Accueil du portailDGCCRF › Sécurité des appareils à laser sortant : la nouvelle réglementation à partir du 1er juillet 2013
Logo DGCCRF

 

 

Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Sécurité des appareils à laser sortant : la nouvelle réglementation à partir du 1er juillet 2013

10/07/2013


Sécurité des appareils à laser sortant : la nouvelle réglementation à partir du 1er juillet 2013

 

À compter du 1er juillet 2013, les personnes qui commercialisent ou détiennent des appareils à laser sortant de classe supérieure à 2 (épilateurs laser, télémètres, collimateurs, lasers show, pointeurs laser…), non destinés à un usage spécifique autorisé, doivent veiller à se mettre en conformité avec les nouvelles dispositions.

 

 

Ces appareils à laser sortant sont, en effet, susceptibles, dans des conditions normales d’utilisation ou dans d’autres conditions raisonnables prévisibles, d’émettre un rayonnement exposant le corps humain.

L’article 68 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI) punit, de 6 mois d’emprisonnement et de 7500 € d’amende, le fait : d’acheter, de détenir, d’utiliser ces appareils ou de fabriquer, importer, mettre à disposition à titre gratuit ou onéreux, détenir en vue de la vente ou de la distribution gratuite, mettre en vente, vendre ou distribuer à titre gratuit des appareils à laser sortant de classe supérieure à 2 non destiné à un usage spécifique autorisé.

Liste des usages spécifiques autorisés :

Le décret n° 2012-1303 du 26 novembre 2012(1), a défini la liste des usages professionnels autorisés pour les appareils à laser sortant de classe supérieure à 2 :

  • fabrication et maintenance des appareils à laser
  • traitement des matériaux
  • stockage et transmission des données
  • médical, esthétique
  • scientifique
  • défense, sécurité
  • aéronautique, spatial et aviation civile
  • instrumentation, mesurage et capteurs
  • spectacle et affichage.

 

(1) modifiant le décret n°2007-665 du 2 mai 2007 relatif à la sécurité des appareils à laser sortant

 

Partagez cet article !