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Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Refonte du Code de la consommation : publication de l’ordonnance de recodification

13/04/2016

 

 

Le nouveau Code de la consommation entrera en vigueur le 1er juillet 2016. L’ordonnance de recodification, qui vient d’être publiée, vise à simplifier et améliorer la cohérence juridique des dispositions légales, au bénéfice des utilisateurs.

 

 

 

Le droit de la consommation, depuis les premières mesures inscrites dans la loi en 1905 et la codification en 1993, a été renforcé par étapes successives au niveau français et européen, afin de l’adapter constamment à l’évolution des marchés et des pratiques commerciales.

L’ordonnance relative à la partie législative du Code, qui vient d'être publiée au Journal officiel (JO du 16 mars 2016), procède à une recodification, à droit constant, pour réordonner et remettre en cohérence ces dispositions.

Le nouveau Code de la consommation entrera en vigueur le 1er juillet 2016, tant pour sa partie législative, objet de la présente ordonnance, que pour sa partie règlementaire, puisqu’un décret d’application sera publié très prochainement.

La remise en cohérence du Code contribuera à améliorer l’intelligibilité et l’accessibilité de la loi pour les différents utilisateurs :

  • les consommateurs  bénéficieront ainsi d’un texte clarifié et ordonné selon les étapes de l’acte d’achat ;
  • les professionnels auront une meilleure visibilité de leurs obligations. Ils pourront, désormais, plus facilement identifier les règles applicables et le cadre dans lequel ils sont susceptibles d’être contrôlés, voire sanctionnés en cas de manquement ;
  • l’administration de contrôle (notamment la DGCCRF) disposera de procédures et de pouvoirs d’enquête simplifiés et sécurisés regroupés dans un livre dédié.

La DGCCRF accompagnera les utilisateurs pour leur permettre de s’approprier rapidement la nouvelle numérotation des articles. Un tableau de concordance électronique sera très prochainement mis à leur disposition sur le portail des ministères économiques et financiers.

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