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Régulation de l’offre de fromage de Comté

Les fromages bénéficiant d’une appellation d’origine contrôlée peuvent, sous conditions, faire l’objet d’une régulation de l’offre. Dans ce cadre, les Etats membres doivent procéder aux contrôles de nature à établir que la régulation est mise en œuvre en respectant la réglementation.

Aucune anomalie grave n’a été relevée dans la filière Comté mais les enquêteurs ont relayé les demandes des professionnels qui souhaitent des améliorations, ou des ajustements, pour certaines catégories d’opérateurs. 

Le Comté est un fromage au lait cru à pâte pressée cuite. Produit dans le Jura, le Doubs (Franche-Comté) et l’Ain (Rhône-Alpes), il est fabriqué à partir de lait de vache de race Montbéliarde ou Simmental française. Avec près de 60 000 tonnes en 2013, il représente la première production de fromages AOP français en quantité et fournit 7600 emplois directs.

Les enjeux d’un plan de contrôle rassemblant l’adhésion des professionnels

Les enquêteurs de la DGCCRF ont mené des recherches de nature à déterminer si les limites posées par la réglementation étaient respectées mais ils ont également tenté de dégager les marges d’amélioration que souhaiteraient les opérateurs  dans la mise en œuvre de l’accord de régulation.

Les investigations ont porté sur un échantillon d’opérateurs représentatifs tels les exploitants agricoles, les transformateurs, les affineurs et les organisations professionnelles. Les professionnels rencontrés estiment que la régulation de la production est indispensable à la pérennité de la filière car elle permet une croissance régulière, une bonne valorisation du lait et l’installation de nouveaux entrants.

Les services ont recherché si les pratiques de régulation ne créaient pas de discriminations entre les opérateurs. Ils ont aussi vérifié que la prise en compte par la filière d’un ensemble d’indicateurs de l’état du marché du Comté, accompagnée de possibilités de modulation de la régulation, permettaient une adaptation de l’offre à la demande, sans conduire à une indisponibilité excessive de Comté.

Le bilan des règles de régulation de la filière Comté

Elles sont de nature à apporter des points positifs :

  • l’ouverture aux nouveaux venus s’est révélée cohérente ;
  • les jeunes agriculteurs bénéficient de mesures particulières car ils sont un facteur de renouvellement et de dynamisme ;
  • une moindre disparition des exploitations que la moyenne nationale ;
  • la volonté affichée d’une juste répartition de la valeur ajoutée ;
  • certaines entreprises, estimant pouvoir développer des marchés, souhaitent disposer de plus de droits à produire mais ne remettent pas en cause le principe de la régulation ;
  • aucun effet sur d’autres fromages n’a été dénoncé ;
  • la recherche de l’équilibre entre le maintien de la qualité du produit et une tendance à la massification des structures plus armées pour conquérir de nouveaux marchés ;
  • une meilleure préservation de l’emploi que dans d’autres filières laitières.

L’enquête confirme que les règles de régulation sont globalement bien acceptées par la filière. La rémunération du lait y est meilleure, le fromage valorisé, les tendances des ventes robustes et les perspectives de marché très bonnes.

La disparition des quotas laitiers, au 1er avril 2015, fait cependant peser quelques incertitudes sur les ajustements à venir.  

Cible Résultats

Recherche de pratiques anticoncurrentielles
sur un échantillon d’opérateurs

Aucune anomalie

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