Sanctions administratives pour manquements au formalisme contractuel

Amende de 19 200 000€ prononcée à l’encontre de la société ITM ALIMENTAIRE INTERNATIONAL - 22/02/2022

En application des articles L. 441-7 et L. 470-2 du code de commerce, une amende de 19 200 000€ a été prononcée par la Direction Régionale et Interdépartementale des Entreprises, de l’Emploi du Travail et des Solidarités (DRIEETS) d’Île-de-France à l’encontre de la société ITM ALIMENTAIRE INTERNATIONAL pour ne pas avoir fait figurer dans les conventions annuelles conclues avec ses fournisseurs les éléments relatifs aux services de coopération commerciale facturés par ses centrales internationales AgeCore (Suisse) et ITM Belgique (Belgique) et ce alors que ces services sont rendus en France.

 

Partager la page