Sécurité et conformité des monte-escaliers

La DGCCRF a mené pour la première fois une enquête sur la sécurité des monte-escaliers et le respect des règles relatives à la protection économique du consommateur lors de la commercialisation de ces produits. Le taux d’anomalie constaté est de 27%. Les contrôles ont montré que les exigences concernant la sécurité des monte-escaliers sont relativement bien respectées, contrairement à celles portant sur les droits des consommateurs, en particulier en ce qui concerne les conditions de conclusion des contrats conclus, souvent à la suite de démarchages à domicile, et les pratiques commerciales, parfois trompeuses.

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Ce contrôle s’est exercé chez les fabricants de monte-escaliers (afin de vérifier la sécurité intrinsèque des produits) et chez les installateurs (afin de vérifier les règles relatives à la protection économique du consommateur), pour un total de 12 établissements visités.

Des contrôles visuels et documentaires satisfaisants…

Les services de la DGCCRF ont effectué des contrôles pour s’assurer de la conformité des produits à la réglementation applicable¹.

Il s’agissait de vérifier le marquage CE, les marquages sur la machine, la présence d’une notice d’instructions et l’emploi de la langue française dans les manuels d’utilisation. Malgré des résultats positifs, des manquements ont été constatés sur certains produits :

• Marquages et avertissements en anglais uniquement
• Absence de traduction des notices d’instructions
• Notices d’instructions incomplètes
• Absence de désignation de la machine, de la série ou du type et de l’année de construction sur le monte-escalier

Les contrôles comportaient également un volet documentaire visant à vérifier que les fabricants appliquaient la procédure d’évaluation de la conformité prévue par l’article R 4313-78 du code du travail² et établissaient les déclarations CE de conformité correspondantes. Malgré quelques déclarations CE de conformité incomplètes, ces contrôles documentaires se sont révélés globalement satisfaisants. Un avertissement concernant la sécurité et les conditions de commercialisation d’un monte-escaliers a été donné ainsi qu’une mesure de police administrative de mise en conformité d’une machine et des documents l’accompagnant.

… qui contrastent avec les nombreux manquements liés à la protection économique du consommateur

Les monte-escaliers s’adressent à des consommateurs en situation de vulnérabilité, qui peuvent de plus ressentir une certaine urgence à disposer d’un tel équipement. Compte-tenu de leurs spécificités, les commandes font souvent suite à une visite du professionnel au domicile du consommateur, où le contrat peut être conclu – auquel cas le consommateur bénéficie de droits spécifiques (cas des contrats « conclus hors établissements »). Enfin, il s’agit d’investissements conséquents, que les consommateurs peuvent souhaiter financer en souscrivant un crédit à la consommation.

Les actions de contrôle relatives à la protection économique du consommateur ont donc plus particulièrement porté :

• sur l’examen des pratiques commerciales, notamment pour identifier d’éventuelles pratiques trompeuses et agressives³ (prix pratiqués, caractéristiques des produits, décision d’achat forcée,…),
• sur le respect des règles relatives aux ventes réalisées « hors établissements »⁴ (informations précontractuelles fournies au consommateur, absence de paiement ou de prise de contrepartie avant l’expiration d’un délai de 7 jours, respect de la réglementation en matière de droit de rétractation et l’absence d’entrave à ce droit, vente de produits annexes non mentionnés dans le bon de commande)
• sur le respect des règles relatives au crédit à la consommation⁵.

Les enquêteurs de la DGCCRF constaté de nombreux manquements et infractions :

• Défauts d’informations précontractuelles : certains professionnels n’informent pas l’utilisateur sur l’existence et les modalités d’exercice de la garantie légale de conformité et de la garantie des défauts de la chose vendue ou sur les modalités de livraison.
• Non-respect des dispositions relatives aux contrats « hors établissements » : certains installateurs n’informent pas le consommateur sur son droit de rétractation ou encore appliquent un délai de rétractation de 7 jours au lieu des 14 jours prévus.
• Non-respect des dispositions relatives aux crédits : dans certains formulaires de crédit, la taille de la police rendait difficile pour les consommateurs la lecture, et donc l’accès à l’information.
• Clauses considérées comme abusives : certains professionnels appliquaient une clause diminuant la garantie légale de conformité ou encore une clause limitative de responsabilité pour les professionnels en adoptant une définition large de la force majeure.
• Pratiques commerciales trompeuses : un professionnel ne pouvait justifier de moyens humains adéquats pour être en mesure de dépanner les clients dans un délai de 24h alors qu’il l’indiquait sur son site internet. Certains professionnels donnaient quant à eux des informations trompeuses sur les garanties ou encore affichaient en page d’accueil du site internet un prix d’appel qui n’était dans les faits jamais pratiqué.

Cette enquête a donné lieu à 6 avertissements en matière de protection économique du consommateur et une injonction concernant les conditions générales de vente.

Globalement, l’enquête a révélé des résultats positifs en matière de sécurité des monte-escaliers. Les contrôles portant sur la protection économique des consommateurs ont mis en lumière de nombreuses anomalies. En raison de ce constat mais également de la vulnérabilité du public visé, la DGCCRF effectuera d’autres enquêtes dans ce secteur.