Le raccordement au réseau de distribution d’eau est-il obligatoire ? Quelle est la procédure à suivre en cas d’impayés ? Comment sont fixés les tarifs ? Peut-on contester l’exactitude d’un relevé de compteur ? A qui incombe la responsabilité en cas de fuite ou de gel ? C’est pour répondre à ces questions que la DGCCRF vient d’éditer un guide pédagogique à l’usage des collectivités locales, des exploitants de service et des agents d’enquête. Objectif : faire le point sur la réglementation applicable à l’aune des évolutions récentes.
Il n’est pas toujours facile de se repérer dans le contenu des règlements de service d’eau. Ces documents, qui font office de contrat, définissent les obligations réciproques entre l’abonné au service et le fournisseur d’eau, qu’il soit public ou privé. Ils donnent donc de précieux renseignements sur les modalités pratiques de fonctionnement du service de l’eau, tels que la souscription du contrat, la composition du prix de l’eau, la facturation, etc.
Les derniers contrôles effectués en 2014 par la DGCCRF, à la suite d’une série d’enquêtes conduites depuis 2008, ont révélé la persistance de nombreuses clauses abusives dans ces contrats, ainsi que des irrégularités dans la présentation des factures aux abonnés. Les manquements identifiés ont donné lieu à des actions correctives mais de nombreuses petites collectivités locales ont fait état de difficultés à réunir les compétences techniques et juridiques suffisantes pour assurer une mise à jour régulière et complète de leurs règlements de service.
Accompagner les petites communes dans leur démarche de mise à jour de règlements de service d’eau
Face à ce constat, la DGCCRF a réuni les fédérations de professionnels et de collectivités locales[1], afin d’engager des actions conjointes à visée pédagogique.
Cette concertation a débouché sur l’élaboration d’un guide pédagogique de la DGCCRF sur la réglementation et la jurisprudence applicables aux règlements de service d’eau, avec le double objectif d’accompagner les communes dans leurs démarches ainsi que les enquêteurs de la DGCCRF, qui seront amenés à les contrôler.
Un guide pédagogique qui explique la réglementation pas à pas
Illustré par des exemples concrets, le document, qui se veut pédagogique et pratique, répertorie de manière thématique la réglementation et la jurisprudence applicables à chaque étape clé du processus : souscription du contrat, facturation, paiement, résiliation du contrat… etc.
Il propose en outre un éclairage sur les droits et obligations du service de l’eau et de l’usager, identifie les différents types clauses abusives relevées lors des enquêtes de la DGCCRF et rappelle les recommandations de la Commission des clauses abusives.
[1] La Fédération professionnelle des entreprises de l’eau (FP2E), la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) et l’Association des maires de France (AMF).
LE SERVICE DE L’EAU DESIGNE L’ENSEMBLE DES ACTIVITES ET INSTALLATIONS NECESSAIRES A L’APPROVISIONNEMENT EN EAU POTABLE (PRODUCTION, TRAITEMENT, DISTRIBUTION ET CONTROLE DE L’EAU, SERVICE-CLIENTELE).
Quelques repères juridiques
Facture : arrêté du 10 juillet 1996, modifié, relatif aux factures de distribution de l’eau et de collecte et de traitement des eaux usées,
Clauses illicites : clauses contraires à des dispositions légales ou règlementaires.
Clauses abusives : articles L.132-1 et suivants, L. 423-1 (action de groupe), R. 132-1 (clauses noires) et R. 132-2 (clauses grises) du Code de la consommation**, recommandations 85-01 et 01-01 de la Commission des clauses abusives (clauses abusives au sens de la CCA, qui n’ont pas de portée obligatoire),
Interdiction des frais de rejet de paiement pour certaines catégories d’usagers : article L. 2224-12-2-1 du Code général des collectivités territoriales,
Nouvelles obligations précontractuelles : loi consommation du 17 mars 2014 ainsi que le décret du 17 septembre 2014 relatif aux obligations d'information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et au droit de rétractation.
** Le nouveau Code de la consommation entrera en vigueur au 1er juillet 2016. Un tableau de concordance sera très prochainement publié sur le site internet de la DGCCRF.
Pour en savoir plus : Le guide méthodologique
3 questions à …
Emilie Baumgart, responsable du pôle environnement de la DGCCRF.