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Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Soldes d’été : c’est pour bientôt !

13/06/2018

© Phovoir.fr

Promotions, bonnes affaires, prix cassés… les soldes d’été débutent le 27 juin au matin pour s’achever le 7 août dans la soirée, sauf dérogations pour certains départements et l’Outre-mer.

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Quelles dates pour les soldes d’été ?

Autorisées deux fois dans l’année civile, pour une durée de six semaines, la pratique des soldes est strictement encadrée et les commerçants doivent respecter de nombreuses obligations, concernant notamment les périodes autorisées ou les produits soldés.

Les dates des soldes du commerce en ligne ou vente à distance (e-commerce) sont alignées sur les dates nationales du commerce traditionnel et doivent donc débuter le même jour, quel que soit le lieu du siège de l'entreprise.

Des dates dérogatoires sont appliquées à certains départements frontaliers et en Outre-mer (sauf à Mayotte où les soldes ont lieu aux mêmes dates qu'en métropole).

À noter

À la Réunion, les prochaines dates de soldes du samedi 1er septembre au vendredi 12 octobre 2018 correspondent non pas aux soldes d'été mais aux soldes d'hiver.

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Quels sont les produits qui peuvent être soldés ?

Ils doivent avoir été proposés à la vente et payés depuis au moins un mois avant le début des soldes. Il est interdit de procéder à un approvisionnement spécialement destiné aux soldes quelques jours avant la date de début de l'opération commerciale, sans que les produits aient été proposés à la vente au préalable.

La distinction entre les articles soldés et non soldés doit clairement apparaître aux yeux des consommateurs : étiquetage précis, localisation séparée dans le magasin, etc.

 

Important

Les limitations de garanties sur les articles soldés sont interdites. La mention « Pendant les soldes, ni repris, ni échangé » est abusive. En cas de vice caché, le vendeur est dans l'obligation de remplacer l'article ou de le rembourser. S'il n'y a pas de vice caché, le commerçant n'est pas tenu juridiquement de procéder à l'échange ou au remboursement, mais il peut le faire à titre commercial.

Prix de référence et rabais

Le vendeur doit clairement signaler les rabais proposés par rapport à un prix de référence réel. Il est ainsi interdit d'augmenter le prix d'un produit avant la période des soldes, dans le but de faire croire à une offre promotionnelle plus importante qu'elle ne l'est réellement.

Le commerçant doit pouvoir justifier des prix de référence des produits soldés : soit le prix le plus bas effectivement pratiqué avant le début de la promotion, soit le prix conseillé par le fournisseur ou la tête de réseau...
Par ailleurs, il est interdit de ne pas pratiquer les réductions de prix affichées en vitrine, pratique qualifiée de publicité mensongère.

Quelle publicité sur les soldes ?

Sous peine d'une amende de 1 500 euros, toute publicité relative à une opération de soldes doit mentionner la date de début de l'opération et la nature des marchandises soldées, si la totalité des produits de l'établissement n'est pas concernée par le déstockage.

Les autres sanctions

 Est puni d'une amende de 15 000 euros :

  • le fait de réaliser des soldes portant sur des marchandises détenues depuis moins d'un mois à la date de début de la période de soldes considérée ;
  • le fait d'utiliser le mot solde(s) ou ses dérivés dans les cas où cette utilisation ne se rapporte pas à une opération de soldes définie au I de l'article L. 310-3

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