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Relations commerciales dans le secteur des applications mobiles

Une enquête de la DGCCRF a examiné le secteur des applications mobiles, en particulier les relations commerciales entre les développeurs français et les plates-formes (« stores ») de distribution d’applications. Si aucune suite (contentieuse ou non) n’a été diligentée à ce jour, quelques clauses discutables ont été identifiées et la transparence parfois prise en défaut.

 

Selon le système d’exploitation, un téléphone portable contient de 35 à 55 applications, dont près de la moitié correspond à des jeux vidéo. Deux plates-formes dominent ce marché. Selon le système d’exploitation, de 35 à 55 applications.Deux plates-formes dominent ce marché.

Chaque application est, soit payante (« premium »), soit gratuite et financée alors par la publicité ou par la mise à disposition contre finances de contenus supplémentaires (« freemium »).

Autre cas de figure, le développeur peut créer l’application à la demande d’une société qui le rémunère. Ce développeur n’a de lien avec aucune plate-forme.

 Les enquêteurs du SNE de la DGCCRF ont contrôlé quatre plates-formes de distribution, un réseau social[1], un opérateur de publicité[2] et douze sociétés de développement d’applications dans plusieurs secteurs : jeux, voyage, éducation, applications destinées aux professionnels du bâtiment ou de la restauration.

Les 170 actions de contrôle menées visaient principalement la remise et le formalisme de la facture, la rupture brutale des relations commerciales, les pratiques anticoncurrentielles et les délais de paiement.

Les relations commerciales entre les développeurs et les plates-formes sont en général matérialisées par un contrat de commissionnement :

  • Le développeur souscrit d’abord en ligne à des contrats de commercialisation de son application sur le « store » et verse parfois un droit d’entrée annuel peu élevé.
  • Si le développeur ne souhaite pas la gratuité de son application, il lui appartient d’en déterminer le prix. La plate-forme prélève une commission de 30 % sur ce prix et sur les achats effectués dans le cadre de l’application, en échange de divers services.
  • Le commissionnaire (exploitant la plate-forme) agit en son nom propre, mais pour le compte du développeur, responsable à l’égard des tiers. Les enquêteurs observent que les plates-formes tendent à éluder ou réduire leur responsabilité vis-à-vis des développeurs.

La relation commerciale entre le « store » et le développeur manque de transparence

  • Les modalités de validation avant mise en ligne des applications, de même que de classement sur la plate-forme, demeurent relativement opaques.
  • Le défaut de facture est récurrent. Il ne permet pas de justifier le paiement de la commission et n’établit aucun point de départ du délai de paiement.

Certaines clauses contractuelles pourraient introduire un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties. Par exemple :

  • Une clause de résiliation unilatérale dispense le « store » de tout préavis alors que le développeur sera soumis à un préavis de dix ou trente jours.
  • Le refus d’une modification unilatérale portant sur les évolutions technologiques, l’actualité ou même le prix emporte parfois la résiliation.
  • Des clauses limitatives ou exclusives de responsabilité outrepassent le cadre du contrat de commissionnement pour exonérer la plate-forme de toute responsabilité en cas de mauvais fonctionnement.
  • Certaines absences de réciprocité caractérisent les obligations relatives aux données, au savoir-faire et aux droits de propriété intellectuelle.

De nouveaux modèles de relations commerciales apparaissent

  • Une plate-forme propose à l’internaute des jeux gratuits et rémunère en parallèle le développeur en fonction d’une grille prédéfinie et du temps passé sur l’application.
  • Un autre contrat spécifique propose à certains développeurs de développer des applications sur mesure, en contrepartie d’une rémunération et d’une campagne de promotion.

Cette enquête avait une finalité exploratoire et n’a à ce jour donné lieu à aucune suite contentieuse, mais l’examen des documents recueillis se poursuit. Ce secteur en plein essor, comme l’ensemble des secteurs du numérique, continuera en tout état de cause à être surveillé par la DGCCRF.

Cible Résultats

 

44 visites de 24 établissements
170 actions de contrôle
12 sociétés de développement d’applications auditionnées

 

aucune suite administrative ni pénale dans l’immédiat

 

[1] Les réseaux sociaux servent souvent à se doter d’une notoriété, à recruter de nouveaux clients et à développer les effets de réseau.

[2] Les plates-formes ne prélèvent aucune commission sur la publicité, qui permet de financer certaines applications gratuites.

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