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Les sites internet d’aide à la sortie du surendettement

 

 

La DGCCRF a enquêté sur les démarches commerciales de ces sites et notamment pour certains d’entre eux sur leurs pratiques trompeuses visant à dissimuler leur intention commerciale.

 

Cette enquête, réalisée par le Centre de surveillance du commerce électronique (CSCE), a eu pour objet de contrôler :

  • le respect des dispositions relatives au commerce électronique ;
  • la loyauté des pratiques et la clarté des informations délivrées ;
  • la conformité des sites des sociétés d’intermédiation au code de la consommation.

Trois grandes familles d’acteurs sur ce marché

1/ les portails spécialisés dans les services financiers et notamment le crédit.

2/ les sociétés de crédit.

3/ les sociétés d’intermédiation en opération de crédit.

Une mauvaise connaissance de la réglementation

Les contrôles ont mis en évidence que les manquements en matière d’identification et d’information du consommateur sont le fruit de négligence de la part des entreprises ou de leur ignorance de la réglementation en vigueur.

L’enquête a, par ailleurs, vérifié le respect des dispositions du Code de la consommation (article L. 321-2 et L.321-3), qui imposent aux sociétés d’intermédiation en prêt, à porter un certain nombre d’informations à la connaissance du consommateur dès le stade de la publicité.

Les pages de présentation des entreprises sur les réseaux sociaux ont fait l’objet de contrôles qui ont permis d’identifier des manquements aux règles d’identification.

Des non-conformités aux règles régissant les publicités ont également été occasionnellement relevées, comme par exemple l’absence des coordonnées des établissements de crédit sur certains sites.

Des pratiques commerciales trompeuses

Les investigations ont permis de mettre à jour la création par certaines entreprises, en parallèle de leur site commercial, de sites copiant ceux destinés à informer le consommateur sur le surendettement et émanant des bénévoles et  des associations. Le consommateur pense bénéficier sur ces sites d’une information personnalisée et désintéressée, alors que les données qu’ils transmettent en ligne sont exploitées commercialement par les entreprises.

Les pratiques commerciales trompeuses peuvent également consister en une prétendue mise à disposition gratuite d’un guide sur le surendettement, alors que sa remise est subordonnée à l’adhésion à un abonnement payant.

Le taux d’infraction relevé pour cette enquête est élevé : 49,8 %. Les entreprises du secteur ont de véritables carences en matière d’information réglementaire. Cependant, à la suite des avertissements reçus, les sociétés mettent en place les actions correctives nécessaires.

La gravité des infractions et la fragilité particulière des consommateurs susceptibles d’en être victimes conduisent à maintenir la vigilance sur ce secteur.

Cible Résultats

 197 sociétés de crédit ou d' intermédiation en opérations de banque
52 portails internet

 

 3 procès-verbaux
1 injonction
120 avertissements

 

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