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Rapport 2018 de l’Observatoire des délais de paiement

Lundi 8 avril 2019, Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie et des Finances, et Jeanne-Marie Prost, présidente de l’Observatoire des délais de paiement, ont présenté l’évolution des délais de paiement en 2018.

© Fotolia

La  directrice  générale de  la DGCCRF, a assisté à cette présentation.

Les délais de paiement sont un enjeu fondamental pour l’activité, le financement et la compétitivité des entreprises.

La hausse des retards de paiement a une conséquence directe sur la gestion de trésorerie au jour le jour, et sur la capacité de développement de nos entreprises,

Les délais de paiement moyens sont restés stables, autour de 51 jours pour les délais fournisseurs en-deçà du délai légal de 60 jours.

Les réformes successives de 2014, 2015 et 2016 semblent donc avoir porté leur fruit : sanctions administratives, « name and shame » – désigner et condamner – et pression de contrôle élevée contribuent à faire changer certains comportements.

Les contrôles et les sanctions mis en place par la DGCCRF sont  des moyens efficaces pour inciter les entreprises à respecter les délais légaux.

En 2018 :

  • 377 entreprises ont été sanctionnées d’une amende administrative à la suite d’un contrôle de la DGCCRF. Ces amendes sont désormais plafonnées à 2 millions d’euros au lieu de 375 000 euros ;
  • 98 décisions de sanctions ont fait l’objet d’une publication sur le site de la DGCCRF.

Agnès Pannier-Runacher a tenu à remercier les équipes de l’Observatoire des délais de paiement, mais aussi celles de la DGCCRF qui réalisent un travail à la fois de fourmi et à la fois formidable.

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