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Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Rénovation thermique : une sanction prononcée par le TGI de Lille

02/05/2018

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En pleine expansion, le secteur des énergies renouvelables génère de nombreuses pratiques commerciales déloyales de la part de quelques professionnels peu scrupuleux. Pour mettre fin à ces comportements qui nuisent aux intérêts économiques des consommateurs et aux objectifs de développement durable, des enquêtes régulières sont menées par la DGCCRF dans ce secteur.

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Grâce à l’action des services de la DGCCRF, une entreprise, basée dans le département du Nord et spécialisée dans la vente à domicile de panneaux solaires et d’éoliennes, a été lourdement condamnée par le tribunal de grande instance de Lille.

Une des difficultés rencontrées dans ce secteur réside dans l’appréciation, par des particuliers souvent peu informés, de la pertinence des travaux réalisés par les entreprises, notamment quant aux matériaux utilisés et aux installations préconisées. La précédente enquête de la DGCCRF, réalisée en 2015, avait démontré le non-respect de l’obligation de communication aux consommateurs d’informations précontractuelles pourtant obligatoires avant toute signature de contrat, la violation des règles applicables au crédit affecté et la mise en avant infondée d’un certain nombre de mentions (label RGE, partenariat…).

Les résultats de la dernière enquête de la DGCCRF

L’enquête réalisée en 2016 dans le secteur des énergies renouvelables et de la rénovation thermique a conduit à contrôler 362 établissements (distributeurs, démarcheurs, sous-traitants, établissements de crédit).

Elle a donné lieu à 1 164 actions de contrôle, 61 avertissements, 63 injonctions, 75 procès-verbaux (taux d’anomalie : 49 %).

Des sanctions lourdes et dissuasives prononcées à l’encontre de l’entreprise

Le tribunal de grande instance (TGI) de Lille[1] a condamné le gérant d’une entreprise spécialisée dans la vente à domicile de panneaux photovoltaïques et d’éoliennes pour pratiques commerciales trompeuses (fausses allégations sur les caractéristiques du matériel, sur les prestations attendues et publication de faux avis sur internet). Cette condamnation faisait suite à la transmission au TGI de Lille de trois procès-verbaux émanant de la DDPP[2] du Nord et établis après enquête sur la base de plaintes de consommateurs et de témoignages d’anciens employés.

Aux termes de ce jugement, une peine de prison d’un an avec sursis et mise à l’épreuve pendant deux ans a été prononcée à l’encontre de ce dirigeant, ainsi que l’interdiction d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société pour une durée de cinq ans. En outre, il est condamné à payer une somme totale de 68 890 euros de dommages-intérêts aux parties civiles.

À l’audience, le parquet a rappelé que cette société promettait abusivement des économies à des personnes en difficultés et a insisté sur les conséquences de ces pratiques (surendettement, problèmes de santé, dépression). Il a souligné le travail approfondi réalisé par les enquêteurs de la DGCCRF dans ce dossier.

Une survalorisation des performances des équipements et des pratiques contraires au Code de la consommation en matière de crédit

L’argumentaire commercial de l’entreprise consistait à surévaluer les performances des éoliennes et des panneaux solaires vendus en gonflant leur rendement et en promettant l’autosuffisance électrique aux acheteurs. En réalité, le produit installé ne correspondait pas aux annonces faites aux clients (en raison de ses faibles performances ou de dysfonctionnements).

Les pratiques commerciales trompeuses se poursuivaient sur internet. Alerté par la DDPP du Nord, le Service national des enquêtes[3] de la DGCCRF a procédé à une analyse des avis de consommateurs concernant cette entreprise publiés sur un site spécialisé. Sur les 26 avis diffusés, 9 étaient rédigés par des employés ou des proches des responsables de la société. En outre, la société avait obtenu des gestionnaires du site la suppression des avis négatifs en les menaçant de poursuites.

S’agissant des offres de crédit, une offre de financement rapide, par le biais d’organismes de crédit, était proposée au client sans information précontractuelle afin d’accélérer le versement des fonds. Cette pratique est contraire au Code de la consommation. En effet, lors du recours à un crédit à la consommation, une fiche d’information[4] distincte de l'offre de crédit doit être établie afin de déterminer si le crédit est adapté à la situation financière de l’emprunteur. Dans le cas de cette entreprise, cette fiche était préalablement remplie à l’insu des emprunteurs avec des informations erronées surestimant leurs capacités financières.

Grâce à l’action combinée de plusieurs services d’enquête de la DGCCRF, des sanctions dissuasives ont été prononcées par le TGI de Lille à l’encontre de ce professionnel peu scrupuleux qui, par son action, a porté gravement atteinte aux intérêts économiques des consommateurs et à la crédibilité des opérateurs sérieux de cette filière d’avenir.

 

[1] Jugement en date du 2 juin 2017.

[2] Direction départementale de la protection des populations.

[3] Le SNE est notamment chargé de la surveillance des sites internet.

[4] Cette fiche doit indiquer le type de crédit, le montant total du crédit et les conditions de mise à disposition des fonds, la durée du contrat de crédit ; le montant, le nombre et la périodicité des échéances ; le montant total dû par l'emprunteur ; le taux annuel effectif global (TAEG) ; l'existence du droit de rétractation et la mention « un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager ».

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