Trier les résultats par
Afficher les extraits
Imprimer la page

Les relations contractuelles entre propriétaires de résidences mobiles de loisirs et gestionnaires de camping

Si de nombreuses clauses présumées abusives subsistent dans les contrats de location d’emplacement de résidence mobile de loisir (RML) sur les terrains de camping ‒ comme le démontre la dernière enquête menée par la DGCCRF ‒, les relations contractuelles entre leurs propriétaires et les gestionnaires de camping font de moins en moins l’objet de plaintes. Le cadre réglementaire rénové en 2014 précise l’obligation d’information du consommateur.

Les résidences mobiles de loisirs (RML, mobile homes) sont des véhicules terrestres habitables destinés à une occupation temporaire à usage de loisir. Ils conservent une mobilité par traction.

La majorité des loueurs d’emplacement à l’année (campings) sont domiciliés dans le département où se situe la RML ou dans un département limitrophe. La RML est en ce cas une résidence secondaire à faible coût.

Entré en vigueur le 1er janvier 2015, l’arrêté du 24 décembre 2014 vise à imposer aux exploitants des établissements hôteliers de plein air de mieux renseigner de manière précontractuelle les propriétaires de RML au sujet de différents points pouvant être sources de tension au stade de l’exécution du contrat de location d’emplacement. L’information sur les prix et les conditions de renouvellement ou de modification du contrat (durée de la location, délai de préavis, modalités de revalorisation du loyer) est rendue systématiquement obligatoire.

L’enquête menée par la DGCCRF s’est principalement axée sur l’analyse des contrats de location d’un emplacement à l’année conclus entre les exploitants de terrains de camping et les propriétaires de RML(1), ainsi que sur l’information précontractuelle reçue par ces derniers. Les 312 établissements visités appartenaient à toutes les catégories de camping : avec ou sans étoile(s), municipaux ou privés, en zone littorale ou rurale.

Les 938 actions de contrôle ont dressé un panorama très variable selon le département, ainsi que l’augmentation de la mise à disposition par les propriétaires de camping de leurs propres RML . Dans ce cas, les consommateurs sont donc tenus d’accepter les nouvelles règles (incluant souvent une augmentation du loyer mensuel) ou de partir.

L’information des consommateurs demeure encore insuffisante

  • La remise de la note est toujours conforme à la réglementation.
  • Si les règlements intérieurs apparaissent progressivement sous le bon format, diverses irrégularités sont encore courantes : horaires d’ouverture de l’accueil non renseignés, absence de système de collecte et de traitement des réclamations, défaut d’affichage, infractions au règlement intérieur non prévues.
  • La présence de la notice d’information dans les établissements s’est avérée exceptionnelle. Les gestionnaires de camping étaient visiblement ignorants de leur obligation de l’élaborer.
  • Par négligence, l’affichage des prix est souvent insuffisant.
  • Les mentions relatives à la loi pour la Confiance dans l’économie numérique ont fait l’objet de quelques manquements.

Une action de contrôle sur cinq a fait l’objet de suites

  • Les enquêtes en matière de droit des contrats et des clauses abusives ont relevé des anomalies à hauteur de 27,2 % : restriction des devoirs de l’exploitant (entretien des installations de l’emplacement alloué au propriétaire de la RML, exonération de l’obligation de surveillance et / ou d’entretien) et des droits du consommateur (RML gagée par le propriétaire en cas de non–paiement des loyers) ; règlement des litiges (possibilité d’une éviction sans formalité du consommateur hors de l’emplacement) ; renouvellement des contrats (modification unilatérale par le propriétaire, voire refus de prestation de service) ; clause attributive de juridiction (une entrave à l’exercice d’actions en justice ou des voies de recours par le consommateur).
  • Cette proportion s’élève à 29,2 % pour l’information générale sur les prix et les conditions de vente.
  • Un taux important d’anomalies a également été relevé lors des interventions spécifiques aux secteurs à réglementation particulière (16,5 %), et des pratiques commerciales trompeuses observées (7,3 %).

L’enquête de la DGCCRF a fait apparaître d’autres traits d’évolution du secteur

  • La gestion différenciée des prix selon la période de l’année et le jour de la semaine se généralise, causant des difficultés pratiques dans l’affichage.
  • Les hébergements de plein air sous-traitent de plus en plus souvent la location de leurs emplacements à des groupes de location d’hébergements touristiques.
  • Certains propriétaires de RML s’unissent en association pour lutter contre ces clauses abusives. Cela a pour conséquence d’en réduire le nombre, mais aussi d’accroître la reprise des emplacements pour gestion propre au camping.

L’information des professionnels a été privilégiée lors des contrôles en raison de la publication récente du nouveau cadre réglementaire. La remise de la notice d’information précontractuelle, notamment, recevra dorénavant une attention particulière.

Cible Résultats

312 établissements
938 actions de contrôle

taux d’anomalie : 20,1 %
168 avertissements
19 injonctions administratives
1 mesure de police administrative

 
[1] Les différents motifs cités par les gestionnaires en sont l’autonomie de gestion, le souci de rénovation et d’homogénéité, l’augmentation des recettes, le caractère moins contraignant de la location courte et le paiement à l’avance. 
Partager la page