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Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Les relations commerciales entre producteurs et acheteurs de fruits et légumes

11/12/2013

 

 

La DGCCRF s’est assurée que la réglementation relative aux pratiques commerciales entre les producteurs de fruits et légumes et leurs clients était bien respectée.

 

 

 


Les producteurs de fruits et légumes sont souvent confrontés à des acheteurs puissants, les besoins des seconds excédant largement les capacités des premiers. Le rapport de force entre ces opérateurs est d’autant plus favorable aux acheteurs que ceux-ci sont généralement en mesure de trouver des fournisseurs alternatifs en cas d’échec de la négociation, alors que pour leur part, les producteurs ne disposent pas forcément de solutions de remplacement dans le court laps de temps où leurs produits périssables peuvent être commercialisés.

Le législateur a donc adopté plusieurs dispositions dans le cadre de la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 afin de prévenir ces déséquilibres et d’améliorer le fonctionnement des relations commerciales entre ces intervenants.

L’enquête a permis de vérifier les points suivants :

  • l’interdiction des remises, rabais et ristournes (RRR) ;
  • la contractualisation des relations commerciales ;
  • les délais de paiement ;
  • le prix après-vente.
Cible Résultats
704 entreprises contrôlées 420 avertissements
22 procès-verbaux
1 procédure civile

Dans l’ensemble, il apparaît que :

  • les RRR ont, d’une manière générale, disparu des transactions. Toutefois, cette disparition s’est parfois accompagnée d’un accroissement des services de coopération commerciale facturés aux fournisseurs, laissant supposer que certains distributeurs ont cherché à récupérer les marges qu’ils tiraient de la pratique des RRR en facturant de nouveaux services notamment ;
  • la plupart des acheteurs présentent bien une proposition de contrat aux producteurs de fruits et légumes, mais ces propositions sont rarement suivies d’effet car, en général, les producteurs sont peu enclins à signer un tel contrat ;
  • peu de manquements ont été relevés en matière de délai de paiement ;
  • les dispositions relatives au prix après-vente sont les plus mal respectées, les produits transportés étant rarement accompagnés d’un bon de commande.

 

 

 

 

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