Trier les résultats par
Afficher les extraits
Imprimer la page

Sanctions dans le secteur de la rénovation énergétique : l’action répressive de la DGCCRF porte ses fruits

Depuis 2013, la DGCCRF intervient régulièrement dans le secteur de la rénovation énergétique des bâtiments (installation d’énergies renouvelables et rénovation thermique). Lorsque des pratiques commerciales trompeuses sont mises en évidence, elle transmet à la Justice les conclusions de ses enquêtes pour les faire sanctionner et y mettre un terme.

©Pixabay

La rénovation énergétique des bâtiments permet aux consommateurs de réaliser des économies d’énergie mais également de réduire leur empreinte carbone. Il s’agit d’un levier important dans la lutte contre le dérèglement climatique.
Toutefois, des professionnels malveillants profitent de l’intérêt que les Français manifestent pour ces travaux et des incitations financières mises en place par les pouvoirs publics pour démarcher, souvent de manière agressive, des consommateurs et les convaincre de faire réaliser des travaux, parfois très onéreux et financés par des crédits affectés.

La persistance et la gravité de ces pratiques illicites ont amené la DGCCRF à mettre en place depuis 2013 un plan de surveillance pluriannuel renforcé. Ce plan permet de protéger les consommateurs qui peuvent subir un préjudice financier élevé mais également de protéger les nombreux artisans vertueux du secteur qui pâtissent d’une concurrence déloyale et d’une image écornée par ces pratiques illégales.

Dans le cadre de ces contrôles, la DGCCRF a engagé des suites pénales ou administratives selon les infractions ou manquements relevés à l’encontre des personnes morales et des personnes physiques. Plusieurs sanctions récentes montrent que ces contrôles conduisent à des sanctions exemplaires.

Les sociétés Ecorenove et CSSA (Consulting Service Sash Avenir) et leurs dirigeants ont ainsi été condamnés à la fin de l’année dernière par le tribunal correctionnel de Lyon pour des pratiques commerciales trompeuses. Le montant total des amendes prononcées s’élève à 510 000 euros (dont 200 000 euros d’amende pour la personne physique). Les dirigeants de ces entreprises ont également été condamnés à des peines de prison avec sursis. Le tribunal a condamné la société Ecorenove au versement de dommages et intérêts pour près de 120 000 euros aux consommateurs qui se sont portés partie civile.

Le tribunal a ainsi retenu à l’encontre du dirigeant d’Ecorenove le fait que les pratiques trompeuses relevées faisaient partie d’une politique commerciale assumée et poursuivie malgré plusieurs avertissements de la DGCCRF. Les pratiques commerciales trompeuses mises sciemment en œuvre portaient des atteintes majeures aux droits du consommateur. Par exemple, il était indiqué au consommateur qu’il commandait une étude sans engagement alors qu’il signait un bon de commande ferme. Les conditions de vente et de paiement présentées aux consommateurs étaient également trompeuses. Ainsi, les rendements obtenus par les consommateurs étaient loin d’atteindre les estimations des études fantaisistes qui leur avaient été présentées au moment de la signature du contrat.
Cette condamnation intervient à la suite d’une enquête des agents de la CCRF de la direction départementale de protection des populations du Rhône portant sur des faits commis entre 2015 et 2017, période au cours de laquelle la DDPP a reçu une centaine de plaintes. Le jugement est frappé d’appel à la demande d’Ecorenove.

La société « Centre Breton de l’Habitat (CBH) » dont l’activité consiste notamment à démarcher téléphoniquement des consommateurs pour leur proposer la réalisation de travaux de rénovation énergétique, a fait l’objet d’une sanction administrative de 74 943 euros pour manquement aux dispositions relatives au démarchage téléphonique. Elle a plus particulièrement été sanctionnée pour avoir démarché près de 23  000 consommateurs inscrits sur la liste BLOCTEL et pour ne pas avoir décliné son identité lors des appels, ni précisé leur nature commerciale. Du fait de la nature de son activité, CBH ne pouvait ignorer l’existence du dispositif BLOCTEL et se devait d’y adhérer afin de ne pas appeler les particuliers qui ne souhaitaient pas être démarchés. Ce n’est qu’à la suite du contrôle de la DGCCRF que CBH a souscrit à l’abonnement BLOCTEL.

En complément de son action répressive, la DGCCRF a participé début novembre au lancement par Agnès PANNIER-RUNACHER, Julien DENORMANDIE et Emmanuelle WARGON d’une campagne de communication interministérielle pour alerter les consommateurs afin de lutter contre les fraudes dans ce secteur et leur donner les clés pour faire leurs travaux dans les meilleures conditions. En effet, en s’appuyant sur quelques réflexes simples, les consommateurs peuvent disposer d’une information fiable et éviter les pratiques commerciales trompeuses.

Animation vidéo lutte fraude rénovation énergétique
Partager la page