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Concurrence

Ordonnance n° 2019-698 du 3 juillet 2019 portant mise en cohérence des dispositions législatives des codes et lois avec celles du code de commerce dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées. (J.O. du 04-07-2019)

Directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et modifiant la directive 2012/27/UE. (J.O.U.E. du 14-06-2019)

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. (J.O. du 23-05-2019)

Directive (UE) 2019/692 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 modifiant la directive 2009/73/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel. (J.O.U.E. du 03-05-2019)

Arrêté du 22 mars 2019 relatif au fonctionnement et à la composition de l'observatoire économique de la commande publique. (J.O. du 31-03-2019)

Arrêté du 22 mars 2019 fixant le modèle d'avis pour la passation des contrats de concession. (J.O. du 31-03-2019)

Directive (UE) 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur. (J.O.U.E. du 14-01-2019)

Décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique. (J.O. du 26-12-2018)

Directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen (refonte)Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.. (J.O.U.E. du 17-12-2018)

Arrêté du 6 décembre 2018 homologuant le règlement technique annexe des semences commerciales. (J.O. du 15-12-2018)

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique. (J.O. du 05-12-2018)

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique . (J.O. du 05-12-2018)

LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1). (J.O. du 24-11-2018)

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance. (J.O. du 11-08-2018)

LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense. (J.O. du 14-07-2018)

Arrêté du 19 avril 2018 portant nomination de commissaires du Gouvernement auprès de l'Autorité de la concurrence. (J.O. du 27-04-2018)

Rectificatif à la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l'attribution de contrats de concession. (J.O.U.E. du 26-03-2018)

Règlement délégué (UE) 2017/2366 de la Commission du 18 décembre 2017 modifiant la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils d'application pour les procédures de passation des marchés . (J.O.U.E. du 19-12-2017)

Décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 relatif aux recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence et aux recours exercés devant le premier président de la cour d'appel de Paris contre certaines décisions du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence. (J.O. du 07-05-2017)

Rectificatif au règlement (CE) no 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises («le règlement CE sur les concentrations»). (J.O.U.E. du 22-04-2017)

Décision de l'Autorité de surveillance AELE n° 93/16/COL du 11 mai 2016 recommandation de l'Autorité de surveillance AELE sur les marchés pertinents de produits et de services dans le secteur des communications électroniques susceptibles d'être soumis à une réglementation ex ante conformément à l'acte visé au point 5 cl de l'annexe XI de l'accord EEE (directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques) tel qu'adapté à l'accord par son protocole 1 et par les adaptations sectorielles contenues à l'annexe XI dudit accord . (J.O.U.E. du 30-03-2017)

 

2013 à 2016

Décret n° 2016-1468 du 28 octobre 2016 relatif à l'accès aux installations de service reliées au réseau ferroviaire et aux services et prestations fournis par les exploitants d'installations de service et portant diverses dispositions en matière de transport ferroviaire.(J.O. du 01-11-2016)

Légifrance : Arrêté du 28 juillet 2016 relatif à l'encadrement des opérations promotionnelles pour la vente de viande de porc fraîche. (J.O. du 05-08-2016)

Légifrance : Décret n° 2016-825 du 23 juin 2016 relatif aux redevances aéroportuaires et modifiant le code de l'aviation civile. (J.O. du 24-06-2016)

Légifrance : Arrêté du 7 juin 2016 relatif à l'Observatoire des délais de paiement. (J.O. du 14-06-2016)

Legifrance : Décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels. (J.O. du 25-05-2016)

Légifrance : Arrêté du 23 décembre 2015 fixant le ressort territorial des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi en matière d'enquêtes relatives aux pratiques à caractère anticoncurrentiel et aux produits vitivinicoles. (J.O.R.F. du 29-12-2015)

Communication de la Commission n° 2015/C 256/01 — Modification de la communication de la Commission sur l'immunité d'amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes. (J.O.U.E. du 05-08-2015)

Communication de la Commission — Modification de la communication de la Commission relative aux procédures de transaction engagées en vue de l’adoption de décisions en vertu des articles 7 et 23 du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil dans les affaires d’entente. (J.O.U.E. du 05-08-2015)

Arrêté du 23 avril 2015 relatif à la clause de sauvegarde prévue à l'article 7 du décret n° 2012-1459 du 26 décembre 2012. (J.O.R.F. du 30-04-2015)

Directive 2014/104/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de l'Union européenne. (J.O.U.E. du 05-12-2014)

Décision du Conseil n° 2014-866 du 21 octobre 2014 relative à la conclusion d'un accord entre l'Union européenne et la Confédération suisse concernant la coopération en matière d'application de leurs droits de la concurrence. (J.O.U.E. du 03-12-2014)

Recommandation de la Commission n° 2014/710/UE du 9 octobre 2014 concernant les marchés pertinents de produits et de services dans le secteur des communications électroniques susceptibles d'être soumis à une réglementation ex ante conformément à la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques . (J.O.U.E. du 11-10-2014)

Communication 2014/C 291-01 concernant les accords d’importance mineure qui ne restreignent pas sensiblement le jeu de la concurrence au sens de l’article 101, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (communication de minimis). (JOUE du 30-08-2014)

Arrêté du 22 août 2014 fixant les plafonds de remises, ristournes et autres avantages commerciaux et financiers assimilés prévus à l'article L. 138-9 du code de la sécurité sociale. (JORF du 28-08-2014)

Rectificatif à la communication conformément à l'article 3, paragraphe 2, à l'article 6, paragraphe 2, à l'article 13, paragraphe 3, à l'article 20, paragraphe 1, à l'article 20, paragraphe 1 bis, et à l'article 23, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 802/2004 de la Commission (1) concernant la mise en œuvre du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil (2) relatif au contrôle des concentrations entre entreprises, modifié en dernier lieu par le règlement d'exécution (UE) n° 1269/2013 de la Commission. (JOUE (C) du 19-08-2014)

Communication conformément à l'article 3, paragraphe 2, à l'article 6, paragraphe 2, à l'article 13, paragraphe 3, à l'article 20, paragraphe 1, à l'article 20, paragraphe 1 bis, et à l'article 23, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 802/2004 de la Commission concernant la mise en œuvre du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil relatif au contrôle des concentrations entre entreprises, modifié en dernier lieu par le règlement d'exécution (UE) n° 1269/2013 de la Commission. (JOUE (C) du 28-01-2014)

Rectificatif à la communication de la Commission du 14 décembre 2013 relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil. (JOUE (C) du 15-01-2014)

Communication de la Commission du 14 décembre 2013  relative à une procédure simplifiée du traitement de certains opérations de concentration en application du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil. (JOUE (C) du 14-12-2013)

Communication du 12 décembre 2013 (Lignes directrices sur l'applicabilité de l'article 53 de l'accord EEE aux accords de coopération horizontale. (JOUE (C) du 12-12-2013)

Règlement d’exécution (UE) n° 1269/2013 de la Commission du 5 décembre 2013 modifiant le règlement (CE) n° 802/2004 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil relatif au contrôle des concentrations entre entreprises. (JOUE du 14-12-2013)

Arrêté du 20 septembre 2013 portant application de l'article 12 du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement. (JORF du 08-10-2013)

Rectificatif à la directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 modifiant les directives 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques, 2002/19/CE relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion, et 2002/20/CE relative à l’autorisation des réseaux et services de communications électroniques. (JOUE du 10-09-2013)

Décret n° 2013-546 du 26 juin 2013 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur des matériels d'agroéquipement. (JORF du 28-06-2013)

Décret n° 2013-545 du 26 juin 2013 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur de l'horlogerie, la bijouterie, la joaillerie et l'orfèvrerie. (JORF du 28-06-2013)

Communication de la commission du 13 juin 2013 relative à la quantification du préjudice dans les actions en dommages et intérêts fondées sur des infractions à l'article 101 ou 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. (JOUE (C) du 13-06-2013)

Arrêté du 6 juin 2013 fixant les modalités de transmission de la déclaration effectuée en application de l'article L. 561-15 du code monétaire et financier et d'information du déclarant de l'irrecevabilité de sa déclaration. (JORF du 08-06-2013)

Règlement (UE) n° 519/2013 de la Commission du 21 février 2013 portant adaptation de certains règlements et décisions adoptés dans les domaines de la libre circulation des marchandises, de la libre circulation des personnes, du droit d’établissement et de la libre prestation de services, du droit des sociétés, de la politique de la concurrence, de l’agriculture, de la sécurité sanitaire des aliments, de la politique vétérinaire et phytosanitaire, de la pêche, de la politique des transports, de l’énergie, de la fiscalité, des statistiques, de la politique sociale et de l’emploi, de l’environnement, de l’union douanière, des relations extérieures et de la politique étrangère, de sécurité et de défense, du fait de l’adhésion de la Croatie. (JOUE du 10-06-2013)

Décret n° 2013-275 du 2 avril 2013 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans la filière du cuir. (JORF du 04-04-2013)

Décret n° 2013-257 du 26 mars 2013 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur du commerce du jouet. (JORF du 28-03-2013)

Décret n° 2013-256 du 26 mars 2013 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur du commerce des articles de sport. (JORF du 28-03-2013)

Communication du 5 mars 2013 selon l'article 23 du règlement de la Commission (CE) n° 802/2004 concernant la mise en oeuvre du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil relatif au contrôle des concentrations entre entreprises. (JOUE (C) du 05-03-2013)

de 2011 à 2012

Décret n° 2012-1459 du 26 décembre 2012 relatif aux accords annuels de modération de prix de produits de grande consommation de l'article L. 410-5 du code de commerce. (JORF du 27-12-2012)

Recommandation de la Commission du 12 décembre 2012 sur la procédure de notification prévue à l’article 22, paragraphe 3, de la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques. (JOUE du 19-12-2012)

Rectificatif à la directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. (JOUE du 30-08-2012)

Arrêté du 7 août 2012 modifiant l'arrêté du 24 septembre 2010 organisant la suppléance des représentants du ministre chargé de l'économie désignés en application de l'article L. 470-5 du code de commerce. (JORF du 15-08-2012)

Décret n° 2012-822 du 26 juin 2012 relatif à la rémunération de certains services rendus par l'Autorité de la concurrence. (JORF du 28-06-2012)

Règlement (UE) n° 531/2012 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2012 concernant l’itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l’intérieur de l’Union. (JOUE du 30-06-2012)

Arrêté du 5 avril 2012 modifiant l'arrêté du 11 mars 1993 modifié relatif à l'habilitation des fonctionnaires pouvant procéder aux enquêtes nécessaires à l'application des titres V et VII du livre IV du code de commerce. (JORF du 11-04-2012)

Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives. (JORF du 23-03-2012).

Décret n° 2012-70 du 20 janvier 2012 relatif aux gares de voyageurs et aux autres infrastructures de services du réseau ferroviaire. (JORF du 22-01-2012)

Règlement (UE) no1227/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'intégrité et la transparence du marché de gros de l'énergie. (JOUE du 08-12-2011)

Ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 modifiant l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte. (JORF du 30-03-2011)

Directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. (JOUE du 23-02-2011)

Rectificatif (2011/C 33/08) à la communication de la Commission — Lignes directrices sur l'applicabilité de l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux accords de coopération horizontale. (JOUE (C) du 02-02-2011)

Communication de la Commission du 14 janvier 2011 — Lignes directrices sur l'applicabilité de l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux accords de coopération horizontale. (JOUE (C) du 14-01-2011)

2010

Règlement (UE) no 1217/2010 de la Commission du 14 décembre 2010 relatif à l’application de l’article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à certaines catégories d’accords de recherche et de développement. (JOUE du 18-12-2010)

Règlement (UE) no 1218/2010 de la Commission du 14 décembre 2010 relatif à l'application de l'article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à certaines catégories d'accords de spécialisation. (JOUE du 18-12-2010)

Arrêté du 24 septembre 2010 organisant la suppléance des représentants du ministre chargé de l'économie désignés en application de l'article L. 470-5 du code de commerce. (JORF du 02-10-2010)

Règlement (UE) no 461/2010 de la Commission du 27 mai 2010 concernant l'application de l'article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées dans le secteur automobile. (JOUE du 28-05-2010)

Communication (2010/C 130/01) du 19 mai 2010 : Lignes directrices sur les restrictions verticales. (JOUE (C) du 19-05-2010)

Communication du 28 mai 2010 de la Commission — Lignes directrices supplémentaires sur les restrictions verticales dans les accords de vente et de réparation de véhicules automobiles et de distribution de pièces de rechange de véhicules automobiles. (JOUE (C) du 28-05-2010)

Règlement (UE) no 330/2010 de la Commission du 20 avril 2010 concernant l'application de l'article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées. (JOUE du 23-04-2010)

Règlement (UE) no 267/2010 de la Commission du 24 mars 2010 concernant l'application de l'article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à certaines catégories d'accords, de décisions et de pratiques concertées dans le secteur des assurances. (JOUE du 30-03-2010)

Communication (2010/C 82/02) de la Commission concernant l'application de l'article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à certaines catégories d'accords, de décisions et de pratiques concertées dans le secteur des assurances. (JOUE (C) du 30-03-2010)

Loi n° 2010-97 du 27 janvier 2010 relative aux délais de paiement des fournisseurs dans le secteur du livre. (JORF du 28-01-2010)

Décret n° 2010-96 du 25 janvier 2010 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur du disque. (JORF du 27-01-2010)

2009

Décret n° 2009-1424 du 19 novembre 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur des bois ronds pour l'approvisionnement des entreprises d'exploitations forestières et de première transformation du bois. (JORF du 21-11-2009)

Décret n° 2009-1384 du 11 novembre 2009 relatif à la spécialisation des juridictions en matière de contestations de nationalité et de pratiques restrictives de concurrence. (JORF du 15-11-2009)

Arrêté du 2 novembre 2009 modifiant l'arrêté du 11 mars 1993 modifié relatif à l'habilitation des fonctionnaires pouvant procéder aux enquêtes nécessaires à l'application des titres V et VII du livre IV du code de commerce. (JORF du 25-11-2009)

Décret n° 2009-1169 du 1er octobre 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur des compléments alimentaires. (JORF du 03-10-2009)

Décret n° 2009-1170 du 1er octobre 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur de l'agrofourniture. (JORF du 03-10-2009)

Décret n° 2009-1171 du 1er octobre 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur de la tonnellerie (produits bois). (JORF du 03-10-2009)

Décret n° 2009-1172 du 1er octobre 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur de la fabrication des peintures, encres, couleurs et produits assimilés. (JORF du 03-10-2009)

Décret n° 2009-1174 du 2 octobre 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur des produits acier pour la construction. (JORF du 04-10-2009)

Décret n° 2009-1240 du 15 octobre 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur de la pêche de loisirs. (JORF du 17-10-2009)

Décret n° 2009-1241 du 15 octobre 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur de l'outillage industriel. (JORF du 17-10-2009)

Décret n° 2009-1242 du 15 octobre 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur de la quincaillerie industrielle. (JORF du 17-10-2009)

Décret n° 2009-1266 du 20 octobre 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur des articles de sport. (JORF du 22-10-2009)

Décret n° 2009-1278 du 22 octobre 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur de l'optique-lunetterie. (JORF du 24-10-2009)

Décret n° 2009-1299 du 26 octobre 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur de la pisciculture continentale et marine. (JORF du 28-10-2009)

Décret n° 2009-1331 du 28 octobre 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur des activités manuelles artistiques. (JORF du 30-10-2009)

Décret n° 2009-1332 du 28 octobre 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur des véhicules de loisirs (fournisseurs et clients industriels). (JORF du 30-10-2009)

Décret n° 2009-1333 du 28 octobre 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur des véhicules de loisirs (constructeurs et distributeurs). (JORF du 30-10-2009)

Décret n° 2009-1334 du 28 octobre 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement entre professionnels de la filière cuir. (JORF du 30-10-2009)

Décret n° 2009-1335 du 28 octobre 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur du nautisme. (JORF du 30-10-2009)

Décret n° 2009-1100 du 7 septembre 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur du textile habillement. (JORF du 09-09-2009)

Décret n° 2009-1144 du 22 septembre 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur des médicaments de prescription médicale facultative non remboursables. (JORF du 24-09-2009)

Directive 2009/72/CE du Parlement Européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE. (JOUE du 14-08-2009)

Directive 2009/73/CE du Parlement Européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 2003/55/CE. (JOUE du 14-08-2009)

Décision (2009/586/CE) du Conseil du 16 février 2009 concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République de Corée concernant la coopération en matière de pratiques anticoncurrentielles. (JOUE du 04-08-2009)

Décret n° 2009-992 du 20 août 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur du commerce de gros de l'outillage automobile. (JORF du 23-08-2009)

Décret n° 2009-1014 du 25 août 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur de la papeterie, de la fourniture et de la bureautique. (JORF du 27-08-2009)

Décret n° 2009-1015 du 25 août 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur des agroéquipements. (JORF du 27-08-2009)

Décret n° 2009-1016 du 25 août 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur des armes et des munitions pour la chasse. (JORF du 27-08-2009)

Décret n° 2009-1017 du 25 août 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur des professionnels du jardin amateur. (JORF du 27-08-2009)

Décret n° 2009-912 du 27 juillet 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur des deux/trois-roues motorisés et quads. (JORF du 29-07-2009)

Règlement (CE) no 487/2009 du Conseil du 25 mai 2009 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords et de pratiques concertées dans le domaine des transports aériens. (JOUE du 11-06-2009)

Recommandation (2009/396/CE) de la Commission du 7 mai 2009 sur le traitement réglementaire des tarifs de terminaison d'appels fixe et mobile dans l'UE. (JOUE du 20-05-2009)

Décret n° 2009-488 du 29 avril 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans la filière des produits, bois, matériaux et services pour la construction et la décoration dans le secteur du bâtiment et des travaux publics. (JORF du 02-05-2009)

Décret n° 2009-489 du 29 avril 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur du sanitaire, du chauffage et du matériel électrique. (JORF du 02-05-2009)

Décret n° 2009-490 du 29 avril 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur du bricolage. (JORF du 02-05-2009)

Décret n° 2009-491 du 29 avril 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur du jouet. (JORF du 02-05-2009)

Décret n° 2009-492 du 29 avril 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur de l'horlogerie, la bijouterie, la joaillerie et l'orfèvrerie. (JORF du 02-05-2009)

Décret n° 2009-595 du 26 mai 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur de l'édition de livres. (JORF du 28-05-2009)

Décret n° 2009-372 du 2 avril 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur du jouet. (JORF du 03-04-2009)

Décret n° 2009-373 du 2 avril 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur de l'horlogerie, la bijouterie, la joaillerie et l'orfèvrerie. (JORF du 03-04-2009)

Décret n° 2009-374 du 2 avril 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur du bricolage. (JORF du 03-04-2009)

Règlement (CE) no 169/2009 du Conseil du 26 février 2009 portant application de règles de concurrence aux secteurs des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable.(JOUE du 05-03-2009)

Décret n° 2009-311 du 20 mars 2009 relatif aux délais dont dispose l'Autorité de la concurrence pour prendre la direction des investigations souhaitées par le ministre chargé de l'économie et se saisir du résultat de ces investigations. (JORF du 22-03-2009)

Décret n° 2009-312 du 20 mars 2009 relatif à la publicité des décisions en matière de pratiques anticoncurrentielles. (JORF du 22-03-2009)

de 1999 à 2008

Recommandation (2008/850/CE) de la Commission du 15 octobre 2008 concernant les notifications, délais et consultations prévus par l'article 7 de la directive n° 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques. (JOUE du 12-11-2008)

Ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence. (JORF du 14-11-2008)

Règlement (CE) n° 1033/2008 de la Commission du 20 octobre 2008 modifiant le règlement (CE) n° 802/2004 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil relatif au contrôle des concentrations entre entreprises. (JOUE du 22-10-2008)

Information n° 2008/C 265/07 concernant les lignes directrices sur l'appréciation des concentrations non horizontales au regard du règlement susvisé. (JOUE (C) du 18-10-2008)

Communication de la Commission n° 2008/C 267/01 concernant les mesures correctives recevables conformément au règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil et au règlement (CE) n° 802/2004 de la Commission. (JOUE (C) du 22-10-2008)

Directive 2008/63/CE de la Commission du 20 juin 2008 relative à la concurrence dans les marchés des équipements terminaux de télécommunications. (JOUE du 21-06-2008)

Décret n° 2008-534 du 5 juin 2008 visé à l'article L. 442-9 du code de commerce et fixant les conditions définissant la situation de forte hausse des cours de certaines matières premières agricoles ainsi que la liste des produits concernés. (JORF du 07-06-2008)

Décret n° 2008-535 du 5 juin 2008 fixant la liste des produits agricoles visée au III de l'article L. 442-10 du code de commerce. (JORF du 07-06-2008)

Communication juridictionnelle n° 2008/C 95/01 codifiée de la Commission concernant le règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises. (JOUE (C) du 16-04-2008)

Règlement (CE) n° 1419/2006 du Conseil du 25 septembre 2006 abrogeant le règlement (CEE) n° 4056/86 déterminant les modalités d'application des articles 85 et 86 du traité aux transports maritimes, et modifiant le règlement (CE) n° 1/2003 de manière à étendre son champ d'application au cabotage et aux services internationaux de tramp. (JOUE du 28-09-2006)

Règlement (CE) n° 1184/2006 du Conseil du 24 juillet 2006 portant application de certaines règles de concurrence à la production et au commerce des produits agricoles. (JOUE du 04-08-2006)

Circulaire du 26 janvier 2006 relative à l'application au plan local des règles communautaires de concurrence relatives aux aides publiques aux entreprises. (JORF du 31-01-2006)

Décret n° 2005-1667 du 27 décembre 2005 modifiant le décret n° 87-849 du 19 octobre 1987 relatif aux recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions du Conseil de la concurrence. (JORF du 29-12-2005)

Décret n° 2005-1668 du 27 décembre 2005 portant modification du décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence. (JORF du 29-12-2005)

Décret n° 2005-1026 du 24 août 2005 relatif à la détermination pour les pépiniéristes et les horticulteurs de la surface consacrée à la vente au détail de produits ne provenant pas de leur exploitation. (JORF du 26-08-2005)

Ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires. (JORF du 29-07-2005)

Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique. (JORF du 14-07-2005)

Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. (JORF du 07-06-2005)

Règlement (CE) n° 802/2004 de la Commission du 7 avril 2004 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil relatif au contrôle des concentrations entre entreprises. (JOUE du 30-04-2004)

Avis n° 04-02 de la Commission d'examen des pratiques commerciales relatif à la conformité de certaines pratiques à l'article L. 442-6 du code de commerce. (BOCCRF du 04-05-2004)

Règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises ("le règlement CE sur les concentrations"). (JOUE du 29/1/2004)

Règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en ouvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité. (JOCE du 04-01-2003)

Règlement (CE) n° 1400/2002 de la Commission du 31 juillet 2002 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées dans le secteur automobile. (JOCE du 01-08-2002)

Décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence. (JORF du 03-05-2002)

Arrêté du 30 avril 2002 modifiant l'arrêté du 15 février 2002 fixant la liste des marchandises dont les pharmaciens peuvent faire le commerce dans leur officine. (JORF du 04-05-2002)

Décret n° 2001-1370 du 31 décembre 2001 portant organisation de la commission d'examen des pratiques commerciales. (JORF du 01/01/2002)

Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques. (JORF du 16/05/2001)

 

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