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Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Compléments alimentaires

 

 

Qu’est-ce qu’un complément alimentaire ?

Au sens de la directive 2002/46/CE du parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les compléments alimentaires, les compléments alimentaires sont des denrées alimentaires dont le but est de compléter le régime alimentaire normal et qui constituent une source concentrée de nutriments ou d'autres substances ayant un effet nutritionnel ou physiologique seuls ou combinés, commercialisés sous forme de doses, à savoir les formes de présentation telles que les gélules, les pastilles, les comprimés, les pilules et autres formes similaires, ainsi que les sachets de poudre, les ampoules de liquide, les flacons munis d'un compte-gouttes et les autres formes analogues de préparations liquides ou en poudre destinées à être prises en unités mesurées de faible quantité.

Les 3 composantes qui caractérisent les compléments alimentaires

  • Leur objectif
    Ces produits complètent le régime alimentaire : ils ne viennent donc pas se substituer aux aliments courants. Leurs apports nutritionnels s’ajoutent aux apports issus de l’alimentation courante, y compris ceux provenant des aliments enrichis.
  • Leur composition
    Ces produits sont essentiellement constitués d’ingrédients ayant un effet nutritionnel ou physiologique (plantes, nutriments, autres substances…). A la différence des aliments classiques, les compléments alimentaires ne sont pas constitués d’une matrice alimentaire c’est-à-dire d’une structure physique complexe associant notamment des macronutriments (glucides, lipides et protéines).
  • Leur présentation
    Ces produits sont vendus sous la forme de doses, ce qui implique de définir une unité de prise. Cette unité de prise doit être mesurable et de faible quantité, comparativement aux quantités d’aliments consommées habituellement.

La dénomination de vente de ces produits est « complément alimentaire » et aucune ambiguïté ne doit exister quant à la nature du produit que le consommateur achète.

L’article 4 du décret n°2006-352 du 20 mars 2006 relatif aux compléments alimentaires stipule que « seuls peuvent être utilisés pour la fabrication des compléments alimentaires :

  • Les nutriments et les substances à but nutritionnel ou physiologique définis aux 2° et 3° de l'article 2, dans les conditions prévues aux articles 5 et 6 ;
  • Les plantes et les préparations de plantes définies au 4° de l'article 2 dans les conditions prévues à l'article 7 ;
  • Les autres ingrédients dont l'utilisation en alimentation humaine est traditionnelle ou reconnue comme telle au sens du règlement du 27 janvier 1997 susvisé, ou autorisés conformément à ce règlement ;
  • Les additifs, les arômes et les auxiliaires technologiques dont l'emploi est autorisé en alimentation humaine dans les conditions prévues par les décrets du 18 septembre 1989, du 11 avril 1991 et du 31 juillet 2001 susvisés.

La déclaration de mise sur le marché des compléments alimentaires

Afin de pouvoir commercialiser un complément alimentaire, celui-ci doit obligatoirement être déclaré à la DGCCRF, conformément aux exigences des articles 15 et 16 du décret n° 2006-352.

Contenu

Toute déclaration doit comporter un étiquetage lisible ainsi que des informations permettant de juger de la recevabilité de la demande au regard des exigences des articles 15 et 16.

La nature des ingrédients à but nutritionnel ou physiologique ainsi que la composition du complément alimentaire déclaré sont des informations essentielles. Les déclarations fondées sur l’article 16 doivent en outre comporter une preuve permettant de mettre en œuvre la reconnaissance mutuelle.

Modalités

La déclaration est envoyée à la DGCCRF au moyen du téléservice dédié : Téléicare.

Lorsque le téléservice n’est pas accessible ou lorsqu’une difficulté impondérable interdit le recours au téléservice, la déclaration se fait selon un mode dit dégradé, au moyen du formulaire CERFA n°15265*01. L’envoi du formulaire se fait alors par voie postale. Le recours au mode dégradé est dûment justifié par le demandeur.

Quelques règles utiles

  • Les déclarations effectuées au titre des articles 15 et 16 sont accessibles aux entreprises sises dans l’Union européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen (Islande, Norvège, Lichtenstein).
  • Une entreprise localisée dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen peut effectuer une déclaration au titre de l’article 15. Toutefois, les opérateurs français introduisant ce produit sur le territoire national doivent s’identifier en tant que tel auprès de la DGCCRF. Pour cela, ils recourent à la « déclaration simplifiée » en se munissant du numéro de déclaration du produit en question qu’ils obtiennent auprès du fabricant ou de l’importateur ayant effectué la déclaration.
  • La déclaration concerne la première mise sur le marché d’un complément alimentaire. A ce titre, toute modification du produit peut conduire à considérer qu’il s’agit d’un nouveau produit devant faire l’objet d’une déclaration.
  • Deux produits de même composition en ingrédients actifs mais déclinés sous 2 formes différentes (ex: gélules et comprimés) doivent faire l'objet de 2 déclarations bien distinctes. En revanche si seul le conditionnement change (ex: boite de 60 gélules et boite de 120 gélules) une seule déclaration suffit.
  • Les documents en langue étrangère, autre que l'anglais, doivent être accompagnés d'une traduction en français ou en anglais.

Réglementation en vigueur

Les compléments alimentaires sont des denrées alimentaires et sont donc soumis aux obligations générales du droit alimentaire et aux règles qui en découlent. Cela signifie que les règles en matière de sécurité alimentaire (règlement 178/2002, paquet hygiène…), de composition (nouveaux aliments, paquet améliorants, règlement 1925/2006…) et d’information (règlement 1169/2011, règlement 1924/2006…) s’appliquent à ces produits.

En outre, s’appliquent des dispositions sectorielles découlant en partie du droit européen.

Au niveau européen, les compléments alimentaires sont soumis à la directive 2002/46/CE du parlement européen et du conseil du 10 juin 2002 relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant les compléments alimentaires.

Au niveau national, les compléments alimentaires doivent répondre aux dispositions spécifiques du décret n° 2006-352 du 20 mars 2006 relatif aux compléments alimentaires, transposant la directive du 10 juin 2002, et aux dispositions des arrêtés pris pour son application.

À ce jour, les arrêtés suivants ont été pris sur la base du décret :

  • Arrêté du 9 mai 2006 modifié relatif aux nutriments pouvant être employés dans la fabrication des compléments alimentaires ;
  • Arrêté du 24 juin 2014 établissant la liste des plantes, autres que les champignons, autorisées dans les compléments alimentaires et les conditions de leur emploi.

Garantir la qualité des compléments alimentaires : le dispositif réglementaire

A la recherche de solutions naturelles pour rester en bonne santé, les consommateurs se tournent couramment vers les produits à base de plantes dont les compléments alimentaires.

L’usage de plantes, notamment de plantes médicinales, a souvent provoqué de vives réactions. Face aux craintes légitimes que suscite le recours à des extraits de plantes contenant des molécules actives, la DGCCRF a déployé un dispositif réglementaire conséquent dont le maître mot est qualité.

Garantir la qualité des compléments alimentaires : le dispositif réglementaire

 

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