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Sanctions – Protection économique des consommateurs

Dernières publications de sanction

Sanction administrative d'un montant total de 29 382 € à l’encontre de la société Bâtiment Services Toiture - 23/11/2020

La DDPP de la Haute-Garonne a prononcé une amende administrative de 29 382 € à l'encontre de la société Bâtiment Services Toiture pour :

  • démarchage téléphonique de consommateurs inscrits sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL
  • démarchage téléphonique de consommateurs sans indication de l'identité du professionnel et de la nature commerciale de l'appel.

Sanction administrative d'un montant total de 157 325 € à l’encontre de de la SARL OPTYNERGY - 23/11/2020

En application de l’article L.522-1 du code de la consommation, la Direction Départementale de la cohésion Sociale et de la Protection des Populations d’Ille-et-Vilaine à prononcé une amende administrative d’un montant total de 157 325 euros à l’encontre de la SARL OPTYNERGY - SIREN 831 665 427 pour manquements aux dispositions du code de la consommation suivantes :

  • article L.223-1 du Code de la Consommation relatif à la liste d’opposition au démarchage téléphonique: démarchage téléphonique de 28 865 consommateurs inscrits sur la liste BLOCTEL ;
  • article L221-17 du Code de la Consommation relatif à l’interdiction de l’utilisation de numéros masqués.

Sanction administrative d'un montant total de 22 340 € à l’encontre de M. Azedine BOUDIAF, gérant de la SARL OPTYNERGY - 23/11/2020

En application de l’article L.522-1 du code de la consommation, la Direction Départementale de la cohésion Sociale et de la Protection des Populations d’Ille-et-Vilaine à prononcé une amende administrative d’un montant total de 22 340 euros à l’encontre de Monsieur Azedine BOUDIAF, gérant de la de la SARL OPTYNERGY - SIREN 831 665 427 pour manquements aux dispositions du code de la consommation suivantes :

  • aticle L.223-1 du Code de la Consommation relatif à la liste d’opposition au démarchage téléphonique: démarchage téléphonique de 28 865 consommateurs inscrits sur la liste BLOCTEL ;
  • article L221-17 du Code de la Consommation relatif à l’interdiction de l’utilisation de numéros masqués.

Mesure de sanction administrative prise à l’encontre de la S.A.S.U LA PLATEFORME DE L’HABITAT - 28/10/2020

Dans le cadre d’une enquête relative aux pratiques mises en œuvre dans le secteur du dépannage, à la suite de nombreuses plaintes, la Direction Départementale de la Protection des Populations de Paris a constaté le non-respect par la société de ses obligations légales issues du code de la consommation.

En effet, ont été constatés les manquements à :

  • l'article 3 de l'arrêté du 24/01/2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison (absence de mentions, ou mentions non conformes des informations tarifaires, sur le(s) site(s) internet et les contrats exploité(s) par le professionnel) ;
  • l'article 4, III de l'arrêté du 24/01/2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison (absence du formulaire type sur la conservation des pièces) ;
  • l'article L. 616-1 du Code de la consommation (absence de communication aux consommateurs des coordonnées et sites internet du médiateur compétent dont le professionnel relève) ;
  • l'article L. 532-1 du Code de la consommation (défaut d'exécution d'une mesure d'injonction).

Le Directeur Départemental de la Protection des Populations de Paris a par conséquent prononcé, à l'encontre de la société PLATEFORME DE L’HABITAT une amende administrative d'un montant total de 205.940 €.

La protection des consommateurs consiste à assurer le respect des réglementations définissant les droits des consommateurs dans le cadre de leurs relations commerciales avec les professionnels.

Cette protection s’inscrit dans le cadre des obligations mises à la charge des professionnels :

  • Information claire et loyale sur les prix des produits et des services ;
  • Loyauté des pratiques commerciales à l'égard des consommateurs (interdiction des pratiques commerciales trompeuses ou agressives) ;
  • Limitation des risques de mises sur le marché de produits et services pouvant porter atteinte à la sécurité des consommateurs.

Il est nécessaire que les consommateurs disposent de la part des professionnels d’informations essentielles claires, sincères et loyales non seulement en matière de prix des produits ou services proposés à la vente, mais aussi en matière d’opérations commerciales présentant des avantages financiers (promotions, soldes, liquidations), ou encore de qualité, origine, composition et sécurité des produits proposés à la vente.

L’action de la DGCCRF vise à protéger les droits des consommateurs aux différents stades de l’acte d’achat (information précontractuelle, rétractation, résiliation du contrat) quel que soit le mode de commercialisation des biens ou du service (vente à distance, démarchage, commerce électronique).

La DGCCRF est chargée de contrôler le respect des règles du code de la consommation relatives à la protection des consommateurs et à la sécurité et conformité des produits.

L’article L.141-1-2 du code de la consommation prévoit la possibilité pour la DGCCRF de prononcer des amendes administratives sanctionnant les manquements des professionnels notamment en matière d’informations précontractuelles. L’article L.141-1-2 V prévoit la possibilité de publier la décision de sanction.

Les décisions mentionnées ci-dessous sont susceptibles d’être contestées par les professionnels concernés.

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