A la suite d’une enquête des services de la concurrence, consommation et répression des fraudes (CCRF), la Direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis a prononcé une amende administrative d’un montant de 48 000 euros à l’encontre de SAS ARTISAN SOLIDAIRE DE FRANCE (93100 MONTREUIL) ayant une activité dans le domaine de la rénovation énergétique pour défaut d’information pré-contractuelle principalement sur l’existence du droit de rétractation et aux conditions de sa mise en œuvre par le consommateur ainsi qu’à son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (dispositif BLOCTEL).
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Sanction administrative d’un montant de 48 000 euros à l’encontre de la SAS ARTISAN SOLIDAIRE DE FRANCE (93100 MONTREUIL)
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