En 2014, la DGCCRF n’a constaté une amélioration de la connaissance de la réglementation relative aux liquides de recharge des cigarettes électroniques que chez les fabricants implantés en France. La quasi-totalité des chargeurs soumis à la directive basse tension se sont quant à eux révélés non conformes, voire dangereux.
L’enquête menée par la DGCCRF avait pour but d’améliorer la connaissance des produits présents sur le marché et de vérifier leur conformité à la législation relative aux médicaments, à la réglementation applicable aux substances et mélanges dangereux, ainsi qu’à la sécurité des produits électriques.
Les contrôles ont porté sur plus de 1 000 références[1] dans 601 établissements (dont 42 % de commerces spécialisés et 12 % de sites internet). Les prélèvements pour analyse se sont élevés à 135.
L’allégation relative au sevrage tabagique est très minoritaire
Sur plus de 1 000 références de produits (cigarettes électroniques, cartouches et recharges liquides), 2 % seulement comportaient des mentions relatives au sevrage tabagique[2]. Les cigarettes, cartouches et liquides de recharge prélevés ne présentaient pas de taux de nicotine supérieur aux seuils définis par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). Mais 90 % des liquides de recharge se sont avérés non conformes (6 % étaient à la fois non conformes et dangereux).
Les non-conformités concernent principalement le classement et l’étiquetage
Le millier de références de liquides de recharge contrôlé a principalement présenté les non-conformités suivantes : non-conformités de classement et d’étiquetage (dont des surclassements, des mentions d’étiquetage incomplètes, des pictogrammes de superficie inférieure à 1 cm2), la représentation d’aliments ou de boissons (susceptible d’attirer les enfants et de tromper les consommateurs) et l’absence d’informations obligatoires relatives aux dangers sur les publicités ou dans le cadre de la vente à distance.
Les professionnels se sont rapidement mis en conformité à la suite des procédures engagées par la DGCCRF (180 avertissements réglementaires, 45 mesures administratives), et ce directement ou par l’intermédiaire des entreprises responsables de la première mise sur le marché (RPMM) des produits.
Il apparaît que les distributeurs ont des difficultés à obtenir des informations de leurs fournisseurs sur la composition des produits. Ces derniers nécessitent souvent un réétiquetage.
De nouvelles allégations ("bio", "naturel", "à base d’huiles essentielles", voire thérapeutiques) sont susceptibles de constituer des pratiques commerciales trompeuses.
La cigarette électronique est généralement équipée d’une batterie alimentée par un chargeur de type USB ou branché sur le secteur[3]
Sur les 14 chargeurs analysés, 1 seul n’a fait l’objet d’aucune observation, mais 9 ont été déclarés non conformes et dangereux compte tenu des risques de choc électrique et / ou d’incendie.
Les manquements les plus fréquents parmi les chargeurs sont l’insuffisance de l’isolation électrique, mais également le défaut d’emploi de la langue française, les marquages et / ou avertissements non conformes (absence de l’indice de protection [IP], du symbole lié au type de transformateur, du marquage CE, etc.), l’absence de la déclaration de conformité et de la documentation technique.
Des procédures contentieuses sont en cours, dont 1 pour tromperie, 4 pour infraction au décret basse tension et 1 pour infraction au décret relatif à la compatibilité électromagnétique. Plus de 116 000 produits ont été retirés du marché, voire rappelés. La DGCCRF maintiendra la pression de contrôle dans ce secteur.
| Cible | Résultats |
|---|---|
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601 établissements visités 1 000 références contrôlées 135 références prélevées |
Taux de non-conformité des chargeurs : 93 % |
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[1] La répartition des produits contrôlés est la suivante : recharges liquides (85 %), chargeurs (8 %), cigarettes électroniques (6 %), cartouches (2 %).
[2] La référence au sevrage tabagique est un des critères de classification des cigarettes électroniques dans la catégorie des médicaments nécessitant une AMM. L’article L. 5121-2 du code de la Santé publique dispose en effet que « sont considérés comme médicaments les produits présentés comme supprimant l’envie de fumer ou réduisant l’accoutumance au tabac ».
[3] De ces deux chargeurs utilisés, seul le second est soumis aux dispositions du décret n° 95-1081 du 3 octobre 1995 dit « basse tension ».
La "cigarette électronique" est un atomiseur de produits chimiques dont le nombre d’utilisateurs en France est compris entre 1 et 3 millions. La fumée artificielle qu’elle génère est aromatisée et contient ou non de la nicotine.
Dans trois cas, la cigarette électronique doit disposer d’une autorisation de mise sur le marché (AMM) : quand elle revendique l’aide au sevrage tabagique, quand la quantité de nicotine contenue dans la cartouche est égale ou supérieure à 10 mg, quand la solution de recharge liquide a une concentration en nicotine égale ou supérieure à 20 mg/ml.
Liens utiles
- Règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges
- Décret n° 95-1081 du 3 octobre 1995 relatif à la sécurité des personnes, des animaux et des biens lors de l’emploi des matériels électriques destinés à être employés dans certaines limites de tension