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Sanctions administratives pour manquements au formalisme contractuel

Amende de 2 931 000 euros prononcée contre INTERDIS (CARREFOUR)

En application des articles L. 441-7, dans sa rédaction et sa numérotation en vigueur à la date des faits, et de l’article L. 470-2 du code de commerce, une amende de 2 931 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France à l’encontre de la société INTERDIS (CARREFOUR) pour 157 manquements à son obligation de signature des conventions conclues avec ses fournisseurs au plus tard le 1er mars de l'année de leur application. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière d'équilibre et de transparence des relations commerciales.

Amende de 211 000 euros prononcée contre ITM ALIMENTAIRE INTERNATIONAL (INTERMARCHE)

En application de l’article L. 441-7, dans sa rédaction et sa numérotation en vigueur à la date des faits, et de l’article L. 470-2 du code de commerce, une amende de 211 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France à l’encontre de la société ITM ALIMENTAIRE INTERNATIONAL pour 31 manquements à son obligation de signature des conventions conclues avec ses fournisseurs au plus tard le 1er mars de l'année de leur application. La constatation de ces manquements a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce relatives à la transparence et à l'équilibre des relations commerciales.

Amende de 1 140 000 euros prononcée contre COOPERATIVE U ENSEIGNE (SYSTEME U)

En application des articles L. 441-7 et L. 470-2 du code de commerce, une amende de 1 140 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d’Île-de-France à l’encontre de la société COOPERATIVE U ENSEIGNE (SYSTEME U) pour 140 manquements à son obligation de signature des conventions conclues avec ses fournisseurs au plus tard le 1er mars de l'année de leur application. La constatation de ces manquements a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière d'équilibre et de transparence des relations commerciales.

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