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Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Compléments alimentaires - Présentation générale

17/01/2018

Les compléments alimentaires sont des aliments apportant sous une forme concentrée des vitamines, des minéraux et d’autres ingrédients utilisés pour leur effet bénéfique sur l’organisme. Ces aliments font l’objet d’un encadrement réglementaire strict visant à garantir la sécurité de leur emploi et la loyauté de l’information donnée aux consommateurs.

Les compléments alimentaires sont soumis à l’ensemble des dispositions générales du droit alimentaire mais aussi aux règles spécifiques définies par la directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les compléments alimentaires, transposée en droit français par le décret n°2006-352.

Qu’est-ce qu’un complément alimentaire ?

Les compléments alimentaires sont des denrées alimentaires dont le but est de compléter le régime alimentaire normal et qui constituent une source concentrée de nutriments ou d'autres substances ayant un effet nutritionnel ou physiologique seuls ou combinés, commercialisés sous forme de doses, à savoir les formes de présentation telles que les gélules, les pastilles, les comprimés, les pilules et autres formes similaires, ainsi que les sachets de poudre, les ampoules de liquide, les flacons munis d'un compte-gouttes et les autres formes analogues de préparations liquides ou en poudre destinées à être prises en unités mesurées de faible quantité.

Les 3 composantes qui caractérisent les compléments alimentaires

  • Leur objectif

Ces produits complètent le régime alimentaire. Ils ne viennent donc pas se substituer aux aliments courants. Leurs apports nutritionnels s’ajoutent aux apports issus de l’alimentation courante, y compris ceux provenant des aliments enrichis.

  • Leur composition

Ces produits sont essentiellement constitués d’ingrédients ayant un effet nutritionnel ou physiologique (plantes, nutriments, autres substances…). A la différence des aliments classiques, les compléments alimentaires ne sont pas constitués d’une matrice alimentaire c’est-à-dire d’une structure physique complexe associant notamment des macronutriments (glucides, lipides et protéines).

  • Leur présentation

Ces produits sont vendus sous la forme de doses, ce qui implique de définir une unité de prise. Cette unité de prise doit être mesurable et de faible quantité, comparativement aux quantités d’aliments consommées habituellement.

Les compléments alimentaires sont donc des aliments présentés sous une forme pré-dosée. Ils ne doivent pas pouvoir être confondus avec d’autres denrées alimentaires (ex. : tisane, bonbon, boissons…) afin de ne pas induire en erreur le consommateur sur la nature et les qualités du produit.

Bien que similaires dans leur format, les compléments alimentaires ne sont pas médicaments. Destinés à la population générale, en bonne santé, ils n’ont pas vocation à remplacer un traitement médical.

Attention !

Compte tenu de leurs caractéristiques, les compléments alimentaires ne sont pas des produits anodins. Ils peuvent présenter des risques en cas de mésusage. Il convient donc de bien respecter les conseils d’utilisation. Il est également conseillé de porter la plus grande attention aux cumuls de consommation (par exemple lorsque plusieurs compléments alimentaires sont consommés de manière concomitante) et aux interactions potentielles avec d’autres produits (médicaments).

L’avis d’un professionnel de santé est fortement recommandé pour  :

  • les femmes enceintes et allaitantes,
  • les enfants et les adolescents,
  • les personnes sous traitement médical.

Les ingrédients des compléments alimentaires

Les compléments alimentaires sont des aliments concentrant des ingrédients « actifs », utilisés pour leur rôle nutritionnel ou physiologique. Ils peuvent également contenir des améliorants alimentaires, c’est-à-dire des ingrédients « non actifs » utilisés pour des fonctions technologiques ou d’aromatisation.

L’article 4 du décret n°2006-352 du 20 mars 2006 relatif aux compléments alimentaires stipule que seuls peuvent être utilisés pour la fabrication des compléments alimentaires :

  • Les nutriments définis au 2° de l’article 2, c’est-à-dire les vitamines et les minéraux ;
  • Les substances à but nutritionnel ou physiologique définis au 3° de l’article 2, c’est-à-dire les substances chimiquement définies autres que vitamines et minéraux ;
  • Les plantes et les préparations de plantes définies au 4° de l’article 2, incluant tous les végétaux au sens large (champignons, algues, microalgues…) ;
  • Les autres ingrédients dont l’utilisation en alimentation humaine est traditionnelle ou reconnue comme telle au sens du règlement du 27 janvier 1997 susvisé, ou autorisés conformément à ce règlement ;
  • Les additifs, les arômes et les auxiliaires technologiques dont l’emploi est autorisé en alimentation humaine.

Bon à savoir

Des règles spécifiques sont prévues pour les ingrédients « actifs » :

Quel étiquetage des compléments alimentaires ?

Les compléments alimentaires étant une catégorie définie de denrée alimentaire, leur étiquetage doit répondre aux dispositions générales applicables aux aliments, notamment le règlement (UE) n°1169/2011 dit INCO, ainsi qu’aux dispositions qui leur sont spécifiquement applicables. Il en résulte une série de mentions obligatoires visant à aider le consommateur à faire des choix de manière avisée.

Les allégations nutritionnelles et de santé mises en œuvre dans les communications à caractère commercial doivent être conformes aux dispositions du règlement (CE) n° 1924/2006.

De manière générale, ces allégations ne doivent pas induire en erreur le consommateur. En outre, l’étiquetage des compléments alimentaires, leur présentation et la publicité qui en est faite ne doit pas attribuer à ces produits des propriétés de prévention, de traitement ou de guérison d’une maladie humaine, ni évoquer ces propriétés. Il leur est également interdit de faire référence au rythme ou à l’importance de la perte de poids (ex. « Perdez 3 kilos en 10 jours »).

Sécurité et qualité des compléments alimentaires

Les compléments alimentaires sont soumis à des normes de qualité élevées dont l’objectif est d’assurer en premier lieu la sécurité des produits mis sur le marché mais aussi la loyauté des informations données aux consommateurs sur les caractéristiques de ces produits.

La sécurité sanitaire fait l’objet d’un corpus très fourni au niveau européen.

Ainsi, les obligations générales du droit alimentaire, définies notamment par le règlement (CE) n°178/2002, s’imposent aux entreprises du secteur des compléments alimentaires : sécurité (prévention et suivi des produits), conformité (auto-contrôles), traçabilité, coopération, loyauté des transactions, information des consommateurs.

Les entreprises intervenant dans la fabrication de compléments alimentaires, quelles que soient leurs activités, sont également soumises aux dispositions générales du « paquet hygiène » et à tous les textes qui en découlent. Ces textes imposent en particulier des bonnes pratiques d’hygiène ainsi que l’application des principes HACCP.

En matière de sécurité sanitaire, les compléments alimentaires doivent enfin répondre aux nombreuses dispositions applicables aux aliments : critères microbiologiques, contaminants chimiques, améliorants alimentaires. Des seuils particuliers sont établis, dans certains cas, pour ces produits (ex. : métaux lourds).

Ces dispositions sont présentées sur le site de la Commission européenne dédié à la sécurité sanitaire des aliments.

Le droit national vient compléter et enrichir ce corpus.

En effet, la France a adopté des dispositions spécifiques pour l’emploi de certains ingrédients (plantes, nutriments et autre substances) qui renforcent les exigences sanitaires par le biais de seuils ou d’avertissements devant figurer sur les étiquetages (cf. ci-dessus). Ces dispositions précisent également les informations que doivent détenir les opérateurs afin de prouver la qualité des ingrédients mis en œuvre.

La déclaration de mise sur le marché des compléments alimentaires

Afin de pouvoir commercialiser un complément alimentaire, celui-ci doit obligatoirement être déclaré à la DGCCRF, conformément aux exigences des articles 15 et 16 du décret n°2006-352.

Contenu

Toute déclaration doit comporter un étiquetage lisible ainsi que des informations permettant de juger de la recevabilité de la demande au regard des exigences des articles 15 et 16.

La nature des ingrédients à but nutritionnel ou physiologique ainsi que la composition du complément alimentaire déclaré sont des informations essentielles. Les déclarations fondées sur l’article 16 doivent en outre comporter une preuve permettant de mettre en œuvre la reconnaissance mutuelle.

Modalités

Depuis le 26 avril 2016, la déclaration est envoyée à la DGCCRF au moyen du téléservice dédié, Téléicare.

Liste des compléments alimentaires déclarés par Téléicare

La liste des compléments alimentaires déclarés depuis le 26 avril 2016 par le biais de Téléicare est disponible ici.

Deux possibilités sont offertes pour consulter cette liste :

La nutrivigilance

Les effets indésirables susceptibles d’être liés à la consommation d’un complément alimentaire font l’objet d’un signalement par les professionnels de santé. Ces signalements sont envoyés à l’Anses qui évaluent notamment l’imputabilité des effets constatés.

D'avantage d’informations sur la nutrivigilance sont disponibles sur le site de l’Anses.

Réglementation en vigueur

Les compléments alimentaires sont des denrées alimentaires et sont donc soumis aux obligations générales du droit alimentaire et aux règles qui en découlent. Cela signifie que les règles en matière de sécurité alimentaire (règlement 178/2002, paquet hygiène…), de composition (nouveaux aliments, paquet améliorants, règlement 1925/2006…) et d’information (règlement 1169/2011, règlement 1924/2006…) s’appliquent à ces produits.

En outre, s’appliquent des dispositions sectorielles découlant en partie du droit européen.

Au niveau européen, les compléments alimentaires sont soumis à la directive 2002/46/CE du parlement européen et du conseil du 10 juin 2002 relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant les compléments alimentaires.

Au niveau national, les compléments alimentaires doivent répondre aux dispositions spécifiques du décret n° 2006-352 du 20 mars 2006 relatif aux compléments alimentaires, transposant la directive du 10 juin 2002, et aux dispositions des arrêtés pris pour son application.

À ce jour, les arrêtés suivants ont été pris sur la base du décret :

  • Arrêté du 9 mai 2006 modifié relatif aux nutriments pouvant être employés dans la fabrication des compléments alimentaires ;
  • Arrêté du 24 juin 2014 établissant la liste des plantes, autres que les champignons, autorisées dans les compléments alimentaires et les conditions de leur emploi ;
  • Arrêté du 26 septembre 2016 établissant la liste des substances à but nutritionnel ou physiologique autorisées dans les compléments alimentaires et les conditions de leur emploi.
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