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Qualité des fruits et légumes et information du consommateur

Panier de fruits et légumes

 

 

Le contrôle des règles communautaires relatives à la normalisation des fruits et légumes révèle un taux d’anomalies de 10%. Les principales non-conformités concernent le marquage des produits et la facturation.

 

 

 

Les contrôles ont porté sur l’ensemble des acteurs de la filière de commercialisation des fruits et légumes frais : producteurs, expéditeurs, grossistes, GMS, commerces de détail, vendeurs sur les marchés. La filière génère un chiffre d’affaires de 15 Mds€ et regroupe quelque 117 000 entreprises.    

Les principaux constats de non-conformité apparaissent au stade de la distribution 

La réglementation en matière d’étiquetage donne lieu à de multiples infractions 

Les principales anomalies sont relevées au stade de la distribution et des marchés de plein vent. Elles ont souvent pour origine le manque de formation des personnels des grandes surfaces et des vendeurs de marché forain. L’absence ou l’erreur d’indication de l’origine et des mentions sur l’étiquetage sont les infractions les plus nombreuses. D’autres proviennent de producteurs complétant leurs stocks par des fruits et légumes issus de l’achat-revente sans en informer le consommateur. Enfin, la pratique de la francisation répandue dans les grandes surfaces, consiste à présenter comme « locaux » des produits issus d’autres régions de France ou d’autres pays d’Europe.  

Des tromperies sur le poids des produits pré-emballés, les mentions d’origine, d’absence de traitement ou d’allégations nutritionnelles ou de santé non justifiées ont également été relevées. Enfin, nombre d’indications géographiques (AOP, IGP) font l’objet d’usurpations.

Le défaut de qualité : une anomalie plus marginale

Les constats concernent principalement le non-respect des caractéristiques minimales des fruits et légumes : pourriture, maturité excessive, verdissement, germination. Ils sont principalement relevés sur les marchés de plein vent et les magasins de hard discount.

Les contrôles à l’exportation gagnent en efficacité

La France exporte 27% de sa production de légumes frais et 43% de sa production de fruits frais. La procédure dématérialisée FELEX pour la télé déclaration des exportations de fruits et légumes frais permet une meilleure fiabilité des données. Parmi les 15 195 notifications d’opérateurs traitées par les DIRECCTE, 14 709 ont donné lieu à la délivrance de certificats export sans contrôle physique et 455 après contrôle physique.  

Les contrôles à l’importation se modernisent

La procédure dématérialisée FELIM (non-obligatoire) pour la télé déclaration des importations de fruits et légumes a permis de recenser 8 constats de non-conformité liés à l’étiquetage (origine, volume) et à la qualité des produits. Grâce à ce service, les flux d’importation sont plus visibles.    

Les manquements en matière de facturation sont à l’origine de nombreux contentieux

Ces anomalies ont donné lieu à 9 procès-verbaux, 113 avertissements et 1 mesure de police administrative. Elles sont le fait de professionnels éditant des factures qui ne comportent pas l’ensemble des mentions exigées par la réglementation et nécessaires à la traçabilité et à l’information exacte des acheteurs.

La politique des suites évolue vers la graduation des sanctions

Si le nombre d’avertissements continue de diminuer en 2013, en raison de la politique des suites qui privilégie les sanctions graduées, les procès-verbaux et les constats de non-conformité (4,17% contre 3,94% en 2012) ont, au contraire, tendance à augmenter. Les résultats de l’enquête, qui résulte d’une obligation communautaire, justifient de maintenir une pression de contrôle régulière et ciblée.

 

Cible Résultats

9125 établissements contrôlés
57 177 actions de contrôle

4383 avertissements
684 certificats de non-conformité

497 procès-verbaux
37 mesures de police administrative

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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