Décision (UE) n° 2021/2183 du 25 août 2021 modifiant l'annexe v de la directive 2005/36/ce du parlement européen et du conseil en ce qui concerne les titres de formation et les dénominations des formations [notifiée sous le numéro c(2021) 6111] (J.O.U.E. du 10/12/2021)
Décret n° 2022-1169 du 22 août 2022 relatif à l'exercice en libre prestation de services des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat (J.O. du 24/08/2022)
Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises (J.O. du 20/07/2022)
Décret n° 2022-1015 du 19 juillet 2022 relatif aux droits dus au titre du Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises (J.O. du 20/07/2022)
Arrêté du 13 juin 2022 fixant la liste des organismes certificateurs aptes à réaliser l'audit externe relatif à la délivrance du titre de maître-restaurateur (J.O. du 30/06/2022)
Loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante (J.O. du 15/02/2022)
Décision (UE) n° 2021/2183 du 25 août 2021 modifiant l'annexe v de la directive 2005/36/ce du parlement européen et du conseil en ce qui concerne les titres de formation et les dénominations des formations [notifiée sous le numéro c(2021) 6111] (J.O.U.E. du 10/12/2021)
Ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du registre national des entreprises (J.O. du 16/09/2021)
Décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives (J.O. du 22/05/2021)
Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises (J.O. du 21/03/2021)
Règlement d’exécution (UE) 2020/1190 de la Commission du 11 août 2020 rectifiant le règlement d’exécution (UE) 2015/983 sur la procédure de délivrance de la carte professionnelle européenne et l’application du mécanisme d’alerte conformément à la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil. (J.O.U.E. du 12-08-2020)
Décision déléguée (UE) 2020/548 de la Commission du 23 janvier 2020 modifiant l’annexe V de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les titres de formation et les dénominations des formations [notifiée sous le numéro C(2020) 229] . (J.O.U.E. du 24-04-2020)
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 relatif à la simplification du droit de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, à la qualification artisanale et au répertoire des métiers. (J.O. du 27-09-2019)
LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé. (J.O. du 26-07-2019)
Ordonnance n° 2019-698 du 3 juillet 2019 portant mise en cohérence des dispositions législatives des codes et lois avec celles du code de commerce dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées. (J.O. du 04-07-2019)
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. (J.O. du 23-05-2019)
Décision déléguée (UE) 2019/608 de la Commission du 16 janvier 2019 modifiant l'annexe V de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les titres de formation et les dénominations des formations [notifiée sous le numéro C(2019) 78]. (J.O.U.E. du 15-04-2019)
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019. (J.O. du 30-12-2018)
Arrêté du 10 août 2018 modifiant l'arrêté du 29 juin 2017 relatif à la formation préalable à la mise à disposition ou à la participation à la mise à disposition d'un appareil de bronzage au public ainsi qu'aux modalités de certification des organismes de formation et aux conditions d'accréditation des organismes certificateurs. (J.O. du 15-08-2018)
Décret n° 2018-452 du 5 juin 2018 pris pour l’application du règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité et de l’ordonnance n° 2017-1519 portant adaptation du droit français à ce règlement. (J.O. du 07-06-2018)
Arrêté du 16 novembre 2017 relatif aux documents justificatifs accompagnant la demande de carte professionnelle européenne pour la profession d'agent immobilier pris en application de l'article 16-11 du décret du 20 juillet 1972 modifié . (J.O. du 01-12-2017)
Décision déléguée (UE) 2017/2113 de la Commission du 11 septembre 2017 modifiant l’annexe V de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les titres de formation et les dénominations des formations . (J.O.U.E. du 01-12-2017)
Décret n° 2017-1520 du 2 novembre 2017 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé . (J.O. du 03-11-2017)
Arrêté du 17 octobre 2017 relatif à la présentation de la déclaration et des demandes prévues par le décret n° 98-246 du 2 avril 1998 et le titre Ier du décret n° 98-247 du 2 avril 1998. (J.O. du 03-11-2017)
Décret n° 2017-978 du 10 mai 2017 relatif à la qualité d'artisan cuisinier . (J.O. du 11-05-2017)
Décret n° 2017-861 du 9 mai 2017 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers . (J.O. du 10-05-2017)
Décret n° 2017-767 du 4 mai 2017 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat . (J.O. du 06-05-2017)
Ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées. (J.O. du 23-12-2016)
Europa : Décision déléguée (UE) 2016/790 de la Commission du 13 janvier 2016 modifiant l'annexe V de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les titres de formation et les dénominations des formations. (J.O.U.E. du 24-05-2016)
Légifrance : Décret n° 2016-296 du 11 mars 2016 relatif à la simplification de formalités en matière de droit commercial. (J.O. du 13-03-2016)
Règlement d'exécution (UE) 2015/2066 de la Commission du 17 novembre 2015 établissant, conformément au règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil, des prescriptions minimales et les conditions applicables à la reconnaissance mutuelle de la certification des personnes physiques intervenant dans l'installation, l'entretien, la maintenance, la réparation ou la mise hors service des appareils de commutation électrique contenant des gaz à effet de serre fluorés ou la récupération des gaz à effet de serre fluorés provenant des appareils de commutation électrique fixes. (J.O.U.E. du 18-11-2015)
Règlement d'exécution (UE) 2015/2067 de la commission du 17 novembre 2015 établissant, conformément au règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil, des prescriptions minimales et les conditions applicables à la reconnaissance mutuelle de la certification des personnes physiques en ce qui concerne les équipements fixes de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur, et les unités de réfrigération de camions et remorques frigorifiques contenant des gaz à effet de serre fluorés, ainsi qu'à la certification des entreprises en ce qui concerne les équipements fixes de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur contenant des gaz à effet de serre fluorés. (J.O.U.E. du 18-11-2015)
Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 relatif aux modalités de transfert et de rattachement d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée à un autre registre ou répertoire (J.O.R.F. du 26-07-2015)
Décret n° 2015-810 du 2 juillet 2015 relatif à la qualité d'artisan et au répertoire des métiers (J.O.R.F. du 04-07-2015)
Règlement d'exécution (UE) 2015/983 de la Commission du 24 juin 2015 sur la procédure de délivrance de la carte professionnelle européenne et l'application du mécanisme d'alerte conformément à la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil. (J.O.U.E. du 25-06-2015)
Décret n° 2015-592 du 1er juin 2015 relatif à l'inscription au répertoire des métiers des crémiers-fromagers. (J.O.R.F. du 03-06-2015)
Rectificatif à la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles . (J.O.U.E. du 24-10-2014)
Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. (JORF du 06-03-2014)
Directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur («règlement IMI»). (JOUE du 28-12-2013)
Décret n° 2013-591 du 4 juillet 2013 relatif aux chambres de métiers et de l'artisanat et aux entreprises du patrimoine vivant. (JORF du 06-07-2013)
Directive 2013/25/UE du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de certaines directives dans le domaine du droit d'établissement et de la libre prestation de services, du fait de l'adhésion de la République de Croatie. (JOUE du 10-06-2013)
Règlement (UE) n° 623/2012 de la Commission du 11 juillet 2012 modifiant l’annexe II de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. (JOUE du 12-07-2012)
Arrêté du 27 décembre 2011 relatif au transport par voitures de tourisme avec chauffeur. (JORF du 29-12-2011)
Décret n° 2011-1838 du 8 décembre 2011 relatif aux équipements spéciaux de taxi (modifiant l’article 8 du décret n° 2009-1064 du 28 août 2009 relatif à l’exercice de l’activité de taxi). (JORF du 09-12-2011)
Décret n° 2011-1477 du 8 novembre 2011 relatif à la condition d'aptitude professionnelle des opérateurs de vente de voyages et de séjours. (JORF du 10-11-2011)
Décision no 2/2011du 30 septembre 2011du Comité mixte UE-Suisse institué par l’article 14 de l’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes du 30 septembre 2011 en ce qui concerne le remplacement de l’annexe III (reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles). (JOUE du 22-10-2011)
Décret n° 2011-909 du 28 juillet 2011 complétant diverses dispositions des livres II et VI du code rural et de la pêche maritime relatives à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice d'activités et professions agricoles réglementées. (JORF du 30-07-2011)
Décret n° 2011-759 du 28 juin 2011 portant diverses mesures réglementaires d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la reconnaissance des qualifications professionnelles et des services dans le marché intérieur. (JORF du 30-06-2011)
Arrêté du 30 décembre 2010 relatif au transport par voiture de tourisme avec chauffeur. (JORF du 20-01-2011)
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée. (JORF du 31-12-2010)
Arrêté du 6 septembre 2010 relatif aux voitures de tourisme avec chauffeur. (JORF du 23-09-2010)
Décret n° 2010-943 du 24 août 2010 modifiant le décret n° 2002-631 du 25 avril 2002 relatif à la qualification des exploitations agricoles au titre de l'agriculture raisonnée. (JORF du 25-08-2010)
Décret n° 2010-733 du 29 juin 2010 relatif à la dispense d'immatriculation au répertoire des métiers. (JORF du 01-07-2010)
Décret n° 2010-249 du 11 mars 2010 modifiant le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers et son annexe. (JORF du 12-03-2010)
Arrêté du 23 décembre 2009 relatif au transport par voitures de tourisme avec chauffeur. (JORF du 27-12-2009)
Décret n° 2009-1064 du 28 août 2009 relatif à l'exercice de l'activité de taxi. (JORF du 30-08-2009)
Règlement (CE) no 279/2009 de la Commission du 6 avril 2009 modifiant l'annexe II de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. (JOUE du 07-04-2009)
Décret n° 2009-363 du 31 mars 2009 modifiant le décret n° 97-558 du 29 mai 1997 relatif aux conditions d'accès à la profession de coiffeur. (JORF du 02-04-2009)
Décret n° 2009-328 du 25 mars 2009 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice de diverses professions agricoles réglementées ayant des implications en matière de santé et de sécurité publiques. (JORF du 27-03-2009)
Décret n° 2009-72 du 20 janvier 2009 relatif à la formation et à l'examen professionnel des conducteurs de taxis. (JORF du 22-01-2009)
Décret n° 2009-94 du 26 janvier 2009 modifiant le décret n° 98-246 du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat. (JORF du 28-01-2009)
Décret n° 2008-565 du 17 juin 2008 portant modification du décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers. (JORF du 19-06-2008)
Ordonnance n° 2008-507 du 30 mai 2008 portant transposition de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. (JORF du 31-05-2008)
Arrêté du 17 janvier 2008 fixant la liste des organismes certificateurs aptes à réaliser l'audit externe relatif à la délivrance du titre de maître-restaurateur. (J.O.R.F. du 25-01-2008)
Décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître-restaurateur. (JORF du 16-09-2007)
Décret n° 2007-638 du 27 avril 2007 portant modification du décret n° 98-246 du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat. (JORF du 29-04-2007)
Décret n° 2006-80 du 25 janvier 2006 modifiant le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers. (JORF du 27-01-2006)
Arrêté du 31 janvier 2005 fixant la liste des organismes habilités à effectuer les contrôles prévus à l'article L. 221-7 du code de la consommation. (JORF du 10-02-2005)
Décret n° 2002-1468 du 12 décembre 2002 relatif aux modalités particulières de contrôle de la reconnaissance de qualité pour les producteurs agricoles et les artisans qui commercialisent leur production en petite quantité sur le marché local. (JORF du 19-12-2002)
Décret n° 2002-1456 du 10 décembre 2002 pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale et relatif à la constatation de l'inaptitude physique des conducteurs de taxi souhaitant présenter un successeur. (JORF du 17-12-2002)
Décret n° 2002-1269 du 18 octobre 2002 pris pour l'application de l'article 43 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives. (JORF du 19-10-2002)
Décret n° 2002-631 du 25 avril 2002 relatif à la qualification des exploitations agricoles au titre de l'agriculture raisonnée. (JORF du 28-04-2002)
Arrêté du 30 avril 2002 relatif au référentiel de l'agriculture raisonnée. (JORF du 04-05-2002)
Arrêté du 30 avril 2002 relatif à la composition de la section agrément des organismes certificateurs de la Commission nationale de l'agriculture raisonnée et de la qualification des exploitations. (JORF du 04-05-2002)
Arrêté du 30 avril 2002 relatif à la composition et aux règles de fonctionnement des commissions régionales de l'agriculture raisonnée et de la qualification des exploitations. (JORF du 04-05-2002)
Arrêté du 30 avril 2002 relatif à la composition de la section examen du référentiel et de la commission permanente de la Commission nationale de l'agriculture raisonnée et de la qualification des exploitations. (JORF du 04-05-2002)
Arrêté du 9 juillet 2001 fixant la compétence d'un laboratoire d'État admis à procéder à l'analyse et aux essais en matière de répression des fraudes (JORF du 18/07/2001)