Règles de mise sur le marché des produits cosmétiques

Quelles sont les substances autorisées dans la composition des cosmétiques ? Existe-t-il des dispositions particulières relatives à l’étiquetage ? Comment s’assurer de la conformité des produits commercialisés sur le marché européen ? La DGCCRF vous répond.

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Les produits cosmétiques sont régis, dans l'Union européenne, depuis le 11 juillet 2013, par le règlement (CE) n°1223/2009 du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques.

Les règles de composition

Les produits cosmétiques ne doivent pas nuire à la santé humaine lorsqu'ils sont utilisés dans des conditions normales ou raisonnablement prévisibles. 

Les règles relatives à la composition de ces produits sont précisées dans les annexes du règlement qui fixent :

• la liste des substances qui ne peuvent entrer dans la composition des produits cosmétiques (annexe II) ;
• la liste des substances qui ne peuvent être utilisées dans les produits cosmétiques en dehors des restrictions et conditions fixées par cette liste (annexe III) ;
• la liste des colorants que peuvent contenir les produits cosmétiques (annexe IV) ;
• la liste des agents conservateurs que peuvent contenir les produits cosmétiques (annexe V) ;
• la liste des filtres ultra-violets que peuvent contenir les produits cosmétiques (annexe VI). 

Par ailleurs, l’article 15 du règlement interdit la présence de substances classées cancérogènes, mutagènes ou reprotoxiques de catégories IA, IB ou II sauf exemptions.

Les règles d’étiquetage et de présentation

Les règles d'étiquetage et de présentation des produits cosmétiques sont fixées par l'article 19 du règlement. L'emballage et le récipient du produit doivent comporter plusieurs mentions obligatoires, telles que le nom et l'adresse du fabricant, la liste des ingrédients, une date de durabilité minimale ou une durée d'utilisation après ouverture (PAO) pour les produits dont la durée de conservation est supérieure à 30 mois, le contenu nominal, le numéro de lot, les précautions particulières d'emploi si nécessaire, l'indication du pays d'origine pour les produits importés des pays tiers. Ces mentions doivent être libellées en langue française conformément l’article R.5131-4 paragraphe III du Code de la santé publique.

Les allégations ne peuvent être employées que si elles répondent à des critères définis dans le règlement (UE) n° 655-2013 du 10 juillet 2013.

Enfin, le Code de la consommation (article L. 121-1 et suivants) prohibe les pratiques commerciales déloyales lorsqu'elles portent, notamment, sur la nature, la composition ou les propriétés des produits. Les mentions apposées sur ces derniers ne doivent pas être susceptibles d'induire le consommateur en erreur sur le produit qu'il achète.

Sécurité, responsabilité et libre circulation

L'article 4 du règlement (CE) no 1223/2009 prévoit qu'une "personne responsable" est désignée dans la Communauté européenne. Elle garantit la conformité de chaque produit mis sur le marché aux obligations établies dans le règlement (articles 4 et 5 du règlement). Lorsque le fabricant est établi dans la communauté, il est la personne responsable. Pour les produits importés, c'est l'importateur d'un produit fabriqué dans un pays tiers qui est considéré comme la personne responsable.

La personne responsable doit détenir, à l'adresse indiquée sur l'emballage, un dossier comportant les informations mentionnées à l'article 11 du règlement ainsi qu'à l'annexe I (description du produit, rapport sur la sécurité, preuves des effets revendiqués).

Les fabricants ou les importateurs de ces produits doivent être en mesure, lors des contrôles réalisés par les autorités de surveillance du marché, d'apporter la preuve des vérifications effectuées.

La personne responsable doit notifier sur le portail européen des notifications des produits cosmétiques (CPNP) chaque produit commercialisé dans l’Union européenne avant sa mise sur le marché. La notification comprend des informations sur le produit (nom, catégorie, pays d’origine, présence de nanomatériaux et de substances classées cancérigènes, mutagènes ou reprotoxiques, formulation-cadre), l’Etat-membre de commercialisation, le nom et l’adresse de la personne responsable ainsi que la personne à contacter en cas de nécessité).

Par ailleurs, le Code de la santé publique prévoit que les établissements ayant une activité de fabrication ou de conditionnement doivent être déclarés auprès de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (modèle de déclaration et notice sur le site de l’ANSM). La non-déclaration est passible de deux ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende.

Enfin, le même Code dispose que la personne responsable et les distributeurs participent au système de cosmétovigilance en déclarant sans délai à l'ANSM les effets indésirables graves ainsi que le cas échéant les autres effets indésirables et les effets susceptibles de résulter d'un mésusage du produit.