Les signes européens de qualité du secteur alimentaire

 

 

Les contrôles réalisés au cours de ces deux dernières années ont permis de contrôler des produits [1] de toutes origines  (France et étranger) comportant un signe européen de qualité.

 

 

 

Le dispositif européen des AOP/IGP/S [2] vise à fournir aux consommateurs des informations fiables relatives à ces produits via leur étiquetage, de faire respecter les droits de propriété intellectuelle liés aux dénominations protégées et, d’une manière générale, d’assurer une concurrence loyale entre les opérateurs.

 Le plan de surveillance spécifique mis en place par la DGCCRF depuis 2010 a pour objectif de s’assurer de la conformité à cette réglementation [3] des produits alimentaires (français et étrangers), commercialisés sur le territoire national. Il s’agit d’un enjeu important pour la France qui, après l’Italie, dispose du nombre le plus élevé de produits alimentaires (hors vins et spiritueux) bénéficiant d’un de ces signes.

Les contrôles sont réalisés, par sondage, au stade de la commercialisation et se poursuivent, en cas de non-conformités, au stade de la première mise sur le marché.
Ils portent sur le marquage, la composition et la traçabilité des produits ainsi que sur la recherche d’usurpations aux dénominations protégées.

Cette action complète celle de l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO) exercée avant la mise sur le marché, qui vise uniquement les AOP/IGP/STG produites en France. 

Les  contrôles sont opérés par sondages, en tenant toutefois compte des résultats antérieurs, des plaintes ainsi que des échanges d’information avec les services de contrôle étrangers et l’INAO.

Des anomalies persistantes

Le plan de surveillance, réalisé  sur 2012-2013, a engendré plus de 2000 actions et permis de contrôler au moins 150 AOP/IGP/STG différentes, toutes origines confondues, ainsi que des produits susceptibles d’usurper ces signes et des produits utilisant comme ingrédient des AOP/IGP/STG

Près de 880 établissements ont été contrôlés à tous les stades de la filière : marchés, foires et salons, petits commerces, GMS, transformateurs, producteurs, introducteurs, importateurs, sites internet, restaurants.

Le taux d’anomalies,  toutes origines confondues, relativement stable par rapport aux années antérieures, s’élève à 17,91 %. Les taux d’anomalies les plus élevés concernent les produits à base de viande (31 %), les produits animaux autres (26 %), les boissons fermentées (27 %) et les matières grasses (24 %). Le taux le moins élevé concerne les produits de la mer (11 %).

Les non-conformités les plus fréquentes portent sur les règles d’étiquetage et la protection des dénominations protégées (18 à 24 %, selon les produits). Des défauts de traçabilité ont été relevés à la distribution comme à la production (7 %).

En outre, 22 % des 50 prélèvements analysés présentaient des non-conformités (non-respect du cahier des charges européen, notamment).

Une action majeure à renouveler

Certains professionnels semblent encore méconnaître la réglementation relative aux signes européens de qualité, notamment les règles d’étiquetage (pourtant en vigueur depuis 5 ans). Dans l’ensemble, ils ont d’ailleurs réagi rapidement pour répondre aux sollicitations des services déconcentrés et procéder aux actions correctives nécessaires.

L’action de la DGCCRF contribue à l’information des professionnels et permet de rectifier les anomalies d’étiquetage constatées et de lutter contre les usurpations des dénominations  protégées.

Compte tenu du nombre important d’anomalies relevées, les actions d’information et de contrôle en matière de valorisation des denrées alimentaires seront poursuivies.

Cible	Résultats
2004 actions de contrôle 877 établissements	35 procès-verbaux 9 mesures administratives 17 injonctions 282 avertissements