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Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Sécurité des structures gonflables ludiques - 04/03/2015

Structure gonflable ludique

 

 

 

Les contrôles ont fait prendre conscience aux fabricants, importateurs et loueurs de structures gonflables ludiques de leurs responsabilités et de l’importance de réaliser des autocontrôles fréquents.

 

 

 

L’enquête menée par la DGCCRF avait pour but premier la vérification du respect par les structures gonflables des obligations générales de conformité et de sécurité[1]. Les enquêteurs ont également contrôlé la réalité des allégations de conformité à la norme ainsi que l’application des règles d’emploi de la langue française.

À chaque fois que cela était possible, les conditions d’achat, de stockage, d’entretien et d’utilisation des produits ont fait l’objet d’une vérification physique. Des contrôles documentaires approfondis ont également été menés.

Peu d’anomalies sérieuses ont été relevées aux stades de la fabrication, de l’importation et de la location, ainsi que dans l’emploi de la langue française

  • Les produits[2] nécessaires à la fabrication d’une structure qui ont été contrôlés étaient dotés de certificats de conformité satisfaisants. La réalité des procédures d’autocontrôle visant à tester – au gonflage – la résistance des points d’ancrage et la solidité des coutures a également été vérifiée.
  • Certains importateurs soumettent leurs fournisseurs à des procédures exigeantes en matière d’attestation de la conformité des matériels, notamment en effectuant eux-mêmes des contrôles sur les lieux de production.
  • La traçabilité des contrôles de routine préconisés par la norme NF EN 14960 à chaque retour des structures louées n’est, en revanche, pas systématiquement assurée.

Quelques manquements ont été observés en matière d’attestation de la conformité des structures

  • Les produits fabriqués en France sont munis de documents – le plus souvent exhaustifs –attestant leur conformité à la norme NF EN 14960 : déclarations de conformité, notices d’emploi, d’installation et d’utilisation, etc.
  • Les fabricants/loueurs alléguant la conformité de leurs produits à la norme fournissent à leurs clients, dans l’ensemble, les informations préconisées par celle-ci : attestations de conformité des composants, résultats d’essais, conseils de montage et d’utilisation, etc.
  • Les anomalies relevées correspondent essentiellement aux cas suivants : inadéquation des attestations de conformité à la soufflerie utilisée ; absence d’enregistrement écrit des opérations de maintenance ; mention par une société de ses propres procédés de fabrication au sujet de produits pourtant importés ; déclarations de conformité établies au moyen d’une version obsolète de la norme ou d’une norme concernant d’autres produits (équipements d’aires de jeux) ; absence d’informations qui doivent pourtant être lisibles par les exploitants et/ou les utilisateurs (taille et âge maximum des pratiquants notamment).

Deux professionnels ont été destinataires d’un avertissement

  • Un loueur/revendeur, dont les autocontrôles avaient été jugés insuffisants, a été invité à obtenir de ses fournisseurs ne se référant pas à la NF EN 14960 des explications et précisions sur les référentiels utilisés pour s’assurer de la sécurité de leurs structures.
  • Un loueur/revendeur qui mettait en avant, de manière abusive et donc trompeuse, la conformité de tous ses matériels à la norme NF EN 14960 devra, soit s’assurer de la réalité de cette allégation, soit la supprimer de ses supports publicitaires et commerciaux.
  • Une procédure contentieuse a été initiée à l’encontre d'un loueur de structures gonflables
  • Au fur et à mesure des contrôles, le professionnel n'a apporté aucune modification à ses installations et n’a pas donné suite à des avertissements antérieurs.

Les exploitants et utilisateurs de structures gonflables doivent être également vigilants

  • De plus en plus de collectivités locales, de parcs de loisirs ou d’attractions et d’associations mettent à la disposition du public des structures gonflables ludiques. Si ces opérateurs dépendent de la qualité des produits fournis par les fabricants/loueurs, ils n’en demeurent pas moins également responsables, en tant qu’exploitants, de la sécurité des utilisateurs[3]. Les préconisations des fabricants/loueurs en matière d’installation, d’utilisation et d’entretien des matériels, semblent à cet égard trop souvent négligées.
  • Le rôle des adultes, non-professionnels, accompagnant les enfants, est également essentiel : un examen visuel rapide des matériels et des conditions de leur utilisation peut permettre d’identifier des risques d’accident : absence de protection contre les chutes, surnombre manifeste d’utilisateurs, fixations défectueuses ou inexistantes, accès des enfants à l’alimentation électrique des souffleries, etc.

 

Cible Résultats

14 entreprises contrôlées


2 avertissements
1 procédure contentieuse

 

 

[1] Ces obligations générales peuvent être évaluées notamment au moyen de la norme NF EN 14960 Équipements de jeu gonflables – Exigences de sécurité et méthodes d’essai (dernière version : décembre 2013).

[2] Ils incluent les toiles, souffleries, mousse, cordes, filets, sangles, anneaux, etc.

[3] En juillet 2010, une structure non fixée au sol avait basculé, entraînant la chute de 4 enfants et occasionnant des blessures graves pour l’un d’entre eux. En 2013, le tribunal correctionnel a condamné pénalement plusieurs responsables : l’adjoint au maire responsable de la mise en place de l’animation (4 mois de prison avec sursis), la commune (10 000 € d’amende) ainsi que la société ayant installé l’équipement (12 000 € d’amende). Des dommages et intérêts ont également été accordés aux victimes. Ce jugement n’est pas définitif (appel en cours).

 

 

 

 

 

Les structures gonflables ludiques désignent des équipements de jeu gonflables reposant sur un apport permanent d’air afin de conserver leur forme. Les enfants peuvent jouer, rebondir et/ou glisser sur eux dans le cadre d’une utilisation collective.

Sur le marché national, on trouve les produits vendus par l’unique fabricant français et ceux issus de Chine ou d’autres pays de l’Union européenne. Les souffleries sont fabriquées en Grande-Bretagne ou en Chine.

Le nombre de ces structures augmente, en raison de leur attractivité et de la facilité de leur installation comme de leur utilisation.

 

 

 

 

 

 

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