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Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Situation de la concurrence dans le marché du livre numérique

15/04/2016

La DGCCRF a conduit une enquête destinée à s’assurer de la loyauté des relations commerciales entre les opérateurs du secteur du livre numérique. Les contrats examinés ne sont globalement pas déséquilibrés, compte tenu du contrepoids réel que constituent les gros éditeurs face à certains géants de la distribution en ligne. Les anomalies constatées portent principalement sur les règles de facturation et les délais de paiement.

Il est utile de rappeler que le secteur est soumis à la loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 sur le prix unique du livre numérique.  

 

Un marché en développement

Le livre numérique en France

  • 4 % du marché du livre
  • 30 % moins cher que le livre papier
  • une offre encore limitée par rapport aux pays anglo-saxons
  • 80 % des nouveautés disponibles au format numérique

La part limitée du livre numérique en France s’explique par son prix jugé excessif par rapport au livre papier, aux contraintes techniques d’utilisation et par le fait que les lecteurs de livres numériques sont également lecteurs de livres papier.

L’enquête a pour but de déterminer les conditions des relations contractuelles entre les différents opérateurs du livre. Elle vise les éditeurs, diffuseurs/distributeurs et e-libraires, qui se confondent parfois en un seul et unique acteur.

Les vérifications ont porté sur les aspects de concurrence au sens large : transparence, pratiques restrictives de concurrence et pratiques anticoncurrentielles, notamment passation de marchés publics pour les bibliothèques et les manuels scolaires.

  • Clauses et pratiques abusives des actions de contrôle menées (23 %)
  • Facturation (21 %)
  • Barèmes et conditions générales de vente (13 %)
  • Commande publique (11 %)
  • Convention unique (11 %)
  • Pratiques anticoncurrentielles (11 %)
  • Délais de paiement (6 %)
  • Avantage sans contrepartie (4 %)

Dans le cadre de sa mission de surveillance de la commande publique, la DGCCRF s’est également intéressée aux marchés passés par les collectivités territoriales. 

Un secteur où règne un relatif équilibre des forces, qui nécessite un examen des contrats au cas par cas   

L’examen des contrats fait apparaître des clauses potentiellement abusives  

Si les contrats, qui sont généralement des contrats de commission, n’apparaissent pas structurellement déséquilibrés, certaines clauses ont retenu l’attention des enquêteurs. Ils ont notamment relevé des clauses rédigées en termes trop vagues et généraux, des clauses encadrant la fixation du prix par l’éditeur, des clauses de retour par les clients susceptibles d’entraîner des conséquences financières pour le cocontractant, des clauses limitatives de responsabilité trop étendues, et des clauses dites « de parité » imposant au cocontractant d’offrir des avantages identiques à ceux accordés aux autres concurrents.  

Des règles de facturation et des délais de paiement pas toujours respectés  

Les enquêteurs ont constaté que les opérations de vente et de restitution ne donnaient pas toujours lieu à facturation en dépit de l’obligation qui s’impose au commissionnaire et au commettant.

La surveillance de la commande publique révèle un indice de pratique anticoncurrentielle

L’examen des résultats d’un appel d’offres passé par une communauté d’agglomération en vue d’approvisionner une médiathèque en ouvrages numériques a donné lieu à la rédaction d’un indice d’entente transmis à l’administration centrale.

Si les modèles contractuels semblent établis, les rapports de force entre les opérateurs sont hétérogènes. Chaque relation commerciale nécessite d’être examinée au cas par cas.

Les enquêteurs ont, cette fois, privilégié l’information des professionnels.

La DGCCRF poursuivra ses investigations et fera preuve d’une vigilance accrue dans le domaine de la commande publique.   

Cible Résultats

76 établissements visités
184 actions de contrôle

15 % environ des établissements en anomalie
11 avertissements
6 fiches de signalement
1 indice de pratique anticoncurrentielle

 

 

 

 

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