Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Sanction administrative d’un montant de 10 600 euros à l’encontre de la SA ORPEA

A la suite d’une enquête des services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (CCRF), la Direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis a prononcé une amende administrative d’un montant de 10 600 euros à l’encontre de la SA ORPEA pour manquements concernant

  • le non-respect du délai de 30 jours suivant le décès pour restituer les sommes perçues d’avance et correspondant à des prestations non délivrées en raison du décès (obligation prévue à l'article L 314-10-1 du code de l’action sociale et des familles
  • la remise au consommateur de notes non conformes notamment pour les dénominations et tarifs unitaires de certaines prestations (obligation prévue à l’article 3 de l’arrêté 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services pris en application de l’article L. 112-1 du code de la consommation).