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Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Les sacs en plastique jetables, c’est fini !

02/01/2017

Les sacs en plastique à usage unique sont désormais interdits aux caisses. Objectif : réduire les impacts environnementaux liés à la production et à la distribution de ces sacs.

 

 

 

Crédit photo : Fotolia

Un dispositif en deux temps

5 milliards de sacs en plastique à usage unique sont distribués en caisse chaque année en France. Utilisés quelques minutes, ils mettent plusieurs centaines d’années à se dégrader et sont ingérés par les animaux marins et les oiseaux. Face à l’urgence environnementale, la loi sur la transition énergétique et la croissance verte du 17 août 2015 met fin à la mise à disposition, à titre onéreux ou gratuit, des sacs de caisse en plastique à usage unique destinés à l’emballage de marchandises au point de vente.

Un décret publié le 31 mars 2016 précise les modalités de mise en œuvre de cette mesure : 

  • dès le 1er juillet 2016, les sacs en plastique d'épaisseur inférieure à 50 micromètres seront interdits aux caisses des magasins, sans considération de volume. En échange, les consommateurs se verront proposer des sacs en plastique réutilisables (de plus de 50 micromètres) ou des sacs en papier, en carton ou en tissu ;
  • à partir du 1er janvier 2017, l’interdiction sera étendue aux sacs en plastique de moins de 50 micromètres d'épaisseur non compostables, destinés à l’emballage de marchandises au point de vente autres que les sacs de caisse, notamment les sacs distribués en rayon, ainsi qu’aux emballages en plastique non biodégradables et non compostables, pour l’envoi de la presse et de la publicité (mise sous blister),
     


    Source : www.developpement-durable.gouv.fr

Tous les commerces sont concernés

La loi vise aussi bien les supermarchés que les marchés en plein air (brocantes et vide-greniers compris) ou les commerces de proximité (boulangerie, épicerie, pharmacie, station-service... ).

Les sacs en plastique utilisés par les bouchers, charcutiers, traiteurs, poissonniers, boulangers... sont-ils concernés par l'interdiction ?

Les sacs qui sont utilisés pour emballer une denrée alimentaire en vrac, c’est-à-dire les sacs qui sont directement en contact avec la denrée, ne sont pas considérés comme des sacs de caisse. Ils sont donc concernés par l’obligation entrant en vigueur au 1er janvier 2017. En revanche, si les sacs sont utilisés pour emballer un ou plusieurs produits déjà emballés (que ce soient dans des sacs en plastique ou dans d’autres types d’emballages, comme les barquettes, les pochettes plastiques, les pochettes papiers, les sacs papiers, etc), ils sont considérés comme des sacs de caisse, et sont donc interdits à compter du 1er juillet 2016 si leur épaisseur est inférieure à 50 micromètres.

En cas de non-respect de cette interdiction, le contrevenant peut être mis en demeure de respecter la réglementation. S’il passe outre, il est passible des sanctions administratives et/ou des sanctions pénales prévues par le Code de l’environnement, soit deux ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende.

A noter qu'en 2020, ce sera au tour de la vaisselle jetable en plastique (gobelets, verres et assiettes jetables) d’être interdite, sauf si elle est constituée de matières biosourcées.

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