ce type de contrat d’admettre un droit de rétractation après la livraison des produits. D’une part en effet, le site d’échanges ne joue que le rôle de mandataire des participants et n’est pas partie au contrat d’échanges lui-même. Et d’autre part, les échanges de jeux se réalisant entre particuliers, ces contrats ne peuvent bénéficier de l’application des dispositions relatives à la vente à distance du code de la consommation.

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