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Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

La sécurité des détecteurs autonomes avertisseurs de fumée - 01/10/2014

Détecteur autonome avertisseur de fumée

 

 

À compter du 8 mars 2015, l’installation de détecteurs de fumée deviendra obligatoire dans tous les lieux d’habitation en vertu de la loi n°2010-238 du 9 mars 2010. La DGCCRF a mis en œuvre, depuis 2012, un plan de surveillance renforcé des détecteurs autonomes avertisseurs de fumée (DAAF) mis à disposition sur le marché français afin de s’assurer de leur fiabilité et de leur sécurité.

 

 

 

Les actions de contrôles ont été effectuées sur les sites de vente en ligne, dans les grandes surfaces et grandes surfaces de bricolage, chez les installateurs et les vendeurs itinérants.

De façon générale, tous les DAAF comportaient bien le marquage CE et le marquage de conformité.

Sur les 14 prélèvements effectués en 2013, 3 lots de DAAF se sont révélés non conformes et 4 lots ont été jugés non conformes et dangereux pour les raisons suivantes :

  • la non-détection des feux d’origine courante ;
  • un niveau de puissance acoustique trop faible pour donner l’alerte.

Les professionnels dont les DAAF ont été déterminés non conformes et dangereux se sont vus enjoindre par les directions départementales concernées de mettre en œuvre des mesures correctrices. De façon générale, les professionnels ont pris des mesures volontaires permettant le rappel  à des fins de destruction des lots concernés. Seul un importateur a fait l’objet d’un arrêté préfectoral visant à suspendre la mise sur le marché, à retirer, à rappeler et à détruire les détecteurs composant le lot de produits non-conformes et dangereux.

Dans le cadre de cette enquête, ce sont près de 75 000 DAAF dont les lots de fabrication ont été jugés non conformes et dangereux qui ont été retirés et rappelés du marché.

Les lots de produits non conformes et dangereux font systématiquement l’objet d’un communiqué de presse transmis à l’AFP et relayé par différents journaux nationaux, régionaux et revues consuméristes. Ce communiqué de presse publié afin d’informer les consommateurs du danger lié à l’utilisation des dispositifs concernés, mentionne notamment le numéro de lot, la marque et le modèle visés, et rappelle les conditions de mise en œuvre des mesures permettant de faire cesser le danger (mesures volontaires du professionnel ou mesures imposées par arrêté préfectoral).

En outre, la DGCCRF a décidé d’élargir ses actions de contrôles aux pratiques commerciales des professionnels qui installent les DAAF.

Cible Résultats

51 établissements contrôlés
14 prélèvements

3 lots non conformes
4 lots non conformes et dangereux

 

 

 

 

 

 

 

 

Liens utiles

  • Loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l’installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d’habitation
  • Décret n° 2011-36 du 10 janvier 2011 relatif à l’installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d’habitation
  • Règlement n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction

 

 

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