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La sécurité des appareils à laser sortant

L’enquête menée par la DGCCRF montre que les professionnels connaissent peu la réglementation sur les appareils à laser et minimisent les risques liés à une mauvaise utilisation.

Les appareils dotés d’une source laser peuvent entraîner des risques pour le consommateur, principalement des risques de lésions oculaires voire de brûlures irréparables de la rétine. Ces risques augmentent en fonction de la puissance et de la longueur d’onde d’émission.

Autrefois réservés à un usage scientifique ou industriel, ces appareils sont désormais produits à bas coût et accessibles au grand public. Il est donc important que l’acheteur soit clairement informé, avant l’achat ou la location, des risques inhérents à l’utilisation de ces produits et des précautions requises pour les utiliser en toute sécurité.

Le « laser sortant » désigne tout dispositif qui peut produire ou amplifier un rayonnement laser dont le faisceau est accessible.

Les lasers sont classés de 1 (lasers sans danger dans des conditions raisonnables prévisibles) à 4 (lasers capables de produire des réflexions directes ou diffuses dangereuses et nécessitant des précautions extrêmes).

Les classes ont été déterminées en fonction des lésions oculaires ou cutanées que peut provoquer un laser et varient en fonction de la fréquence du laser.

Pour des questions de sécurité, la législation française interdit l'utilisation de lasers de classe supérieure à 2 en dehors d'une liste d'usages spécifiques autorisés, fixés par décret [1]. Ainsi les pointeurs laser ne relèvent pas d’un usage spécifique recensé, ils ne peuvent être que de classe 1, 1M, 2 ou 2M.

Les lasers de classe supérieure à 2 relevant d’un usage spécifique autorisé doivent répondre à des exigences de sécurité relatives à l’information et à leur conception.

Outre les pointeurs laser de formes diverses (stylo, cigarette), les contrôles ont concerné des appareils de mesure du type niveaux laser, télémètres ou équerres laser, des « laser show » (matériel pour le spectacle), des jouets laser pour chat, des épilateurs laser, des visées laser pour fusil de chasse ou « airsoft », des collimateurs pour réglage d’armes.

Des professionnels insuffisamment informés

Globalement, il ressort de cette enquête que les responsables de la première mise sur le marché comme les distributeurs connaissent mal la réglementation sur les appareils à laser, notamment l’usage spécifique professionnel des appareils de classe supérieure à 2.

Les professionnels ont tendance à minimiser les risques liés à une mauvaise utilisation et méconnaissent trop souvent les règles de sécurité, pourtant rappelées à la fois sur le produit et sur la notice. A titre d’exemple, dans un magasin, il a été constaté que les faisceaux laser d’un modèle d’exposition étaient dirigés vers les personnes, contrairement aux recommandations données.

Les enquêteurs ont noté que les documents techniques justifiant de la conformité des produits n’étaient pas toujours présents. D’autres documents, qui faisaient référence à des normes relatives aux lampes, étaient inadaptés aux appareils à laser.

Trop d’appareils non conformes

Les enquêteurs ont procédé à 24 prélèvements. Deux prélèvements seulement n’appelaient aucune observation. Pour le reste, le Service commun des laboratoires (SCL) a jugé :

  • 5 appareils « non satisfaisants » ;
  • 8 « non conformes » ;
  • 9 « non conformes et dangereux ».

Les appareils de classe inférieure ou égale à 2 présentaient diverses non-conformités :

  • anomalies de marquage (défaut de l’unité de mesure de la longueur d’onde, notamment) ;
  • absence d’étiquette informative sur la classe de l’appareil ;
  • non-respect de la langue française ;
  • absence de notice ;
  • divergence entre la classe indiquée sur l’appareil et celle indiquée sur la notice.

Les sociétés concernées ont tenu compte des demandes de l’administration et pris les mesures correctives adaptées. A titre d’exemple, 15 800 jouets laser pour chat ont été mis en conformité.

Les appareils de classe supérieure à 2  présentaient des défauts de marquage, susceptibles d’induire un danger pour l’utilisateur et l’entourage.

Ils ont fait l’objet de retraits du marché et de rappels de produits. Une société a ainsi procédé au rappel de 10 800 pistolets à billes à laser. Une saisie de 153 stylos laser a été effectuée.

A l’occasion de cette enquête, les professionnels rencontrés ont tous fait l’objet d’une sensibilisation sur le danger potentiel des lasers, sur l’obligation de signalement qui leur incombe, et sur leurs responsabilités en qualité de vendeur ou de loueur vis-à-vis de ces matériels.

Compte tenu de ces résultats et des risques que pose l’utilisation des lasers, les contrôles de la DGCCRF seront poursuivis.

Cible Résultats

162 établissements visités
382 actions de contrôle

12 avertissements
3 injonctions
4 mesures de police administrative
5 procès-verbaux
1 consignation
1 saisie

 

[1] Décret n° 2012-1303 du 26 novembre 2012.

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