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Sanction à l'encontre de la société ENI GAS & POWER FRANCE pour non respect du droit de rétractation des consommateurs

La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a sanctionné l’entreprise de fourniture d’énergie ENI GAS & POWER pour un montant de 315 000 euros pour des manquements aux règles encadrant le démarchage. Le détail de cette sanction doit être publié sur le site internet de l’entreprise ainsi que sur ceux de la DGCCRF et de la Préfecture des Hauts-de-Seine.

© Pixabay

La DGCCRF rappelle que le démarchage est encadré par des règles spécifiques garantissant la bonne information du consommateur et sa capacité à changer d’avis.

En particulier, le consommateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours. Ce droit est fondamental car il permet à tout consommateur de se délier d’un contrat pour lequel il a changé d’avis, sans avoir à se justifier, ni que le professionnel puisse s’y opposer.

En outre, aucun paiement ne peut légalement être effectué pendant un délai de 7 jours à compter de la conclusion du contrat et il est interdit au professionnel de demander la transmission de coordonnées bancaires (RIB) pendant ce délai.

La DGCCRF conseille aux consommateurs d’être particulièrement vigilants lorsqu’ils sont démarchés, de lire attentivement le contrat qui leur est proposé et de prendre le temps de la réflexion avant de s’engager.

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