2016
24/10/2016 - Pratiques commerciales entre producteurs de fruits et légumes frais et leurs clients
27/04/2016 - Avantages commerciaux dans le secteur pharmaceutique
18/04/2016 - Pratiques commerciales des grossistes à l’égard des producteurs de fruits et légumes frais
15/04/2016 - Situation de la concurrence dans le marché du livre numérique
07/04/2016 - Relations commerciales dans le secteur des applications mobiles
08/03/2016 - Pratiques commerciales dans la restauration rapide et à thème sous franchise
26/02/2016 - Délais de paiement et facturation lors de la première transaction dans le secteur vitivinicole
2015
04/12/2015 - Pratiques commerciales dans le secteur des fruits et légumes frais
08/09/2015 - Négociation commerciale entre opérateurs de réseau et opérateurs virtuels
03/08/2015 - Recouvrement amiable de créances
05/03/2015 - Dispositions de la loi Consommation relatives aux pratiques commerciales
23/02/2015 - Fausse coopération commerciale dans le secteur des fruits et légumes
2014
02/03/2014 - La pratique des rabais en matière d’achat de fruits et légumes frais
2013
11/12/2013 - Les relations commerciales entre producteurs et acheteurs de fruits et légumes
25/06/2013 - Marché du fioul domestique : la DGCCRF recherche les pratiques restrictives de concurrence
17/06/2013 - Fourniture de GPL en vrac aux professionnels
24/04/2013 - La nouvelle indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
19/03/2013 - Les pratiques commerciales dans le secteur routier de marchandises