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Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Le secteur des cartouches d’impression à encre liquide

08/03/2016

 

Les cartouches d’encre «génériques» et les cartouches «recyclées» peuvent constituer une alternative économique intéressante aux cartouches neuves de marque fabricants. Selon les professionnels du secteur, une cartouche usagée peut être réutilisée et remanufacturée entre 3 et 7 fois, ce qui peut représenter une économie sur le prix d’achat de l’ordre de 60 %. La DGCCRF a mené une enquête afin de détecter d’éventuelles pratiques commerciales trompeuses dans ce secteur.

 

 

Les enquêteurs ont essentiellement contrôlé des établissements spécialisés dans le commerce de détail. Ils ont vérifié le respect des règles d’information du consommateur et la loyauté des transactions.

Les anomalies les plus fréquentes concernent l’information sur les prix et les conditions de vente

Les enquêteurs ont mis en évidence des défauts d’information sur les prix et les conditions de ventes, y compris lors de vente à distance, dans 25 % des établissements contrôlés. Si le prix des cartouches rechargées vendues en magasin est généralement affiché, il en est autrement pour les cartouches amenées dans le but d’être rechargées : le client n’est généralement averti du prix qu’au moment de son dépôt.

Des défauts d’emploi de la langue française et des pratiques commerciales trompeuses liées à l’utilisation de certaines allégations (origine des encres inexacte, références à des normes non appropriées aux produits vendus, référentiels normatifs imprécis) ont également été relevés.

Enfin, certains sites internet ont fait l’objet d’avertissements en raison de l’insuffisance des informations précontractuelles, notamment en matière de garanties.

Des allégations inégalement justifiées

La véracité des allégations concernant les économies substantielles (jusqu’à 60 %) que le consommateur pourrait réaliser en optant pour les cartouches recyclées, a été vérifiée. Dans les cas où ces allégations n’ont pas pu être justifiées, des avertissements ont été notifiés.

S’agissant des allégations relatives aux nombres de pages imprimables, les opérateurs de taille importante exigent en général des attestations de leurs fournisseurs indiquant ce nombre, mais ils ne réalisent pas d’autocontrôles afin de le vérifier.

Le marché des cartouches recyclées en déclin

L’enquête a permis de mettre en lumière le déclin du marché de recyclage des cartouches d’encre vides. Les dispositifs de protection technique mis en œuvre par les grandes marques se perfectionnent en effet, ce qui a pour effet de rendre les cartouches de moins en moins recyclables.

Compte tenu des anomalies et constats relevés, la DGCCRF poursuivra la surveillance de ce secteur.

Cible Résultats

65 établissements
208 actions de contrôle

640 anomalies
20 avertissements

3 injonctions administratives

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