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Refuser une transaction pour des pratiques anticoncurrentielles expose à une amende plus élevée

Les entreprises, auteurs de pratiques anti-concurrentielles (PAC), qui refusent une transaction financière proposée par la DGCCRF, courent le risque d’une sanction financière plus lourde. C’est le cas d’un opérateur de pompes funèbres du département de l’Ain, qui a refusé une transaction et une injonction de la DGCCRF.

 

© Pixabay

La Société J.P. COMTET, opérateur commercial de pompes funèbres  (organisation d’obsèques, vente de cercueils, etc.) et gestionnaire[1] du seul crématorium du département de l’Ain, opérait une discrimination sur ses tarifs et prestations au détriment de ses concurrents, contraints de recourir à ses services pour des obsèques incluant une crémation.

L’abus de position dominante constaté par la DGCCRF

La DGCCRF a relevé deux abus de position dominante lors d’une enquête concernant les pratiques de cette entreprise.[2]

L’entreprise COMTET facturait à ses concurrents un coût supplémentaire de 144 euros[3] alors qu’elle n’appliquait pas ce forfait aux crémations sollicitées par ses propres clients. Elle violait ainsi la neutralité qui s’impose au gestionnaire de cet équipement de service public. En l’absence de solution économique alternative viable, les entreprises funéraires concurrentes se trouvaient contraintes de facturer ce surcoût à leurs clients ou de renoncer à leur marge pour conserver leur clientèle.

Cette entreprise entretenait également une confusion entre ses activités (pompes funèbres et crémation) afin de tromper les familles des défunts. L’objectif était de leur faire croire qu’elle était la seule société en mesure de réaliser des obsèques comprenant une crémation (panneau de signalisation donnant à croire que le crématorium était un équipement de l’entreprise de pompes funèbres ; numéro de téléphone, supports publicitaires et annuaires téléphoniques communs aux deux types d’activités).

Ces pratiques ont été mises en œuvre de 2011 à 2016 pour la discrimination tarifaire et de 2011 à 2013 pour l’entretien de la confusion entre activité privée et gestion du service public.

L’affaire étant de portée locale, un règlement transactionnel de 56 000 euros a été proposé par la DGCCRF à l’entreprise sur le fondement des dispositions du Code de commerce, afin de sanctionner cette infraction et d’y mettre fin[4]. La société a refusé cette proposition.

En conséquence, et comme le prévoit la loi, le ministre chargé de l’Economie a saisi l’Autorité de la concurrence le 19 mars 2015, afin qu’elle apprécie les pratiques relevées par la DGCCRF au regard du droit de la concurrence.

A cette occasion, l’Autorité de la concurrence a défini un nouveau marché pertinent de prestations funéraires et a confirmé l’analyse retenue par la DGCCRF

Dans sa décision[5] en date du 27 juillet 2017, l’Autorité de la concurrence (ADLC) a défini pour la première fois comme marché pertinent le marché local des services de crémation à destination des entreprises de pompes funèbres sur lequel l’entreprise COMTET disposait d’une position dominante. En outre, elle a confirmé l’analyse juridique des pratiques relevées par les services d’enquête de la DGCCRF et a condamné l’entreprise COMTET à une amende de 80 000 €. Elle a ensuite enjoint à la société de modifier la tarification publique diffusée aux entreprises funéraires pour ses services de crémation et de clarifier la présentation de ses prestations aux familles.

L’Autorité de la concurrence a ainsi prononcé à l’égard de cette entreprise une sanction sensiblement plus lourde que la transaction proposée par la DGCCRF.

Cette décision est une nouvelle illustration[6] de l’action complémentaire de la DGCCRF et celle de l’Autorité de la concurrence s’agissant de la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles locales. Elle confirme que les entreprises qui se voient proposer une transaction par la DGCCRF sanctionnant leurs pratiques anticoncurrentielles doivent peser leur décision, avant de refuser une telle mesure, les sanctions encourues devant l’ADLC pouvant être très largement supérieures[7].

Cette décision, qui n’a pas fait l'objet de recours devant la Cour d’appel de Paris dans les délais légaux, est donc définitive.

 

[1] En vertu d’une délégation de service public.

[2] Enquête réalisée par la Brigade interrégionale des enquêtes concurrence de Lyon

[3] Cette prestation supplémentaire incluait la fourniture d’une table de présentation du corps et la mise au feu qui font partie du service public de crémation.

[4] Article L. 464-9 (Sanction maximale de 75 000 € à l’époque des faits, 150 000 € depuis la loi du 17 mars 2014 dans la limite de 5% du chiffre d’affaires).

[5] Décision 17-D-13 du 27 juillet 2017 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des pompes funèbres dans le département de l’Ain.

[6] Voir la première décision dans l’affaire 16-D-02 du 27 janvier 2016 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du transport scolaire par autocar dans le Bas-Rhin.

[7] Article L. 464-2 du Code de commerce (10% du Chiffre d’affaires de l’entreprise).

La caractérisation d’un abus de position dominante

Pour caractériser la pratique d’abus de position dominante, prohibée par le Code de commerce[1], trois conditions doivent être réunies :

  • le positionnement économique détenu par une entreprise qui lui donne le pouvoir de faire obstacle au maintien d’une saine concurrence en lui fournissant la possibilité de comportements indépendants ;
  • l’exploitation abusive d’une telle position pour empêcher ou fausser le libre jeu de la concurrence ;
  • les effets de ce comportement anticoncurrentiel sur le marché.

Pour en savoir plus :

1 Article L. 420-2 du Code de commerce

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