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Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

La sécurité des aires collectives de jeux et les prestations fournies par les organismes de contrôle - 02/02/2015

L’enquête de la DGCCRF consacrée aux aires collectives de jeux avait pour but de vérifier leur conformité à la réglementation mais aussi de contrôler les organismes chargés d’en assurer la sécurité et la maintenance. Le taux d’anomalies s’élève à 47%.

L’enquête, qui a permis de contrôler 1581 établissements, s’est portée sur différents types d’exploitants. Les aires de jeux situées dans les campings publics ou privés représentent la part prépondérante des installations contrôlées (42%). Les aires municipales (hors campings) se situent au second rang avec un pourcentage quasi identique (41%).

 

Principaux constats relatifs à la sécurité des aires de jeux

Amélioration globale de l’état des équipements de jeux malgré la persistance d’anomalies, concernant particulièrement les matériels en bois ou anciens. Des manquements sont également relevés dans l’affichage et les marquages réglementaires. L’indication des tranches d’âges recommandées est souvent inexistante ou incohérente. 

Défaut d’entretien des matériaux de revêtement de la surface de jeu : l’état des zones de réception, en particulier, constitue un point critique récurrent. Le remplacement des sols synthétiques coûte cher et l’entretien des sols en matériaux meubles (copeaux de bois, sable, graviers) exige un surcroît de vigilance, en raison des effets du climat et du piétinement intensif sur leurs propriétés amortissantes.

Présence dans l’environnement des aires de jeux d’éléments incompatibles avec des activités ludiques pour enfants : plans d’eau, routes, parcs de stationnement, végétaux toxiques, matériels de chantier ou de jardinage, containers à ordures, etc. Les enquêteurs veillent également à ce que des activités qui ne concernent pas des jeux pour enfants soient bien séparées des aires de jeux.

L’obligation d’entretenir les aires de jeux est diversement observée, dépendant, notamment, des moyens humains, techniques ou financiers à la disposition des gestionnaires. Et, parmi les professionnels qui surveillent, entretiennent et réparent leurs installations, nombreux sont ceux qui omettent de consigner des opérations dont il est impératif de garder une trace écrite.

Les interventions effectuées, à la demande des gestionnaires d’aires de jeux, par des organismes de contrôle (première visite après installation, contrôles périodiques, audits), ne garantissent pas toujours la sécurité des installations. Certains prestataires procèdent, par exemple, à des vérifications incomplètes, erronées ou superficielles. Or, l’absence de fiabilité des interventions et la sous-estimation des défauts ne permettent pas aux gestionnaires de prendre les mesures correctrices nécessaires.

Bilan et perspectives

Les interventions de la DGCCRF ont des visées à la fois préventives (mesures de police administrative), répressives (procès-verbaux) et pédagogiques. L’enquête a ainsi permis de constater, par exemple, qu’à la suite d’un courrier de la DGCCRF informant les sociétés d’autoroute sur les risques de brûlure causés par des toboggans exposés durablement au soleil, les utilisateurs des aires de jeux exploitées par ces concessionnaires étaient désormais bien sensibilisés à ce risque. De même, de nombreux exploitants remettent leur matériel en conformité avant même que des mesures de police administratives ne soient prises.

Cependant, l’amélioration globale de l’état des aires de jeux ne doit pas masquer certaines difficultés : les petites communes et les exploitants privés indépendants ont parfois du mal à entretenir leurs matériels. Nombreux sont également les exploitants qui ne respectent pas leurs obligations documentaires ou qui ne suivent pas les recommandations formulées par les organismes de contrôle.

Enfin, l’enquête de la DGCCRF fait apparaître la nécessité de veiller au contrôle régulier des aires collectives de jeux situées dans les établissements scolaires ainsi que dans les campings, privés ou municipaux, qui se distinguent par un taux élevé de suites administratives et contentieuses.

Cible Résultats

1581 exploitants d’aires collectives
de jeux contrôlés

1215 avertissements
278 mesures de police administrative
13 injonctions
36 procès-verbaux

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Lien pratique

 

 

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