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Réforme des contrats publics

Le Gouvernement a engagé une refonte profonde du droit de la commande publique. Toute la réglementation sera réécrite pour permettre l’établissement d’un véritable Code de la commande publique.

©Fotolia

Les directives européennes « marchés publics »  et « opérateurs de réseaux », modernisées en 2014, comme la nouvelle directive concernant les concessions, ont été transposées en droit national le 1er avril 2016. Elles visent à simplifier la passation des contrats en responsabilisant l'acheteur public sur une ligne renforcée d'amélioration de la performance concurrentielle des procédures.

A la faveur de la transposition de ces trois directives, la Direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l’Economie et des Finances a été chargée de l'élaboration, à droit constant, d'un nouveau Code de la commande publique qui couvrira l'ensemble du spectre contractuel : marchés publics, concessions, marchés de partenariat, baux emphytéotiques, autorisation d'occupation du domaine public, etc.

La consultation publique sur le projet du Code s’est achevée le 28 mai 2018. Une synthèse des observations recueillies sera prochainement mise en ligne.
 

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