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Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Sécurité des équipements de protection individuelle pour sports nautiques et sports en eau vive

06/05/2016


 

 

La DGCCRF a mené des vérifications à tous les stades de la filière des EPI pour sports nautiques ou d’eau vive. Les résultats chiffrés pointent les progrès à fournir.

 

 

 

L’enquête concernait principalement les équipements de protection individuelle pour le haut du corps utilisés dans les sports aquatiques : gilets, brassières, protections dorsales, casques, aides à la flottabilité pour apprentissage de la natation.

Les enquêteurs ont contrôlé 274 établissements parmi lesquels divers prestataires de service (171), commerces de détail (80), des centrales d’achats et commerces de gros (14), des fabricants (6), ainsi que des supermarchés et hypermarchés (3).

Un taux de non-conformité de 80 % pour les prélèvements analysés

Sur un total de 15 prélèvements analysés en laboratoire après ciblage[1], effectués au stade de la mise sur le marché, le taux de non-conformité s’élève à 80 %. Aucun produit n’a été déclaré dangereux. Toutefois, douze présentaient des insuffisances d’informations, dont deux indiquant une flottabilité inférieure à la spécification.

Un taux d’anomalie de 17 % au regard des actions de contrôle menées

Les enquêteurs ont mené 800 actions de contrôle et relevé 138 anomalies, ce qui représente un taux assez élevé de 17 %, lié essentiellement à des insuffisances documentaires et fonctionnelles des produits, et aussi à des autocontrôles mal maîtrisés. D’une manière générale, bon nombre d’opérateurs doivent améliorer leurs procédures de traçabilité.

Les professionnels ont globalement conscience de leurs obligations en matière de suivi et de signalement des produits dangereux. Toutefois, certains responsables de la première mise sur le marché ont été conduits à retirer, voire rappeler leurs produits, faute de les avoir soumis à une évaluation de la conformité et à l’apposition du marquage CE.

Les introducteurs d’EPI en provenance d’autres pays membres de l’Union européenne accordent souvent trop de confiance à leurs fournisseurs (producteurs ou importateurs) pour la conformité des produits à la réglementation.

Sur le marché, enfin, les allégations de certains produits manquent de transparence, voire de justification.

Au stade de la location ou de la mise à disposition réitérée des produits, d’autres difficultés sont apparues : utilisation de l’EPI différente de la conception d’origine, EPI en stock vieillissants ou même abîmés, absence ou mauvaise tenue de la fiche de gestion par produit, non-prise en compte des instructions du fabricant pour l’entretien ou disparition de la notice.

Tirer les pratiques vers le haut

Dans le cadre de cette enquête nationale, un établissement contrôlé sur trois s’est trouvé peu ou prou en anomalie, avec des conséquences résumées dans le tableau ci-dessous en matière d’avertissements, injonctions ou procédures.

Si les opérateurs se sont montrés réceptifs aux mesures correctives demandées, la surveillance doit rester de mise dans ce secteur, compte tenu notamment de la méconnaissance de la réglementation chez certains détaillants non spécialisés et chez les loueurs. La DGCCRF poursuivra donc les contrôles, destinés à tirer les pratiques vers le haut, mais contribuera également, dans la durée, à une meilleure information des acteurs professionnels et des fédérations sportives concernées.

Cible Résultats

274 établissements
800 actions de contrôle
15 prélèvements effectués

72 avertissements
22 injonctions administratives
4 procédures pénales
1 procédure civile

 

[1] Ce ciblage revient à prélever les produits les plus suspects de non-conformité. Le taux de non-conformité mentionné ici n’est donc pas représentatif du marché.

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