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Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Rachat d'or : une vaste enquête de la DGCCRF menée en 2012 - 11/07/2013

Dans un contexte de crise économique, la hausse du cours de l’or a conduit au développement de l’activité de rachat d’or et de bijoux auprès des consommateurs. Ainsi, on a pu constater dans ce secteur la multiplication de publicités trompeuses, diffusées par des professionnels peu scrupuleux profitant de surcroît de la situation financière parfois délicate du public auquel ils s’adressent. En outre, de plus en plus de particuliers se font démarcher chez eux par des professionnels leur proposant de racheter leurs bijoux. Ces pratiques génèrent des risques accrus pour les consommateurs et appellent une action des pouvoirs publics.

 

 

Sur la base de ce constat, la DGCCRF a mené en 2012 une vaste enquête auprès des différents opérateurs de ce secteur, dans toute leur diversité : nouvelles enseignes ou entreprises plus anciennes, bijouteries établies ou itinérantes, établissements spécialisés dans le rachat d’or ou brocanteurs…

Les pratiques commerciales contrôlées allaient de la publicité aux opérations de démarchage, en passant par le rachat d’or et de bijoux « au déballage », c’est-à-dire dans des lieux qui ne sont pas habituellement destinés à ce type de commerce (halls d’hôtels, buralistes…).

Cette enquête au caractère interdirectionnel et interministériel recouvre en fait plusieurs problématiques, de protection du consommateur, mais aussi de lutte contre le trafic de métaux et le blanchiment d’argent. C’est pourquoi cette enquête a été réalisée en coopération avec d’autres services de l’État, et notamment les Douanes, en prenant la forme soit de contrôles conjoints, soit d’échanges d’informations. Les forces de l’ordre (police et gendarmerie) ont également été informées du déroulé de ces opérations de contrôle.

Résultats

Le taux d’anomalie constaté à l’échelle nationale est élevé (54,21 %, soit 251 établissements sur les 463 contrôlés) et témoigne tant de la pertinence de cette enquête que de la nécessité de poursuivre l’action des pouvoirs publics dans ce secteur économique rendu particulièrement sensible par la conjoncture économique.

Cible Résultats

463 établissements visités

54,21 % de taux d’anomalie

21 DIRECCTE et50 DDI concernées

212 avertissements
39 intentions de PV

Les infractions constatées sont diverses. Régulièrement, le particulier n’est pas ou est mal informé sur le prix auquel le professionnel rachète ses bijoux, ce manque de transparence étant amplifié par l’absence de factures ou de documents matérialisant l’achat. De nombreuses publicités mettent en avant la possibilité d’un paiement « cash » ou « en toute discrétion », alors que ces pratiques, l’une comme l’autre, sont illicites : l’achat de métaux précieux en liquide est interdit, et la traçabilité des opérations est assurée par l’obligation d’inscrire celles-ci sur des registres de police. Lorsque le rachat s’effectue par démarchage chez le particulier, les règles prévoyant un formalisme du contrat et un délai de rétractation sont souvent transgressées.

Cette enquête a démontré l’efficacité des contrôles menés en coopération inter-administration et de nouveaux contrôles seront programmés pour vérifier l’évolution des comportements des professionnels.

Conscient des problèmes rencontrés et de la vulnérabilité des consommateurs concernés, l’Assemblée Nationale a adopté début juillet, en première lecture du projet de loi relatif à la consommation avec le soutien du Gouvernement, un dispositif encadrant l’information donnée du consommateur ainsi que le formalisme du contrat, prévoyant un droit de rétractation et précisant les moyens de paiement autorisés dans le cadre du rachat d’or. Les sanctions pénales en cas d’infraction seront portées à 2 ans de prison et 150 000 euros d’amende.

 

 

 

 

 

 

Fiches pratiques

 

Et aussi

Commerce des métaux précieux - Site Service-Public.fr

 

 

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