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Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Sécurité des piscines privatives à usage collectif

13/11/2014

 

Les propriétaires/exploitants de piscines privatives à usage collectif sont tenus de respecter des normes strictes de sécurité pour prévenir les risques d’accident.

Les contrôles effectués par les enquêteurs de la DGCCRF permettent de mettre fin aux manquements les plus dangereux et d’inciter les professionnels à mieux appliquer cette réglementation.

 

 

Avec la coopération des services de la Direction des Sports, les enquêteurs de la DGCCRF ont procédé à une campagne de contrôles ciblés, dans les campings, hôtels ou résidences de vacances, sur la conformité et la sécurité des piscines privatives à usage collectif.

Depuis 2004, les exigences réglementaires contraignent les propriétaires de piscines à usage individuel ou collectif à l’installation d’un dispositif de sécurité pour prévenir les risques de noyade

Les piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif construites depuis le
1er janvier 2004, doivent être équipées d’un dispositif normalisé de sécurité (barrières, alarmes, couvertures et abris) sous peine d’une amende de 45 000 €.

D’une manière générale, ces dispositions sont bien respectées par les propriétaires.

Il n’en demeure pas moins qu’à la suite de contrôles approfondis, les enquêteurs ont pu constater que ces dispositifs ne remplissaient pas toujours leur fonction préventive, parce que mal installés ou mal entretenus (ex : barrières installées mais pourvues d’un système de verrouillage défaillant ou présence de banc permettant à un enfant d’accéder aux bassins).

Des exigences de sécurité renforcées applicables aux piscines privatives à usage collectif pour garantir une sécurité maximale

Depuis le 1er janvier 2006, toute nouvelle piscine de ce type doit se conformer à un ensemble d’obligations spécifiques[1].

La plupart des anomalies relevées au cours des contrôles ont porté sur :

  • l’absence ou le mauvais fonctionnement du système d’arrêt d’urgence « coup de poing » ;
  • des insuffisances dans l’information des utilisateurs (affichage de la profondeur de bassins) ;
  • des lacunes dans la détention des documents obligatoires (plan de sécurité, registre des accidents, traçabilité des interventions de maintenance des équipements).

Une action pédagogique engagée auprès des professionnels pour les sensibiliser au respect de leurs obligations

En amont des contrôles, des actions d’information et de prévention ont été menées avec le concours des collectivités locales, des syndicats professionnels et des organismes consulaires pour sensibiliser les opérateurs au respect des exigences de sécurité.

A la suite des contrôles, les propriétaires ou exploitants de piscines ont, dans l’ensemble, rapidement remis leurs installations en conformité.

Cible Résultats

500 piscines contrôlées

185 avertissements
20 mesures de police administrative
40 % de taux d’anomalies

 

[1] Arrêté du 14 septembre 2004.

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