Prix réglementés

Décret n° 2024-854 du 24 juillet 2024 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (J.O. du 31/07/2024)

Arrêté du 5 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 4 août 1987 relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu (J.O. du 07/07/2024)

Directive (UE) n° 2024/1711 du 13 juin 2024 modifiant les directives (UE) 2018/2001 et (UE) 2019/944 en ce qui concerne l'amélioration de l'organisation du marché de l'électricité de l'Union (J.O.U.E. du 26/06/2024)

Arrêté du 22 mai 2024 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions d'achat et du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie hydraulique des lacs, des cours d'eau et des eaux captées gravitairement (J.O. du 09/06/2024)

Arrêté du 28 mars 2024 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles (J.O. du 11/04/2024)

Arrêté du 1er mars 2024 modifiant l'arrêté du 26 février 2016 relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse (J.O. du 02/03/2024)

Arrêté du 20 février 2024 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles et l'arrêté du 28 novembre 2003 modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles dans les communes les plus importantes (J.O. du 29/02/2024)

Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs règlementés des greffiers de tribunaux de commerce (J.O. du 29/02/2024)

Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs règlementés des notaires (J.O. du 29/02/2024)

Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires (J.O. du 29/02/2024)

Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires (J.O. du 29/02/2024)

Arrêté du 29 janvier 2024 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental (J.O. du 30/01/2024)

Décision (parue au JO) du 29 janvier 2024 relative aux tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables aux consommateurs résidentiels en France métropolitaine continentale (J.O. du 30/01/2024)

Décision (parue au JO) n° 29 du 29 janvier 2024 relative aux tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables aux consommateurs non résidentiels en France métropolitaine continentale (J.O. du 30/01/2024)

Décision (parue au JO) du 29 janvier 2024 relative aux tarifs réglementés de vente de l'électricité Jaunes et Verts applicables aux consommateurs en France métropolitaine continentale (J.O. du 30/01/2024)

Décision (parue au JO) n° 29 du 29 janvier 2024 relative aux tarifs de cession de l'électricité aux entreprises locales de distribution (J.O. du 30/01/2024)

Arrêté du 29 janvier 2024 relatif aux péages applicables sur le réseau autoroutier concédé à ESCOTA (J.O. du 30/01/2024)

Arrêté du 29 janvier 2024 relatif aux péages applicables sur les réseaux autoroutiers concédés à APRR et AREA (J.O. du 30/01/2024)

Arrêté du 29 janvier 2024 relatif aux péages applicables sur le réseau autoroutier concédé à ASF et au tunnel du Puymorens (J.O. du 30/01/2024)

Arrêté du 29 janvier 2024 relatif aux péages applicables sur le réseau autoroutier concédé à la société COFIROUTE (J.O. du 30/01/2024)

Arrêté du 29 janvier 2024 relatif aux péages applicables sur les réseaux autoroutiers concédés à SANEF et SAPN (J.O. du 30/01/2024)

Arrêté du 29 janvier 2024 relatif aux péages applicables sur les réseaux autoroutiers concédés à SFTRF, CEVM, ALIS, ARCOUR, ADELAC, A'LIENOR, ALICORNE, ATLANDES, ALBEA, ALIAE, ARCOS, ainsi qu'aux ponts de Normandie et de Tancarville (J.O. du 30/01/2024)

Arrêté du 22 janvier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi (J.O. du 27/01/2024)

Arrêté du 26 décembre 2023 relatif aux prix des prestations d'hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées (J.O. du 31/12/2023)

Arrêté du 26 décembre 2023 relatif aux prix des prestations d'aide et d'accompagnement à domicile de certains services autonomie à domicile (J.O. du 28/12/2023)

Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale (J.O. du 28/12/2023)

Loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (J.O. du 27/12/2023)

Arrêté du 20 décembre 2023 relatif aux péages autoroutiers (J.O. du 24/12/2023)

Loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (J.O. du 19/12/2023)

Décret n° 2023-1181 du 14 décembre 2023 relatif aux prix de vente des bouteilles d'eau à Mayotte (J.O. du 15/12/2023)

Loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (J.O. du 21/11/2023)

Arrêté du 24 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 8 mars 2013 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie mécanique du vent situées dans des zones particulièrement exposées au risque cyclonique et disposant d'un dispositif de prévision et de lissage de la production (J.O. du 17/11/2023)

Arrêté du 6 novembre 2023 relatif aux péages applicables sur les autoroutes A10, A71 et A85 concédées à la société COFIROUTE (J.O. du 10/11/2023)

Arrêté du 29 août 2023 pris en application du IX de l'article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 relatif aux consommations historiques et aux consommations lors des périodes de fortes tensions (J.O. du 02/09/2023))

Décision en Conseil d'État n° 462612 du 26 juillet 2023 du Conseil d'Etat statuant au contentieux (J.O. du 30/07/2023)

Arrêté du 28 juillet 2023 relatif aux tarifs de cession de l'électricité aux entreprises locales de distribution (J.O. du 30/07/2023)

Arrêté du 28 juillet 2023 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables aux consommateurs non résidentiels en France métropolitaine continentale (J.O. du 30/07/2023)

Arrêté du 28 juillet 2023 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental (J.O. du 30/07/2023)

Arrêté du 28 juillet 2023 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité Jaunes et Verts applicables aux consommateurs en France métropolitaine continentale (J.O. du 30/07/2023)

Arrêté du 28 juillet 2023 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables aux consommateurs résidentiels en France métropolitaine continentale (J.O. du 30/07/2023)

Décret n° 2023-611 du 18 juillet 2023 relatif aux prix de vente des bouteilles d'eau à Mayotte (J.O. du 19/07/2023)

Arrêté du 4 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale (J.O. du 14/07/2023)

Arrêté du 27 juin 2023 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2016 relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express (J.O. du 04/07/2023)

Arrêté du 18 avril 2023 relatif à la référence de prix du gaz sur les marchés représentative des coûts d'approvisionnement des fournisseurs prévue à l'article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (J.O. du 23/04/2023)

Arrêté du 4 avril 2023 relatif au montant minimal de tarification du service de livraison du livre (J.O. du 07/04/2023)

Ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanat (J.O. du 29/03/2023)

Arrêté du 8 février 2023 modifiant l'arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale (J.O. du 17/02/2023)

Arrêté du 31 janvier 2023 relatif aux péages applicables sur les réseaux autoroutiers concédés à APRR et AREA (J.O. du 01/02/2023)

Arrêté du 31 janvier 2023 relatif aux péages applicables sur les réseaux autoroutiers concédés à SANEF et SAPN (J.O. du 01/02/2023)

Arrêté du 30 janvier 2023 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables aux consommateurs résidentiels en France métropolitaine continentale (J.O. du 31/01/2023)

Arrêté du 30 janvier 2023 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables aux consommateurs non résidentiels en France métropolitaine continentale (J.O. du 31/01/2023)

Arrêté du 30 janvier 2023 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité Jaunes et Verts applicables aux consommateurs en France métropolitaine continentale (J.O. du 31/01/2023)

Arrêté du 30 janvier 2023 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental (J.O. du 31/01/2023)

Arrêté du 30 janvier 2023 relatif aux tarifs de cession de l'électricité aux entreprises locales de distribution (J.O. du 31/01/2023)

Arrêté du 30 janvier 2023 relatif aux péages applicables sur le réseau autoroutier concédé à ASF et au tunnel du Puymorens (J.O. du 31/01/2023)

Arrêté du 30 janvier 2023 relatif aux péages applicables sur le réseau autoroutier concédé à ESCOTA (J.O. du 31/01/2023)

Arrêté du 30 janvier 2023 relatif aux péages applicables sur le réseau autoroutier concédé à la société COFIROUTE (J.O. du 31/01/2023)

Arrêté du 30 janvier 2023 relatif aux péages applicables sur les réseaux autoroutiers concédés à SFTRF, CEVM, ALIS, ARCOUR, ADELAC, A'LIENOR, Alicorne, ATLANDES, ALBEA, ARCOS ainsi qu'aux ponts de Normandie et de Tancarville (J.O. du 31/01/2023)

Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (J.O. du 31/12/2021)

Loi n° 2021-1901 du 30 décembre 2021 visant à conforter l'économie du livre et à renforcer l'équité et la confiance entre ses acteurs (J.O. du 31/12/2021)

Arrêté du 23 décembre 2021 relatif aux prix des prestations d'hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées (J.O. du 29/12/2021)

Arrêté du 23 décembre 2021 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2022 (J.O. du 26/12/2021)

Arrêté du 9 décembre 2021 modifiant les tarifs règlementés des notaires pour l'application de l'article 6 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et pour la reconnaissance de paternité ou de maternité prévue à l'article 316 du code civil (J.O. du 23/12/2021)

Loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (J.O. du 23/12/2021)

Arrêté du 18 décembre 2021 relatif aux prix des prestations de certains services d'aide et d'accompagnement à domicile (J.O. du 21/12/2021)

Arrêté du 31 octobre 2022 relatif aux péages applicables sur le réseau autoroutier concédé à la société ALIAE (J.O. du 01/11/2022)

Décret n° 2022-1325 du 13 octobre 2022 modifiant le décret n° 2021-1426 du 29 octobre 2021 fixant la liste des produits alimentaires, catégories de produits alimentaires ou produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie exclus du champ d'application de l'article L. 441-1-1 du code de commerce (J.O. du 16/10/2022)

Arrêté du 16 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2016 relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express (J.O. du 23/09/2022)

Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 (J.O. du 17/08/2022)

Arrêté du 28 juillet 2022 relatif aux tarifs de cession de l'électricité aux entreprises locales de distribution (J.O. du 31/07/2022)

Arrêté du 28 juillet 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité Jaunes et Verts applicables aux consommateurs en France métropolitaine continentale (J.O. du 31/07/2022)

Arrêté du 28 juillet 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables aux consommateurs non résidentiels en France métropolitaine continentale (J.O. du 31/07/2022)

Arrêté du 28 juillet 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables aux consommateurs résidentiels en France métropolitaine continentale (J.O. du 31/07/2022)

Arrêté du 28 juillet 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental (J.O. du 31/07/2022)

Arrêté du 28 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale (J.O. du 30/07/2022)

Décret n° 2022-1079 du 29 juillet 2022 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (J.O. du 30/07/2022)

Arrêté du 29 juin 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fournis par ENGIE (J.O. du 30/06/2022)

Arrêté du 29 juin 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Caléo (J.O. du 30/06/2022)

Arrêté du 29 juin 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energie et Services de Seyssel (J.O. du 30/06/2022)

Arrêté du 29 juin 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel d'Energis (J.O. du 30/06/2022)

Arrêté du 29 juin 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gaz de Barr (J.O. du 30/06/2022)

Arrêté du 29 juin 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gaz de Bordeaux (J.O. du 30/06/2022)

Arrêté du 29 juin 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gédia (J.O. du 30/06/2022)

Arrêté du 29 juin 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de la régie Gazelec de Péronne (J.O. du 30/06/2022)

Arrêté du 29 juin 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de la Régie municipale de Bonneville (J.O. du 30/06/2022)

Arrêté du 29 juin 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de la Régie municipale de Sallanches (J.O. du 30/06/2022)

Arrêté du 29 juin 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel en distribution publique de Régiongaz (J.O. du 30/06/2022)

Arrêté du 29 juin 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Vialis (J.O. du 30/06/2022)

Arrêté du 29 juin 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gaz Électricité de Grenoble (J.O. du 30/06/2022)

Arrêté du 29 juin 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel d'ES-Energies Strasbourg (J.O. du 30/06/2022)

Arrêté du 29 juin 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par la Régie de La Réole (J.O. du 30/06/2022)

Arrêté du 29 juin 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par Energies Services Occitans (Ene'O) (J.O. du 30/06/2022)

Arrêté du 29 juin 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par Energies Services Lannemezan (J.O. du 30/06/2022)

Arrêté du 29 juin 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Sorégies (J.O. du 30/06/2022)

Arrêté du 29 juin 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par Energies Services Lavaur (J.O. du 30/06/2022)

Arrêté du 29 juin 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par la Régie municipale de Bazas (J.O. du 30/06/2022)

Arrêté du 29 juin 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gascogne Energies et Services (Aire-sur-l'Adour) (J.O. du 30/06/2022)

Arrêté du 29 juin 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de SEML SYNELVA Collectivités (J.O. du 30/06/2022)

Arrêté du 25 juin 2022 modifiant la date de fin de gel des tarifs réglementés de vente du gaz naturel (J.O. du 26/06/2022)

Règlement (UE) n° 2022/869 du 30 mai 2022 concernant des orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes, modifiant les règlements (CE) no 715/2009, (UE) 2019/942 et (UE) 2019/943 et les directives 2009/73/CE et (UE) 2019/944, et abrogeant le règlement (UE) no 347/2013 (J.O.U.E. du 03/06/2022)

Ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels (J.O. du 14/04/2022)

Arrêté du 29 mars 2022 portant revalorisation infra-annuelle des tarifs des courses de taxi en 2022 (J.O. du 02/04/2022)

Arrêté du 11 mars 2022 pris en application de l'article L. 337-16 du code de l'énergie et fixant le prix des volumes d'électricité additionnels cédés dans le cadre de la période de livraison exceptionnelle instaurée par le décret n° 2022-342 du définissant les modalités spécifiques d'attribution d'un volume additionnel d'électricité pouvant être alloué en 2022, à titre exceptionnel, dans le cadre de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) (J.O. du 12/03/2022)

Loi n° 2022-267 du 28 février 2022 visant à moderniser la régulation du marché de l'art (J.O. du 01/03/2022)

Arrêté du 25 février 2022 fixant les tarifs règlementés des notaires (J.O. du 27/02/2022)

Arrêté du 23 février 2022 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce (J.O. du 27/02/2022)

Arrêté du 23 février 2022 fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et aux liquidateurs (J.O. du 27/02/2022)

Loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante (J.O. du 15/02/2022)

Arrêté du 28 janvier 2022 relatif aux tarifs de cession de l'électricité aux entreprises locales de distribution (J.O. du 30/01/2022)

Arrêté du 27 janvier 2022 relatif aux péages applicables sur le réseau autoroutier concédé à ASF et au tunnel du Puymorens (J.O. du 30/01/2022)

Arrêté du 27 janvier 2022 relatif aux péages applicables sur les réseaux autoroutiers concédés à SANEF et SAPN (J.O. du 30/01/2022)

Arrêté du 27 janvier 2022 relatif aux péages applicables sur les réseaux autoroutiers concédés à APRR et AREA (J.O. du 30/01/2022)

Arrêté du 27 janvier 2022 relatif aux péages applicables sur les réseaux autoroutiers concédés à SFTRF, CEVM, ALIS, ARCOUR, ADELAC, A'LIENOR, Alicorne, ATLANDES, ALBEA ainsi qu'aux ponts de Normandie et de Tancarville (J.O. du 30/01/2022)

Arrêté du 27 janvier 2022 relatif aux péages applicables sur le réseau autoroutier concédé à ESCOTA (J.O. du 30/01/2022)

Arrêté du 28 janvier 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables aux consommateurs résidentiels en France métropolitaine continentale (J.O. du 30/01/2022)

Arrêté du 28 janvier 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables aux consommateurs non résidentiels en France métropolitaine continentale (J.O. du 30/01/2022)

Arrêté du 28 janvier 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité Jaunes et Verts applicables aux consommateurs en France métropolitaine continentale (J.O. du 30/01/2022)

Arrêté du 28 janvier 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental (J.O. du 30/01/2022)

Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (J.O. du 31/12/2021)

Loi n° 2021-1901 du 30 décembre 2021 visant à conforter l'économie du livre et à renforcer l'équité et la confiance entre ses acteurs (J.O. du 31/12/2021)

Arrêté du 23 décembre 2021 relatif aux prix des prestations d'hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées (J.O. du 29/12/2021)

Arrêté du 23 décembre 2021 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2022 (J.O. du 26/12/2021)

Arrêté du 9 décembre 2021 modifiant les tarifs règlementés des notaires pour l'application de l'article 6 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et pour la reconnaissance de paternité ou de maternité prévue à l'article 316 du code civil (J.O. du 23/12/2021)

Loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (J.O. du 23/12/2021)

Arrêté du 18 décembre 2021 relatif aux prix des prestations de certains services d'aide et d'accompagnement à domicile (J.O. du 21/12/2021)

Arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales (J.O. du 28/11/2021)

Arrêté du 5 novembre 2021 adaptant temporairement les tarifs applicables aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et commissaires à l'exécution du plan pour l'application des dispositions de l'article 13 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire (J.O. du 11/11/2021)

Décret n° 2021-1426 du 29 octobre 2021 fixant la liste des produits alimentaires, catégories de produits alimentaires ou produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie exclus du champ d'application de l'article l. 441-1-1 du code de commerce (J.O. du 31/10/2021)

Arrêté du 27 octobre 2021 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel en distribution publique de régiongaz (J.O. du 29/10/2021)

Décret n° 2021-1380 du 23 octobre 2021 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel fournis par engie et faisant application du dernier alinéa de l'article r. 445-5 du code de l'énergie (J.O. du 24/10/2021)

Ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du registre national des entreprises (J.O. du 16/09/2021)

Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (J.O. du 24/08/2021)

Arrêté du 2 août 2021 fixant les tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires (J.O. du 15/08/2021)

Décision (parue au JO) du 29 juillet 2021 relative aux tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables aux consommateurs résidentiels en france métropolitaine continentale (J.O. du 31/07/2021)

Décision (parue au JO) du 29 juillet 2021 relative aux tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables aux consommateurs non résidentiels en france métropolitaine continentale (J.O. du 31/07/2021)

Décision (parue au JO) du 29 juillet 2021 relative aux tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental (J.O. du 31/07/2021)

Décision (parue au JO) du 29 juillet 2021 relative aux tarifs de cession de l'électricité aux entreprises locales de distribution (J.O. du 31/07/2021)

Décision (parue au JO) du 29 juillet 2021 relative aux tarifs réglementés de vente de l'électricité jaunes et verts applicables aux consommateurs en france métropolitaine continentale (J.O. du 31/07/2021)

Arrêté du 22 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2016 relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express (J.O. du 29/07/2021)

Arrêté du 30 juin 2021 modifiant l'arrêté du 26 avril 1999 fixant la liste du petit matériel médical et des fournitures médicales et la liste du matériel médical amortissable compris dans le tarif journalier afférent aux soins mentionné à l'article r. 314-161 du code de l'action sociale et des familles en application des articles l. 314-8 et r. 314-162 du même code (J.O. du 21/07/2021)

Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en oeuvre des solutions d'effet équivalent (J.O. du 01/07/2021)

Décret n° 2021-852 du 29 juin 2021 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (J.O. du 30/06/2021)

Arrêté du 28 juin 2021 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par engie (J.O. du 30/06/2021)

Arrêté du 28 juin 2021 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de caléo (J.O. du 30/06/2021)

Arrêté du 28 juin 2021 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'energie et services de seyssel (J.O. du 30/06/2021)

Arrêté du 28 juin 2021 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel d'energis (J.O. du 30/06/2021)

Arrêté du 28 juin 2021 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de gaz de barr (J.O. du 30/06/2021)

Arrêté du 28 juin 2021 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de gaz de bordeaux (J.O. du 30/06/2021)

Arrêté du 28 juin 2021 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de gédia (J.O. du 30/06/2021)

Arrêté du 28 juin 2021 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de la régie gazelec de péronne (J.O. du 30/06/2021)

Arrêté du 28 juin 2021 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de la régie municipale de bonneville (J.O. du 30/06/2021)

Arrêté du 28 juin 2021 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de la régie municipale de sallanches (J.O. du 30/06/2021)

Arrêté du 28 juin 2021 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel en distribution publique de régiongaz (J.O. du 30/06/2021)

Arrêté du 28 juin 2021 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de vialis (J.O. du 30/06/2021)

Arrêté du 28 juin 2021 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de gaz électricité de grenoble (J.O. du 30/06/2021)

Arrêté du 28 juin 2021 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de la régie municipale de villard-bonnot (J.O. du 30/06/2021)

Arrêté du 28 juin 2021 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel d'es-energies strasbourg (J.O. du 30/06/2021)

Arrêté du 28 juin 2021 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par la régie de la réole (J.O. du 30/06/2021)

Arrêté du 28 juin 2021 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par energies services occitans (ene'o) (J.O. du 30/06/2021)

Arrêté du 28 juin 2021 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par energies services lannemezan (J.O. du 30/06/2021)

Arrêté du 28 juin 2021 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de sorégies (J.O. du 30/06/2021)

Arrêté du 28 juin 2021 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par energies services lavaur (J.O. du 30/06/2021)

Arrêté du 28 juin 2021 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par la régie municipale de bazas (J.O. du 30/06/2021)

Arrêté du 28 juin 2021 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de gascogne energies et services (aire-sur-l'adour) (J.O. du 30/06/2021)

Arrêté du 28 juin 2021 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de seml synelva collectivités (J.O. du 30/06/2021)

Décret n° 2021-677 du 28 mai 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire (J.O. du 29/05/2021)

Décret n° 2021-648 du 25 mai 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire (J.O. du 26/05/2021)

Décret n° 2021-637 du 21 mai 2021 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire (J.O. du 22/05/2021)

Décret n° 2021-606 du 18 mai 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire (J.O. du 19/05/2021)

Arrêté du 11 mai 2021 portant abrogation de l'arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations utilisant à titre principal l'énergie extraite de gîtes géothermiques telles que visées au 5° de l'article d. 314-23 du code de l'énergie (J.O. du 13/05/2021)

Décret n° 2021-541 du 1er mai 2021 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire (J.O. du 02/05/2021)

Décret n° 2021-506 du 27 avril 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire (J.O. du 28/04/2021)

Décret n° 2021-498 du 23 avril 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire (J.O. du 24/04/2021)

Décret n° 2021-493 du 22 avril 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire (J.O. du 23/04/2021)

Règlement (UE) n° 2021/654 du 18 décembre 2020 complétant la directive (ue) 2018/1972 du parlement européen et du conseil en fixant, à l'échelle de l'union, un tarif de terminaison d'appel vocal mobile maximal unique et un tarif de terminaison d'appel vocal fixe maximal unique (J.O.U.E. du 22/04/2021)

Décret n° 2021-463 du 17 avril 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire (J.O. du 18/04/2021)

Décret n° 2021-455 du 16 avril 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire (J.O. du 17/04/2021)

Décret n° 2021-436 du 13 avril 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire (J.O. du 14/04/2021)

Décret n° 2021-384 du 2 avril 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire (J.O. du 03/04/2021)

Décret n° 2021-325 du 26 mars 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire (J.O. du 27/03/2021)

Décret n° 2021-308 du 23 mars 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire (J.O. du 24/03/2021)

Décret n° 2021-296 du 19 mars 2021 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire (J.O. du 20/03/2021)

Décret n° 2021-272 du 11 mars 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire (J.O. du 12/03/2021)

Décret n° 2021-248 du 4 mars 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire (J.O. du 05/03/2021)

Arrêté du 12 février 2021 modifiant l'arrêté du 8 mars 2013 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie mécanique du vent situées dans des zones particulièrement exposées au risque cyclonique et disposant d'un dispositif de prévision et de lissage de la production (J.O. du 25/02/2021)

Décret n° 2021-188 du 20 février 2021 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire (J.O. du 21/02/2021)

Décret n° 2021-152 du 12 février 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire (J.O. du 13/02/2021)

Décret n° 2021-123 du 5 février 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire (J.O. du 06/02/2021)

Décret n° 2021-105 du 2 février 2021 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire (J.O. du 03/02/2021)

Décret n° 2021-99 du 30 janvier 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire (J.O. du 31/01/2021)

Arrêté du 29 janvier 2021 relatif aux péages applicables sur les réseaux autoroutiers concédés à aprr et area (J.O. du 31/01/2021)

Arrêté du 29 janvier 2021 relatif aux péages applicables sur les réseaux autoroutiers concédés à atmb, sftrf, cevm, alis, arcour, adelac, a'lienor, alicorne, atlandes, albea ainsi qu'aux ponts de normandie et de tancarville et au tunnel du puymorens (J.O. du 31/01/2021)

Décision (parue au JO) n° 28 du 28 janvier 2021 relative aux tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables aux consommateurs résidentiels en france métropolitaine continentale (J.O. du 31/01/2021)

Décision (parue au JO) n° 28 du 28 janvier 2021 relative aux tarifs de cession de l'électricité aux entreprises locales de distribution (J.O. du 31/01/2021)

Décision (parue au JO) n° 28 du 28 janvier 2021 relative aux tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental (J.O. du 31/01/2021)

Décision (parue au JO) n° 28 du 28 janvier 2021 relative aux tarifs réglementés de vente de l'électricité jaunes et verts applicables aux consommateurs en france métropolitaine continentale (J.O. du 31/01/2021)

Décision (parue au JO) n° 28 du 28 janvier 2021 relative aux tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables aux consommateurs non résidentiels en france métropolitaine continentale (J.O. du 31/01/2021)

Arrêté du 25 janvier 2021 fixant les tarifs de la liste d'opposition au démarchage téléphonique (J.O. du 29/01/2021)

Décret n° 2021-76 du 27 janvier 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire (J.O. du 28/01/2021)

Décret n° 2021-31 du 15 janvier 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire (J.O. du 16/01/2021)

Arrêté du 29 décembre 2020 relatif aux péages autoroutiers (J.O. du 31/12/2020)

Arrêté du 22 décembre 2020 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2021 (J.O. du 29/12/2020)

Arrêté du 18 décembre 2020 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par la régie municipale de bazas (J.O. du 29/12/2020)

Loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée (J.O. du 26/12/2020)

Arrêté du 15 décembre 2020 relatif aux prix des prestations de certains services d'aide et d'accompagnement à domicile (J.O. du 24/12/2020)

Arrêté du 16 décembre 2020 relatif aux prix des prestations d'hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées (J.O. du 24/12/2020)

Arrêté du 4 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles (J.O. du 14/11/2020)

Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire (J.O. du 30/10/2020)

Arrêté du 14 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 4 août 1987 relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu. (J.O. du 17-09-2020)

Arrêté du 3 août 2020 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles. (J.O. du 13-08-2020)

Décision du 29 juillet 2020 relative aux tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental (rectificatif). (J.O. du 08-08-2020)

Arrêté du 29 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2016 relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express. (J.O. du 02-08-2020)

Décision du 29 juillet 2020 relative aux tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables aux consommateurs résidentiels en France métropolitaine continentale. (J.O. du 31-07-2020)

Décision du 29 juillet 2020 relative aux tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables aux consommateurs non résidentiels en France métropolitaine continentale . (J.O. du 31-07-2020)

Décision du 29 juillet 2020 relative aux tarifs réglementés de vente de l'électricité Jaunes et Verts applicables aux consommateurs en France métropolitaine continentale. (J.O. du 31-07-2020)

Décision du 29 juillet 2020 relative aux tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental. (J.O. du 31-07-2020)

Arrêté du 21 juillet 2020 portant modification de l'arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice. (J.O. du 23-07-2020)

Arrêté du 9 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2019 relatif à l'information des consommateurs aux tarifs réglementés de vente d'électricité par leur fournisseur dans le cadre de la suppression de leur contrat à ces tarifs. (J.O. du 22-07-2020)

Arrêté du 8 juillet 2020 fixant la liste des données mises à disposition des fournisseurs de gaz naturel qui en font la demande par les fournisseurs proposant des contrats aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel. (J.O. du 19-07-2020)

Décret n° 2020-858 du 10 juillet 2020 relatif aux prix de vente des gels et solutions hydro-alcooliques et des masques de type ou de forme chirurgicale à usage unique. (J.O. du 11-07-2020)

Décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé. (J.O. du 11-07-2020)

Arrêté du 26 juin 2020 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Vialis. (J.O. du 02-07-2020)

Arrêté du 29 juin 2020 pris en application de l'article R. 337-20-1 du code de l'énergie. (J.O. du 01-07-2020)

Arrêté du 26 juin 2020 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par ENGIE. (J.O. du 30-06-2020)

Arrêté du 26 juin 2020 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Caléo. (J.O. du 30-06-2020)

Arrêté du 26 juin 2020 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energie et Services de Seyssel. (J.O. du 30-06-2020)

Arrêté du 26 juin 2020 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel d'Energis. (J.O. du 30-06-2020)

Arrêté du 26 juin 2020 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gaz de Barr. (J.O. du 30-06-2020)

Arrêté du 26 juin 2020 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gaz de Bordeaux. (J.O. du 30-06-2020)

Arrêté du 26 juin 2020 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gédia. (J.O. du 30-06-2020)

Arrêté du 26 juin 2020 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de la régie Gazelec de Péronne . (J.O. du 30-06-2020)

Arrêté du 26 juin 2020 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de la Régie municipale de Bonneville. (J.O. du 30-06-2020)

Arrêté du 26 juin 2020 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de SEML SYNELVA Collectivités. (J.O. du 30-06-2020)

Arrêté du 26 juin 2020 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gascogne Energies et Services (Aire-sur-l'Adour). (J.O. du 30-06-2020)

Arrêté du 26 juin 2020 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par la Régie municipale de Bazas. (J.O. du 30-06-2020)

Arrêté du 26 juin 2020 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par Energies Services Lavaur. (J.O. du 30-06-2020)

Arrêté du 26 juin 2020 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Sorégies. (J.O. du 30-06-2020)

Arrêté du 26 juin 2020 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par Energies Services Lannemezan. (J.O. du 30-06-2020)

Arrêté du 26 juin 2020 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par Energies Services Occitans (Ene'O). (J.O. du 30-06-2020)

Arrêté du 26 juin 2020 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par la Régie de La Réole. (J.O. du 30-06-2020)

Arrêté du 26 juin 2020 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel d'ES-Energies Strasbourg. (J.O. du 30-06-2020)

Arrêté du 26 juin 2020 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de la régie municipale de Villard-Bonnot. (J.O. du 30-06-2020)

Arrêté du 26 juin 2020 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gaz Electricité de Grenoble. (J.O. du 30-06-2020)

Arrêté du 26 juin 2020 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel en distribution publique de Regiongaz. (J.O. du 30-06-2020)

Arrêté du 26 juin 2020 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de la Régie municipale de Sallanches. (J.O. du 30-06-2020)

Décret n° 2020-759 du 21 juin 2020 modifiant le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. (J.O. du 22-06-2020)

Décret n° 2020-724 du 14 juin 2020 modifiant le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. (J.O. du 15-06-2020)

Décret n° 2020-664 du 2 juin 2020 modifiant le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. (J.O. du 03-06-2020)

Décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire (rectificatif). (J.O. du 02-06-2020)

Décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. (J.O. du 01-06-2020)

Décret n° 2020-645 du 28 mai 2020 complétant le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. (J.O. du 29-05-2020)

Décret n° 2020-630 du 26 mai 2020 modifiant le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. (J.O. du 27-05-2020)

Décret n° 2020-617 du 22 mai 2020 complétant le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. (J.O. du 23-05-2020)

Décret n° 2020-618 du 22 mai 2020 complétant le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. (J.O. du 23-05-2020)

Décret n° 2020-604 du 20 mai 2020 complétant le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. (J.O. du 21-05-2020)

Décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. (J.O. du 12-05-2020)

Décret n° 2020-545 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. (J.O. du 11-05-2020)

Décret n° 2020-506 du 2 mai 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. (J.O. du 03-05-2020)

Décret n° 2020-497 du 30 avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. (J.O. du 01-05-2020)

Arrêté du 28 avril 2020 modifiant les arrêtés du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des professions réglementées du droit. (J.O. du 29-04-2020)

Arrêté du 10 avril 2020 relatif au prix maximum de vente des gels hydro-alcooliques destinés à l'hygiène corporelle conditionnés dans des contenants spéciaux à destination de personnes morales. (J.O. du 11-04-2020)

Arrêté du 9 avril 2020 fixant les conditions du tarif d'achat de l'électricité produite par les installations flottantes utilisant l'énergie mécanique du vent en mer telles que visées au 7° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie, de 4 aérogénérateurs au maximum. (J.O. du 11-04-2020)

Arrêté du 5 avril 2020 complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. (J.O. du 06-04-2020)

Décret n° 2020-396 du 4 avril 2020 relatif au régime du contrôle des prix de vente des gels hydro-alcooliques dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire . (J.O. du 05-04-2020)

Arrêté du 4 avril 2020 relatif au prix maximum de vente des produits hydro-alcooliques préparés par les pharmacies d'officine et les pharmacies à usage intérieur. (J.O. du 05-04-2020)

Arrêté du 30 mars 2020 modifiant l'arrêté du 6 mai 2017 fixant les conditions du complément de rémunération de l'électricité produite par les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, de six aérogénérateurs au maximum. (J.O. du 01-04-2020)

Décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. (J.O. du 24-03-2020)

Arrêté du 14 mars 2020 relatif au prix maximum de vente des produits hydro-alcooliques destinés à l'hygiène corporelle préparés par les pharmacies d'officine et les pharmacies à usage intérieur. (J.O. du 15-03-2020)

Décret n° 2020-197 du 5 mars 2020 relatif aux prix de vente des gels hydro-alcooliques. (J.O. du 06-03-2020)

Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce. (J.O. du 01-03-2020)

Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des commissaires-priseurs judiciaires. (J.O. du 01-03-2020)

Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice. (J.O. du 01-03-2020)

Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires. (J.O. du 01-03-2020)

Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et aux liquidateurs. (J.O. du 01-03-2020)

LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1). (J.O. du 11-02-2020)

Arrêté du 30 janvier 2020 relatif aux péages applicables sur les réseaux autoroutiers concédés à ATMB, SFTRF, CEVM, ALIS, ARCOUR, ADELAC, A'lienor, Alicorne, ATLANDES, ALBEA ainsi qu'aux ponts de Normandie et de Tancarville et au tunnel du Puymorens. (J.O. du 31-01-2020)

Arrêté du 30 janvier 2020 relatif aux péages applicables sur les réseaux autoroutiers concédés à APRR et AREA. (J.O. du 31-01-2020)

Décision du 29 janvier 2020 relative aux tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental. (J.O. du 31-01-2020)

Décision du 29 janvier 2020 relative aux tarifs de cession de l'électricité aux entreprises locales de distribution. (J.O. du 31-01-2020)

Décision du 29 janvier 2020 relative aux tarifs réglementés de vente de l'électricité Jaunes et Verts applicables aux consommateurs en France métropolitaine continentale. (J.O. du 31-01-2020)

Décision du 29 janvier 2020 relative aux tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables aux consommateurs non résidentiels en France métropolitaine continentale. (J.O. du 31-01-2020)

Décision du 29 janvier 2020 relative aux tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables aux consommateurs résidentiels en France métropolitaine continentale. (J.O. du 31-01-2020)

Arrêté du 21 janvier 2020 relatif à l'entrée en vigueur de l'obligation pour un distributeur de détenir un accord de distribution avec le fabricant ou son mandataire mentionnée au 2° du I de l'article L. 165-1-1-1 du code de la sécurité sociale. (J.O. du 28-01-2020)

Arrêté du 30 décembre 2019 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par la Régie de La Réole. (J.O. du 03-01-2020)

Arrêté du 30 décembre 2019 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par la Régie municipale de Bazas. (J.O. du 03-01-2020)

Arrêté du 30 décembre 2019 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de SEML SYNELVA Collectivités. (J.O. du 03-01-2020)

Arrêté du 26 décembre 2019 fixant la liste des données que doivent mettre à disposition les fournisseurs proposant des contrats aux tarifs réglementés de vente d'électricité aux fournisseurs d'électricité qui en font la demande. (J.O. du 31-12-2019)

Arrêté du 26 décembre 2019 relatif aux péages autoroutiers. (J.O. du 29-12-2019)

Arrêté du 24 décembre 2019 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2020 . (J.O. du 29-12-2019)

Arrêté du 16 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales. (J.O. du 29-12-2019)

Arrêté du 24 décembre 2019 relatif aux prix des prestations de certains services d'aide et d'accompagnement à domicile. (J.O. du 28-12-2019)

LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. (J.O. du 27-12-2019)

LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités. (J.O. du 26-12-2019)

Arrêté du 12 décembre 2019 relatif à l'information des consommateurs aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel par leur fournisseur de gaz naturel dans le cadre de la suppression de ces tarifs. (J.O. du 17-12-2019)

Arrêté du 11 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 26 février 2016 relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse. (J.O. du 17-12-2019)

Arrêté du 12 décembre 2019 relatif à l'identification et à la mise à disposition de la liste des clients non domestiques perdant l'éligibilité aux tarifs réglementés de vente de l'électricité. (J.O. du 13-12-2019)

Arrêté du 12 décembre 2019 relatif à l'information des consommateurs aux tarifs réglementés de vente d'électricité par leur fournisseur dans le cadre de la suppression de leur contrat à ces tarifs. (J.O. du 13-12-2019)

LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1). (J.O. du 09-11-2019)

Arrêté du 3 septembre 2019 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2016 relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express. (J.O. du 18-09-2019)

Arrêté du 2 août 2019 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles. (J.O. du 31-08-2019)

Arrêté du 26 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 27 juin 2019 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par ENGIE. (J.O. du 15-08-2019)

Décision du 30 juillet 2019 relative aux tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables aux consommateurs résidentiels en France métropolitaine continentale. (J.O. du 31-07-2019)

Décision du 30 juillet 2019 relative aux tarifs de cession de l'électricité aux entreprises locales de distribution . (J.O. du 31-07-2019)

Décision du 30 juillet 2019 relative aux tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables aux consommateurs non résidentiels en France métropolitaine continentale. (J.O. du 31-07-2019)

Décision du 30 juillet 2019 relative aux tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental. (J.O. du 31-07-2019)

Décision du 30 juillet 2019 relative aux tarifs réglementés de vente de l'électricité Jaunes et Verts applicables aux consommateurs en France métropolitaine continentale. (J.O. du 31-07-2019)

Ordonnance n° 2019-698 du 3 juillet 2019 portant mise en cohérence des dispositions législatives des codes et lois avec celles du code de commerce dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées. (J.O. du 04-07-2019)

Arrêté du 27 juin 2019 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par ENGIE. (J.O. du 30-06-2019)

Arrêté du 27 juin 2019 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Caléo. (J.O. du 30-06-2019)

Arrêté du 27 juin 2019 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energie et Services de Seyssel. (J.O. du 30-06-2019)

Arrêté du 27 juin 2019 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel d'Energis. (J.O. du 30-06-2019)

Arrêté du 27 juin 2019 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gaz de Barr. (J.O. du 30-06-2019)

Arrêté du 27 juin 2019 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gaz de Bordeaux. (J.O. du 30-06-2019)

Arrêté du 27 juin 2019 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gédia. (J.O. du 30-06-2019)

Arrêté du 27 juin 2019 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de la régie Gazelec de Péronne. (J.O. du 30-06-2019)

Arrêté du 27 juin 2019 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de la Régie municipale de Bonneville. (J.O. du 30-06-2019)

Arrêté du 27 juin 2019 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de la Régie municipale de Sallanches. (J.O. du 30-06-2019)

Arrêté du 27 juin 2019 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel en distribution publique de Regiongaz. (J.O. du 30-06-2019)

Arrêté du 27 juin 2019 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Vialis. (J.O. du 30-06-2019)

Arrêté du 27 juin 2019 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gaz Electricité de Grenoble. (J.O. du 30-06-2019)

Arrêté du 27 juin 2019 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de la régie municipale de Villard-Bonnot. (J.O. du 30-06-2019)

Arrêté du 27 juin 2019 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel d'ES-Energies Strasbourg. (J.O. du 30-06-2019)

Arrêté du 27 juin 2019 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par la Régie de La Réole. (J.O. du 30-06-2019)

Arrêté du 27 juin 2019 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par Energies Services Occitans (Ene'O). (J.O. du 30-06-2019)

Arrêté du 27 juin 2019 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par Energies Services Lannemezan. (J.O. du 30-06-2019)

Arrêté du 27 juin 2019 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Sorégies. (J.O. du 30-06-2019)

Arrêté du 27 juin 2019 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par Energies Services Lavaur. (J.O. du 30-06-2019)

Arrêté du 27 juin 2019 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par la Régie municipale de Bazas. (J.O. du 30-06-2019)

Arrêté du 27 juin 2019 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gascogne Energies et Services (Aire-sur-l'Adour). (J.O. du 30-06-2019)

Arrêté du 27 juin 2019 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de SEML SYNELVA Collectivités. (J.O. du 30-06-2019)

Arrêté du 24 juin 2019 pris en application de l'article R. 337-20-1 du code de l'énergie. (J.O. du 26-06-2019)

Directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et modifiant la directive 2012/27/UE. (J.O.U.E. du 14-06-2019)

Décision du 28 mai 2019 relative aux tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental. (J.O. du 30-05-2019)

Décision du 28 mai 2019 relative aux tarifs réglementés de vente de l'électricité Jaunes et Verts applicables aux consommateurs en France métropolitaine continentale. (J.O. du 30-05-2019)

Décision du 28 mai 2019 relative aux tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables aux consommateurs résidentiels en France métropolitaine continentale. (J.O. du 30-05-2019)

Décision du 28 mai 2019 relative aux tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables aux consommateurs non résidentiels en France métropolitaine continentale. (J.O. du 30-05-2019)

Décision du 28 mai 2019 relative aux tarifs de cession de l'électricité aux entreprises locales de distribution . (J.O. du 30-05-2019)

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. (J.O. du 23-05-2019)

Arrêté du 19 avril 2019 régularisant les tarifs des courses de taxi pour 2018. (J.O. du 03-05-2019)

Arrêté du 19 avril 2019 régularisant les tarifs des courses de taxi pour 2019. (J.O. du 03-05-2019)

Décret n° 2019-101 du 13 février 2019 relatif aux prix des produits relevant du monopole pharmaceutique pratiqués par les annexes d'officines implantées dans les aéroports. (J.O. du 15-02-2019)

Arrêté du 1er février 2019 modifiant l'arrêté du 28 janvier 2019 relatif aux péages applicables sur les réseaux autoroutiers concédés à ATMB, SFTRF, CEVM, ALIS, ARCOUR, ADELAC, A'lienor, Alicorne, ATLANDES, ALBEA ainsi qu'aux ponts de Normandie et de Tancarville et au tunnel du Puymorens. (J.O. du 02-02-2019)

Arrêté du 30 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 28 juin 2018 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par ENGIE. (J.O. du 31-01-2019)

Arrêté du 28 janvier 2019 relatif aux péages applicables sur les réseaux autoroutiers concédés à ATMB, SFTRF, CEVM, ALIS, ARCOUR, ADELAC, A'lienor, Alicorne, ATLANDES, ALBEA ainsi qu'aux ponts de Normandie et de Tancarville et au tunnel du Puymorens . (J.O. du 31-01-2019)

Arrêté du 28 janvier 2019 relatif aux péages applicables sur les réseaux autoroutiers concédés à APRR et AREA. (J.O. du 31-01-2019)

Arrêté du 28 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles. (J.O. du 30-12-2018)

Arrêté du 26 décembre 2018 relatif aux péages autoroutiers. (J.O. du 30-12-2018)

Arrêté du 21 décembre 2018 relatif aux prix des prestations de certains services d'aide et d'accompagnement à domicile. (J.O. du 29-12-2018)

Arrêté du 24 décembre 2018 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2019. (J.O. du 28-12-2018)

Arrêté du 21 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales. (J.O. du 26-12-2018)

LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019. (J.O. du 23-12-2018)

Arrêté du 19 novembre 2018 relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express . (J.O. du 25-11-2018)

Arrêté du 2 novembre 2018 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gascogne Energies et Services (Aire-sur-l'Adour). (J.O. du 17-11-2018)

Arrêté du 2 novembre 2018 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gascogne Energies et Services (Aire-sur-l'Adour) . (J.O. du 17-11-2018)

Arrêté du 12 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 4 août 1987 relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu. (J.O. du 15-11-2018)

LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination. (J.O. du 05-08-2018)

Arrêté du 10 juillet 2018 pris en application de l'article R. 337-20-1 du code de l'énergie. (J.O. du 11-07-2018)

Décret n° 2018-544 du 28 juin 2018 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables et aux raccordements multi-producteurs. (J.O. du 30-06-2018)

Arrêté du 28 juin 2018 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par ENGIE. (J.O. du 30-06-2018)

Arrêté du 28 juin 2018 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Caléo. (J.O. du 30-06-2018)

Arrêté du 28 juin 2018 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energie et Services de Seyssel. (J.O. du 30-06-2018)

Arrêté du 28 juin 2018 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel d'Energis. (J.O. du 30-06-2018)

Arrêté du 28 juin 2018 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gaz de Barr. (J.O. du 30-06-2018)

Arrêté du 28 juin 2018 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gaz de Bordeaux. (J.O. du 30-06-2018)

Arrêté du 28 juin 2018 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gédia. (J.O. du 30-06-2018)

Arrêté du 28 juin 2018 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de la régie Gazelec de Péronne. (J.O. du 30-06-2018)

Arrêté du 28 juin 2018 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de la Régie municipale de Bonneville. (J.O. du 30-06-2018)

Arrêté du 28 juin 2018 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de la Régie municipale de Sallanches. (J.O. du 30-06-2018)

Arrêté du 28 juin 2018 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel en distribution publique de Regiongaz. (J.O. du 30-06-2018)

Arrêté du 28 juin 2018 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Vialis. (J.O. du 30-06-2018)

Arrêté du 28 juin 2018 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gaz Electricité de Grenoble. (J.O. du 30-06-2018)

Arrêté du 28 juin 2018 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de la régie municipale de Villard-Bonnot. (J.O. du 30-06-2018)

Arrêté du 28 juin 2018 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel d'ES-Energies Strasbourg . (J.O. du 30-06-2018)

Arrêté du 28 juin 2018 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par la régie de La Réole. (J.O. du 30-06-2018)

Arrêté du 28 juin 2018 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par Energies Services Occitans (Ene'O). (J.O. du 30-06-2018)

Arrêté du 28 juin 2018 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par Energies Services Lannemezan. (J.O. du 30-06-2018)

Arrêté du 28 juin 2018 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Sorégies. (J.O. du 30-06-2018)

Arrêté du 28 juin 2018 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par Energies Services Lavaur. (J.O. du 30-06-2018)

Arrêté du 28 juin 2018 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par la Régie municipale de Bazas. (J.O. du 30-06-2018)

Arrêté du 28 juin 2018 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gascogne Energies et Services (Aire-sur-l'Adour). (J.O. du 30-06-2018)

Arrêté du 28 juin 2018 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de SEML SYNELVA Collectivités. (J.O. du 30-06-2018)

Arrêté du 13 mars 2018 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel d'ES-Energies Strasbourg . (J.O. du 24-03-2018)

Décret n° 2018-170 du 7 mars 2018 relatif au prix du livre en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, dans le Département de Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon . (J.O. du 09-03-2018)

Arrêté du 27 février 2018 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice. (J.O. du 28-02-2018)

Arrêté du 27 février 2018 fixant les tarifs réglementés des notaires . (J.O. du 28-02-2018)

Arrêté du 27 février 2018 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce . (J.O. du 28-02-2018)

Arrêté du 15 février 2018 relatif à la fixation des frais occasionnés par les inspections nécessaires à la délivrance des certificats de contrôle sanitaire ou des certificats d'exemption de contrôle sanitaire des navires et des prolongations de certificat. (J.O. du 20-02-2018)

Décision du 31 janvier 2018 relative aux tarifs réglementés de vente de l'électricité. (J.O. du 01-02-2018)

Décision du 31 janvier 2018 relative aux tarifs de cession de l'électricité aux entreprises locales de distribution. (J.O. du 01-02-2018)

Arrêté du 29 janvier 2018 relatif aux péages applicables sur le réseau autoroutier concédé à la société ASF. (J.O. du 31-01-2018)

Arrêté du 29 janvier 2018 relatif aux péages applicables sur le réseau autoroutier concédé à la société ESCOTA . (J.O. du 31-01-2018)

Arrêté du 29 janvier 2018 relatif aux péages applicables sur le réseau autoroutier concédé à la société COFIROUTE. (J.O. du 31-01-2018)

Arrêté du 29 janvier 2018 relatif aux péages applicables sur les réseaux autoroutiers concédés aux sociétés SANEF et SAPN . (J.O. du 31-01-2018)

Arrêté du 29 janvier 2018 relatif aux péages applicables sur les réseaux autoroutiers concédés à ATMB, SFTRF, CEVM, Alis, Arcour, Adelac, A'lienor, Alicorne, Atlandes, Albea ainsi qu'aux ponts de Normandie et de Tancarville et au tunnel du Puymorens. (J.O. du 31-01-2018)

Décision nos 401947, 402067 et 402093 du 28 décembre 2017 du Conseil d'Etat statuant au contentieux. (J.O. du 11-01-2018)

Arrêté du 22 décembre 2017 relatif aux prix des prestations de certains services d'aide et d'accompagnement à domicile . (J.O. du 30-12-2017)

LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017. (J.O. du 29-12-2017)

Arrêté du 22 décembre 2017 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par la Régie de La Réole. (J.O. du 29-12-2017)

Arrêté du 22 décembre 2017 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de SEML SYNELVA Collectivités. (J.O. du 29-12-2017)

Arrêté du 22 décembre 2017 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par la Régie municipale de Bazas. (J.O. du 29-12-2017)

Arrêté du 21 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales. (J.O. du 24-12-2017)

Arrêté du 18 décembre 2017 relatif aux péages autoroutiers. (J.O. du 24-12-2017)

Arrêté du 14 décembre 2017 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2018. (J.O. du 22-12-2017)

Arrêté du 12 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 4 août 1987 relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu . (J.O. du 13-12-2017)

Arrêté du 1er décembre 2017 modifiant l'arrêté modifié du 26 février 2016 relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse. (J.O. du 06-12-2017)

Arrêté du 30 novembre 2017 relatif au niveau de prise en charge des coûts de raccordement à certains réseaux publics de distribution de gaz naturel des installations de production de biogaz, en application de l'article L. 452-1 du code de l'énergie . (J.O. du 03-12-2017)

Arrêté du 10 novembre 2017 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Sorégies . (J.O. du 19-11-2017)

Arrêté du 10 novembre 2017 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par Energies Services occitans (Ene'O) . (J.O. du 19-11-2017)

Arrêté du 10 novembre 2017 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par Energies Services Lannemezan . (J.O. du 19-11-2017)

Arrêté du 13 octobre 2017 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de la régie municipale de Villard-Bonnot. (J.O. du 20-10-2017)

Arrêté du 13 octobre 2017 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gaz Electricité de Grenoble. (J.O. du 20-10-2017)

Arrêté du 10 août 2017 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles. (J.O. du 05-09-2017)

Arrêté du 10 août 2017 relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express . (J.O. du 05-09-2017)

Arrêté du 1er août 2017 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2011 homologuant les coefficients SN et VN résultant de l'application de l'arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000. (J.O. du 10-08-2017)

Décision du 27 juillet 2017 relative aux tarifs réglementés de vente de l'électricité . (J.O. du 28-07-2017)

Décision du 27 juillet 2017 relative aux tarifs de cession de l'électricité aux entreprises locales de distribution . (J.O. du 28-07-2017)

Arrêté du 6 juillet 2017 fixant les tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires . (J.O. du 14-07-2017)

Arrêté du 30 juin 2017 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel en distribution publique de Regiongaz. (J.O. du 04-07-2017)

Arrêté du 30 juin 2017 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gaz de Barr . (J.O. du 04-07-2017)

Arrêté du 30 juin 2017 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par la Régie municipale de Bazas. (J.O. du 04-07-2017)

Arrêté du 30 juin 2017 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par ENGIE . (J.O. du 04-07-2017)

Arrêté du 30 juin 2017 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Vialis . (J.O. du 04-07-2017)

Arrêté du 30 juin 2017 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de la Régie municipale de Bonneville. (J.O. du 04-07-2017)

Arrêté du 30 juin 2017 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Caléo. (J.O. du 04-07-2017)

Arrêté du 30 juin 2017 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par Energies Services occitans (Ene'O) . (J.O. du 04-07-2017)

Arrêté du 30 juin 2017 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel d'Energis . (J.O. du 04-07-2017)

Arrêté du 30 juin 2017 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel d'ES-Energies Strasbourg . (J.O. du 04-07-2017)

Arrêté du 30 juin 2017 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gaz de Bordeaux. (J.O. du 04-07-2017)

Arrêté du 30 juin 2017 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de la régie Gazelec de Péronne. (J.O. du 04-07-2017)

Arrêté du 30 juin 2017 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gedia . (J.O. du 04-07-2017)

Arrêté du 30 juin 2017 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gaz Electricité de Grenoble. (J.O. du 04-07-2017)

Arrêté du 30 juin 2017 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gascogne Energies et Services (Aire-sur-l'Adour). (J.O. du 04-07-2017)

Arrêté du 30 juin 2017 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par la Régie de La Réole. (J.O. du 04-07-2017)

Arrêté du 30 juin 2017 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par Energies Services Lannemezan. (J.O. du 04-07-2017)

Arrêté du 30 juin 2017 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par Energies Services Lavaur. (J.O. du 04-07-2017)

Arrêté du 30 juin 2017 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de la Régie municipale de Sallanches . (J.O. du 04-07-2017)

Arrêté du 30 juin 2017 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energie et Services de Seyssel. (J.O. du 04-07-2017)

Arrêté du 30 juin 2017 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Sorégies. (J.O. du 04-07-2017)

Arrêté du 30 juin 2017 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de SEML SYNELVA Collectivités. (J.O. du 04-07-2017)

Arrêté du 30 juin 2017 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Villard-Bonnot. (J.O. du 04-07-2017)

Arrêté du 30 juin 2017 pris en application de l'article R. 337-20-1 du code de l'énergie . (J.O. du 02-07-2017)

Arrêté du 9 mai 2017 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energie et Services de Seyssel . (J.O. du 11-05-2017)

Arrêté du 19 avril 2017 relatif aux péages applicables sur les autoroutes A9 et A709 du réseau autoroutier concédé à la société ASF. (J.O. du 23-04-2017)

Arrêté du 5 avril 2017 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2011 homologuant les coefficients SN et VN résultant de l'application de l'arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000. (J.O. du 13-04-2017)

Arrêté du 25 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2011 homologuant les coefficients SN et VN résultant de l'application de l'arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 (rectificatif). (J.O. du 21-01-2017)

Arrêté du 3 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2011 homologuant les coefficients SN et VN résultant de l'application de l'arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000. (J.O. du 11-01-2017)

Arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de la régie municipale de Bazas. (J.O. du 07-01-2017)

Arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de la régie intercommunale d'énergie et de services PAYS CHARTRAIN. (J.O. du 07-01-2017)

Arrêté du 20 décembre 2016 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association France Bois Forêt pour la période 2017-2019. (J.O. du 01-01-2017)

Arrêté du 23 décembre 2016 relatif aux prix des prestations d'hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées. (J.O. du 31-12-2016)

Arrêté du 22 décembre 2016 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2017. (J.O. du 29-12-2016)

Arrêté du 22 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales. (J.O. du 29-12-2016)

Arrêté du 23 décembre 2016 relatif aux prix des prestations de certains services d’aide et d’accompagnement à domicile. (J.O. du 28-12-2016)

Arrêté du 14 décembre 2016transférant l'autorisation de fourniture de gaz naturel de la Régie du syndicat intercommunal du pays chartrain à la SEML SYNELVA. (J.O. du 18-12-2016)

Arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions du complément de rémunération de l'électricité produite par les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent. (J.O. du 14-12-2016)

Arrêté du 25 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2011 homologuant les coefficients SN et VN résultant de l'application de l'arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000. (J.O. du 07-12-2016)

Arrêté du 25 novembre 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution d'Energies Services occitans (Ene'O). (J.O. du 30-11-2016)

Arrêté du 25 novembre 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Villard-Bonnot. (J.O. du 30-11-2016)

Arrêté du 25 novembre 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution d'Energies Services Lannemezan. (J.O. du 30-11-2016)

Arrêté du 25 novembre 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Sorégies. (J.O. du 30-11-2016)

Arrêté du 19 octobre 2016 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie dégagée par la combustion ou l'explosion du gaz de mines telles que visées à l'article D. 314-15 du code de l'énergie. (J.O. du 04-11-2016)

Légifrance : LOI n° 2016-1341 du 11 octobre 2016 ratifiant l'ordonnance n° 2016-129 du 10 février 2016 portant sur un dispositif de continuité de fourniture succédant à la fin des offres de marché transitoires de gaz et d'électricité. (J.O. du 12-10-2016).

Légifrance : Arrêté du 1er octobre 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité pour la période comprise entre le 1er août 2014 et le 31 octobre 2014. (J.O. du 02-10-2016).

Légifrance : Arrêté du 1er octobre 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité pour la période comprise entre le 1er novembre 2014 et le 31 juillet 2015. (J.O. du 02-10-2016).

Légifrance : Arrêté du 11 août 2016 modifiant l'arrêté du 26 février 2016 relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse. (J.O. du 13-08-2016)

Légifrance : Arrêté du 4 août 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de la régie municipale de Bazas. (J.O. du 10-08-2016)

Légifrance : Décision du 28 juillet 2016 relative aux tarifs réglementés de vente de l'électricité. (J.O. du 29-07-2016)

Légifrance : Arrêté du 18 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2011 homologuant les coefficients SN et VN résultant de l'application de l'arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000. (J.O. du 27-07-2016)

Légifrance : Arrêté du 12 juillet 2016 relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express. (J.O. du 26-07-2016)

Légifrance : Arrêté du 19 juillet 2016 pris en application de l'article R. 337-20-1 du code de l'énergie. (J.O. du 21-07-2016)

Légifrance : Arrêté du 29 juin 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de la régie de La Réole. (J.O. du 03-07-2016)

Légifrance : Arrêté du 29 juin 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel en distribution publique de Regiongaz. (J.O. du 03-07-2016)

Légifrance : Arrêté du 29 juin 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel en distribution publique de Regiongaz. (J.O. du 03-07-2016)

Légifrance : Arrêté du 29 juin 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gascogne Energies et Services (Aire-sur-l'Adour). (J.O. du 03-07-2016)

Légifrance : Arrêté du 29 juin 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gaz Electricité de Grenoble. (J.O. du 03-07-2016)

Légifrance : Arrêté du 29 juin 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Caléo. (J.O. du 03-07-2016)

Légifrance : Arrêté du 29 juin 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution d'Energies Services occitans (Ene'O). (J.O. du 03-07-2016)

Légifrance : Arrêté du 29 juin 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel d'ES-Energies Strasbourg. (J.O. du 03-07-2016)

Légifrance : Arrêté du 29 juin 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution d'Energies Services Lavaur. (J.O. du 03-07-2016)

Légifrance : Arrêté du 29 juin 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel d'Energis. (J.O. du 03-07-2016)

Légifrance : Arrêté du 29 juin 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Villard-Bonnot. (J.O. du 03-07-2016)

Légifrance : Arrêté du 29 juin 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution d'Energies Services Lannemezan. (J.O. du 03-07-2016)

Légifrance : Arrêté 29 juin 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Sorégies. (J.O. du 03-07-2016)

Légifrance : Arrêté du 29 juin 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de la régie Gazelec de Péronne. (J.O. du 03-07-2016)

Légifrance : Arrêté du 29 juin 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de la régie intercommunale d'énergie et de services PAYS CHARTRAIN. (J.O. du 03-07-2016)

Légifrance : Arrêté du 29 juin 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de la régie municipale de Sallanches. (J.O. du 03-07-2016)

Légifrance : Arrêté du 29 juin 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de la régie municipale de Bonneville. (J.O. du 03-07-2016)

Légifrance : Arrêté du 29 juin 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Vialis. (J.O. du 03-07-2016)

Légifrance : Arrêté 29 juin 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energie et Services de Seyssel. (J.O. du 03-07-2016)

Légifrance : Arrêté du 29 juin 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gaz de Bordeaux. (J.O. du 03-07-2016)

Légifrance : Arrêté du 29 juin 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gaz de Barr. (J.O. du 03-07-2016)

Légifrance : Arrêté du 29 juin 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gedia. (J.O. du 03-07-2016)

Légifrance : Arrêté du 29 juin 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par ENGIE. (J.O. du 01-07-2016)

Légifrance : Arrêté du 29 juin 2016 relatif à la procédure et aux conditions d'alignement des tarifs réglementés de vente de l'électricité dans les îles Wallis et Futuna sur les tarifs réglementés de vente en vigueur en métropole. (J.O. du 01-07-2016)

Légifrance : Arrêté du 21 juin 2016 modifiant l'arrêté du 5 février 2014 relatif à la mise en œuvre du décret n° 2013-1314 du 27 décembre 2013 réglementant les prix des produits pétroliers ainsi que le fonctionnement des marchés de gros pour la distribution de ces produits en Guadeloupe, en Guyane et en Martinique. (J.O. du 30-06-2016)

Légifrance : Décision n° 383722 du 15 juin 2016 du Conseil d'Etat statuant au contentieux. (J.O. du 23-06-2016)

Légifrance : Décision n° 386078 du 15 juin 2016 du Conseil d'Etat statuant au contentieux. (J.O. du 23-06-2016)

Légifrance : Décision nos 388203 et 390870 du 8 juin 2016 du Conseil d'Etat statuant au contentieux. (J.O. du 15-06-2016)

Légifrance : Arrêté du 1er juin 2016 relatif à la redevance acquittée pour le passage de l'épreuve théorique générale du permis de conduire et modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire. (J.O. du 04-06-2016)

Légifrance : Décret n° 2016-691 du 28 mai 2016 définissant les listes et les caractéristiques des installations mentionnées aux articles L. 314-1, L. 314-2, L. 314-18, L. 314-19 et L.314-21 du code de l'énergie. (J.O. du 29-05-2016)

Légifrance : Arrêté du 9 mai 2016 fixant les tarifs de la liste d'opposition au démarchage téléphonique (rectificatif). (J.O. du 28-05-2016)

Légifrance : Arrêté du 9 mai 2016 fixant les tarifs de la liste d'opposition au démarchage téléphonique. (J.O. du 13-05-2016)

Légifrance : Décision nos 388762 du 16 mars 2016 du Conseil d'Etat statuant au contentieux. (J.O. du 23-03-2016)

Légifrance : Arrêté du 26 février 2016 relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse. (J.O. du 08-03-2016)

Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des commissaires-priseurs judiciaires. (J.O. du 28-02-2016)

Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice. (J.O. du 28-02-2016)

Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires. (J.O. du 28-02-2016)

Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce. (J.O. du 28-02-2016)

Ordonnance n° 2016-129 du 10 février 2016 portant sur un dispositif de continuité de fourniture succédant à la fin des offres de marché transitoires de gaz et d'électricité. (J.O. du 11-02-2016)

Légifrance : Arrêté du 30 décembre 2015 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Vialis. (J.O.U.E. du 01-01-2016)

Légifrance : Arrêté du 30 décembre 2015 relatif aux prix des prestations d'hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées. (J.O.R.F. du 31-12-2015)

Légifrance : Arrêté du 16 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2011 homologuant les coefficients SN et VN résultant de l'application de l'arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000. (J.O.R.F. du 30-12-2015)

Légifrance : Arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux prix des prestations de certains services d'aide et d'accompagnement à domicile. (J.O.R.F. du 29-12-2015)

Légifrance : Arrêté du 18 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales. (J.O.R.F. du 27-12-2015)

Légifrance : Arrêté du 7 décembre 2015 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de la régie Intercommunale d'énergie et de services PAYS CHARTRAIN. (J.O.R.F. du 23-12-2015)

Légifrance : Arrêté du 7 décembre 2015 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Sorégies. (J.O.R.F. du 23-12-2015)

Légifrance : Arrêté du 7 décembre 2015 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution d'Energies Services occitans (Ene'O). (J.O.R.F. du 19-12-2015)

Légifrance : Arrêté du 7 décembre 2015 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gascogne Energies et Services (Aire-sur-l'Adour). (J.O.R.F. du 19-12-2015)

Légifrance : Arrêté du 7 décembre 2015 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de la régie de La Réole. (J.O.R.F. du 19-12-2015)

Légifrance : Arrêté du 7 décembre 2015 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution d'Energies Services Lannemezan. (J.O.R.F. du 19-12-2015)

Légifrance : Arrêté du 7 décembre 2015 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de la Régie municipale de Bazas. (J.O.R.F. du 17-12-2015)

Légifrance : Arrêté du 3 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2011 homologuant les coefficients SN et VN résultant de l'application de l'arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000. (J.O.R.F. du 15-12-2015)

Arrêté du 5 novembre 2015 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de la régie Gazelec de Péronne. (J.O.R.F. du 13-11-2015)

Arrêté du 5 novembre 2015 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de la Régie municipale de Sallanches. (J.O.R.F. du 13-11-2015)

Arrêté du 26 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2011 homologuant les coefficients SN et VN résultant de l'application de l'arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000. (J.O.R.F. du 06-11-2015)

Arrêté du 30 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000. (J.O.R.F. du 01-11-2015)

Arrêté du 30 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 19 mai 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations qui valorisent le biogaz. (J.O.R.F. du 01-11-2015)

Arrêté du 2 novembre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi. (J.O.R.F. du 05-11-2015)

Arrêté du 28 août 2015 relatif aux péages autoroutiers à la sortie d'Hochfelden. (J.O.R.F. du 30-08-2015)

Arrêté du 30 juillet 2015 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité  (J.O.R.F. du 31-07-2015)

Arrêté du 30 juillet 2015 relatif aux tarifs de cession de l'électricité aux entreprises locales de distribution (J.O.R.F. du 31-07-2015)

Arrêté du 10 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles  (J.O.R.F. du 25-07-2015)

Arrêté du 10 juillet 2015 relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express (J.O.R.F. du 21-07-2015)

Arrêté du 26 juin 2015 modifiant l'arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 (J.O.R.F. du 16-07-2015)

Arrêté du 24 juin 2015 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel d'ES-Energies Strasbourg. (J.O.R.F. du 30-06-2015)

Arrêté du 24 juin 2015 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution d'Energies Services Lavaur. (J.O.R.F. du 30-06-2015)

Arrêté du 24 juin 2015 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel d'Energis. (J.O.R.F. du 30-06-2015)

Arrêté du 24 juin 2015 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Villard-Bonnot. (J.O.R.F. du 30-06-2015)

Arrêté du 24 juin 2015 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution d'Energies Services Lannemezan. (J.O.R.F. du 30-06-2015)

Arrêté du 24 juin 2015 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Sorégies. (J.O.R.F. du 30-06-2015)

Arrêté du 24 juin 2015 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Vialis. (J.O.R.F. du 30-06-2015)

Arrêté du 24 juin 2015 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energie et Services de Seyssel. (J.O.R.F. du 30-06-2015)

Arrêté du 24 juin 2015 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de la régie municipale de Bazas. (J.O.R.F. du 30-06-2015)

Arrêté du 24 juin 2015 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gaz de Bordeaux. (J.O.R.F. du 30-06-2015)

Arrêté du 24 juin 2015 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gaz de Barr. (J.O.R.F. du 30-06-2015)

Arrêté du 24 juin 2015 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gedia. (J.O.R.F. du 30-06-2015)

Arrêté du 24 juin 2015 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez. (J.O.R.F. du 30-06-2015)

Arrêté du 24 juin 2015 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Caléo. (J.O.R.F. du 30-06-2015)

Arrêté du 24 juin 2015 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution d'Energies Services occitans (Ene'O). (J.O.R.F. du 30-06-2015)

Arrêté du 24 juin 2015 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de la Régie de La Réole. (J.O.R.F. du 30-06-2015)

Arrêté du 24 juin 2015 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel en distribution publique de Regiongaz. (J.O.R.F. du 30-06-2015)

Arrêté du 24 juin 2015 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gaz Electricité de Grenoble. (J.O.R.F. du 30-06-2015)

Arrêté du 24 juin 2015 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de la Régie municipale de Bonneville. (J.O.R.F. du 30-06-2015)

Arrêté du 26 juin 2015 modifiant l'arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000. (J.O.R.F. du 30-06-2015)

Arrêté du 19 juin 2015 relatif aux péages autoroutiers. (J.O.R.F. du 23-06-2015)

Arrêté du 10 juin 2015 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2011 homologuant les coefficients SN et VN résultant de l'application de l'arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000. (J.O.R.F. du 19-06-2015)

Arrêté du 10 mars 2015 modifiant l'arrêté du 7 février 2008 fixant les coefficients de majorations applicables aux prix de vente des médicaments dans les départements d'outre-mer. (J.O.R.F. du 20-03-2015)

Arrêté du 25 février 2015 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales. (J.O.R.F. du 14-03-2015)

Arrêté du 5 mars 2015 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel d'Energis . (J.O.R.F. du 13-03-2015)

Arrêté du 23 février 2015 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2011 homologuant les coefficients SN et VN résultant de l'application de l'arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000. (J.O.R.F. du 06-03-2015)

Arrêté du 22 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2011 homologuant les coefficients SN et VN résultant de l'application de l'arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000. (J.O.R.F. du 04-02-2015)

Arrêté du 11 janvier 2015 fixant le montant de la prime versée aux opérateurs d'effacement. (JORF du 22-01-2015)

Arrêté du 22 décembre 2014 relatif aux tarifs des courses de taxi. (J.O.R.F. du 26-12-2014)

Arrêté du 17 décembre 2014 relatif aux prix des prestations d'hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées. (J.O.R.F. du 20-12-2014)

Arrêté du 17 décembre 2014 relatif aux prix des prestations de certains services d'aide et d'accompagnement à domicile. (J.O.R.F. du 20-12-2014)

Décret n° 2014-1492 du 11 décembre 2014 modifiant le décret n° 2001-365 du 26 avril 2001 relatif aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité. (J.O.R.F. du 13-12-2014)

Arrêté du 26 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2003 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour véhicules dans les communes les plus importantes. (J.O.R.F. du 28-11-2014)

Arrêté du 17 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales. (J.O.R.F. du 11-11-2014)

Arrêté du 30 octobre 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité . (J.O.R.F. du 31-10-2014)

Arrêté du 30 octobre 2014 relatif aux tarifs de cession de l'électricité aux entreprises locales de distribution. (J.O.R.F. du 31-10-2014)

Décret n° 2014-1250 du 28 octobre 2014 modifiant le décret n° 2009-975 du 12 août 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité . (J.O.R.F. du 29-10-2014)

Arrêté du 25 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales. (JORF du 22-08-2014)

Arrêté du 27 juin 2014 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2011 homologuant les coefficients SN et VN résultant de l'application de l'arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000. (JORF du 03-08-2014)

Décret n° 2014-854 du 30 juillet 2014 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail pris en application des articles 17 et 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. (JORF du 31-07-2014)

Arrêté du 28 juillet 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité pour la période comprise entre le 23 juillet 2012 et le 31 juillet 2013. (JORF du 31-07-2014)

Arrêté du 28 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité. (JORF du 31-07-2014)

Arrêté du 8 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 25 juin 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gedia. (JORF du 19-07-2014)

Arrêté du 8 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 25 juin 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gascogne Energies et Services (Aire-sur-l'Adour). (JORF du 19-07-2014)

LOI n° 2014-779 du 8 juillet 2014 encadrant les conditions de la vente à distance des livres et habilitant le Gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition. (JORF du 09-07-2014)

Arrêté du 30 juin 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel à souscription de GDF Suez. (JORF du 01-07-2014)

Arrêté du 30 juin 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez. (JORF du 01-07-2014)

Arrêté du 17 juin 2014 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie mécanique du vent implantées à terre. (JORF du 01-07-2014)

Arrêté du 25 juin 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de la régie municipale de Bonneville. (JORF du 29-06-2014)

Arrêté du 25 juin 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de la régie municipale de Sallanches. (JORF du 29-06-2014)

Arrêté du 25 juin 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de la régie du Syndicat électrique intercommunal pays chartrain. (JORF du 29-06-2014)

Arrêté du 25 juin 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de la régie Gazelec de Péronne. (JORF du 29-06-2014)

Arrêté du 25 juin 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gaz Electricité de Grenoble. (JORF du 29-06-2014)

Arrêté du 25 juin 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturelde Gascogne Energies et Services. (Aire-sur-l'Adour). (JORF du 29-06-2014)

Arrêté du 25 juin 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel à souscription de Regiongaz. (JORF du 29-06-2014)

Arrêté du 25 juin 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel en distribution publique de Regiongaz. (JORF du 29-06-2014)

Arrêté du 25 juin 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de la Régie de La Réole. (JORF du 29-06-2014)

Arrêté du 25 juin 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gédia. (JORF du 29-06-2014)

Arrêté du 25 juin 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gaz de Barr. (JORF du 29-06-2014)

Arrêté du 25 juin 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gaz de Bordeaux. (JORF du 29-06-2014)

Arrêté du 25 juin 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de la régie municipale de Bazas. (JORF du 29-06-2014)

Arrêté du 25 juin 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel d'Energie et Services de Seyssel. (JORF du 29-06-2014)

Arrêté du 25 juin 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Vialis. (JORF du 29-06-2014)

Arrêté du 25 juin 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Sorégies. (JORF du 29-06-2014)

Arrêté du 25 juin 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturelfourni à partir des réseaux publics de distribution d'Energies Services Lannemezan. (JORF du 29-06-2014)

Arrêté du 25 juin 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Villard-Bonnot. (JORF du 29-06-2014)

Arrêté du 25 juin 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel d'Energis. (JORF du 29-06-2014)

Arrêté du 25 juin 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution d'Energies Services Lavaur. (JORF du 29-06-2014)

Arrêté du 25 juin 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution d'Energies Services occitans (Ene'O) . (JORF du 29-06-2014)

Arrêté du 25 juin 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel d’ES-Energies Strasbourg. (JORF du 29-06-2014)

Arrêté du 25 juin 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Caléo. (JORF du 29-06-2014)

Arrêté du 26 juin 2014 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles. (JORF du 29-06-2014)

Décret n° 2014-673 du 25 juin 2014 modifiant le décret n° 56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice ainsi que le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale. (JORF du 26-06-2014)

Arrêté du 5 juin 2014 relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express. (JORF du 17-06-2014)

Arrêté du 25 avril 2014 portant diverses dispositions relatives aux installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 fixant par catégorie d'installations les limites de puissance des installations pouvant bénéficier de l'obligation d'achat d'électricité. (JORF du 08-05-2014)

Arrêté du 21 mars 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez. (JORF du 03-04-2014)

Arrêté du 21 mars 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez. (JORF du 03-04-2014)

Arrêté du 17 mars 2014 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2011 homologuant les coefficients SN et VN résultant de l'application de l'arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000. (JORF du 01-04-2014)

Arrêté du 5 mars 2014 rectifiant l'arrêté du 5 février 2014 relatif à la mise en œuvre du décret n° 2013-1315 du 27 décembre 2013 réglementant les prix des produits pétroliers ainsi que le fonctionnement des marchés de gros pour la distribution de ces produits dans le département de La Réunion. (JORF du 18-03-2014)

Arrêté du 13 février 2014 modifiant l'arrêté du 28 janvier 2014 relatif aux péages autoroutiers. (JORF du 15-02-2014)

Arrêté du 31 janvier 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de la Régie municipale de Bazas. (JORF du 05-02-2014)

Arrêté du 31 janvier 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution d'Energies Services occitans (Ene'O). (JORF du 05-02-2014)

Arrêté du 29 janvier 2014 relatif aux péages autoroutiers. (JORF du 31-01-2014)

Arrêté du 28 janvier 2014 relatif aux péages autoroutiers. (JORF du 31-01-2014)

Arrêté du 26 décembre 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de la Régie de La Réole. (JORF du 01-01-2014)

Arrêté du 26 décembre 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Sorégies. (JORF du 01-01-2014)

Arrêté du 26 décembre 2013 relatif aux prix des prestations de certains services d'aide et d'accompagnement à domicile. (JORF du 01-01-2014)

Arrêté du 26 décembre 2013 relatif aux prix des prestations d'hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées. (JORF du 01-01-2014)

Décret n° 2013-1316 du 27 décembre 2013 réglementant les prix des produits pétroliers ainsi que le fonctionnement des marchés de gros pour la distribution de ces produits dans le Département de Mayotte. (JORF du 31-12-2013)

Décret n° 2013-1315 du 27 décembre 2013 réglementant les prix des produits pétroliers ainsi que le fonctionnement des marchés de gros pour la distribution de ces produits dans le département de La Réunion. (JORF du 31-12-2013)

Décret n° 2013-1314 du 27 décembre 2013 réglementant les prix des produits pétroliers ainsi que le fonctionnement des marchés de gros pour la distribution de ces produits dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique. (JORF du 31-12-2013)

Arrêté du 26 décembre 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez. (JORF du 31-12-2013)

Arrêté du 23 décembre 2013 relatif aux péages autoroutiers et aux péages d'ouvrages d'art. (JORF du 28-12-2013)

Arrêté du 23 décembre 2013 relatif aux péages autoroutiers. (JORF du 28-12-2013)

Arrêté du 23 décembre 2013 relatif aux tarifs des courses de taxi. (JORF du 28-12-2013)

Arrêté du 20 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales. (JORF du 27-12-2013)

Arrêté du 6 novembre 2013 relatif aux péages autoroutiers. (JORF du 21-11-2013)

Arrêté du 17 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2011 homologuant les coefficients SN et VN résultant de l'application de l'arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000. (JORF du 31-10-2013)

Arrêté du 15 octobre 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Sorégies. (JORF du 23-10-2013)

Arrêté du 15 octobre 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gaz Electricité de Grenoble. (JORF du 23-10-2013)

Arrêté du 15 octobre 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de la régie Gazelec de Péronne. (JORF du 23-10-2013)

Arrêté du 15 octobre 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energie et Services de Seyssel. (JORF du 23-10-2013)

Arrêté du 15 octobre 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gascogne Energies et Services (Aire-sur-l'Adour). (JORF du 23-10-2013)

Arrêté du 15 octobre 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution d'Energies Services Lannemezan. (JORF du 23-10-2013)

Arrêté du 15 octobre 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution d'Energies Services occitans (Ene'O). (JORF du 23-10-2013)

Arrêté du 30 septembre 2013 relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express. (JORF du 10-10-2013)

Arrêté du 26 juillet 2013 relatif aux tarifs de cession de l'électricité aux entreprises locales de distribution. (JORF du 31-07-2013)

Arrêté du 26 juillet 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité. (JORF du 31-07-2013)

Arrêté du 27 juin 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Caléo. (JORF du 02-07-2013)

Arrêté du 27 juin 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution d'Energies Services occitans (Ene'O). (JORF du 02-07-2013)

Arrêté du 27 juin 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'ES-Energies Strasbourg. (JORF du 02-07-2013)

Arrêté du 27 juin 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution d'Energies Services Lavaur. (JORF du 02-07-2013)

Arrêté du 27 juin 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel d'Energis. (JORF du 02-07-2013)

Arrêté du 27 juin 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Villard-Bonnot. (JORF du 02-07-2013)

Arrêté du 27 juin 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution d'Energies Services Lannemezan. (JORF du 02-07-2013)

Arrêté du 27 juin 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Sorégies. (JORF du 02-07-2013)

Arrêté du 27 juin 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Vialis. (JORF du 02-07-2013)

Arrêté du 27 juin 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Tegaz. (JORF du 02-07-2013)

Arrêté du 27 juin 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de la Régie municipale de Bazas. (JORF du 02-07-2013)

Arrêté du 27 juin 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gaz de Bordeaux. (JORF du 02-07-2013)

Arrêté du 27 juin 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gaz de Barr. (JORF du 02-07-2013)

Arrêté du 27 juin 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gédia. (JORF du 02-07-2013)

Arrêté du 27 juin 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de la Régie de La Réole. (JORF du 02-07-2013)

Arrêté du 27 juin 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel en distribution publique de Regiongaz. (JORF du 02-07-2013)

Arrêté du 27 juin 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel à souscription de Regiongaz. (JORF du 02-07-2013)

Arrêté du 30 juillet 2013 relatif à la justification de la réservation préalable des voitures de tourisme avec chauffeur. (JORF du 31-07-2013)

Arrêté du 30 juillet 2013 relatif à la justification de la réservation préalable des véhicules motorisés à deux ou trois roues utilisés pour le transport à titre onéreux de personnes. (JORF du 31-07-2013)

Arrêté du 30 juillet 2013 relatif à la justification de la réservation préalable des taxis prévue à l'article L. 3121-11 du code des transports. (JORF du 31-07-2013)

Arrêté du 27 juin 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel à souscription de GDF Suez. (JORF du 30-06-2013)

Arrêté du 27 juin 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez. (JORF du 30-06-2013)

Arrêté du 6 juin 2013 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2011 homologuant les coefficients SN et VN résultant de l'application de l'arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000. (JORF du 20-06-2013)

Arrêté du 21 mai 2013 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles. (JORF du 01-06-2013)

Décision du 24 mai 2013 relative aux tarifs d'utilisation d'un réseau public d'électricité dans le domaine de tension HTA ou BT pour la période du 1er août 2009 au 31 juillet 2013. (JORF du 26-05-2013)

Décret n° 2013-400 du 16 mai 2013 modifiant le décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel. (JORF du 17-05-2013)

Arrêté du 15 avril 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez (rectificatif). (JORF du 04-05-2013)

Délibération du 29 mars 2013 portant proposition relative aux tarifs d'utilisation d'un réseau public d'électricité dans le domaine de tension HTA ou BT pour la période du 1er août 2009 au 31 juillet 2013. (JORF du 26-05-2013)

Arrêté du 16 avril 2013 relatif aux péages autoroutiers. (JORF du 23-04-2013)

Loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes. (JORF du 16-04-2013)

Arrêté du 15 avril 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez. (JORF du 23-04-2013)

Arrêté du 15 avril 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez. (JORF du 23-04-2013)

Arrêté du 15 avril 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez. (JORF du 23-04-2013)

Arrêté du 10 avril 2013 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2011 homologuant les coefficients SN et VN résultant de l'application de l'arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000. (JORF du 25-04-2013)

Arrêté du 8 mars 2013 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie mécanique du vent situées dans des zones particulièrement exposées au risque cyclonique et disposant d'un dispositif de prévision et de lissage de la production. (JORF du 03-04-2013)

Arrêté du 27 février 2013 modifiant l'arrêté du 19 mai 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations qui valorisent le biogaz. (JORF du 28-02-2013)

Arrêté du 14 février 2013 fixant les tarifs réglementés de vente de l'électricité pour la période comprise entre le 15 août 2009 et le 13 août 2010. (JORF du 15-03-2013)

Arrêté du 30 janvier 2013 relatif aux péages autoroutiers. (JORF du 31-01-2013)

Arrêté du 24 janvier 2013 relatif aux péages autoroutiers. (JORF du 27-01-2013)

Arrêté du 21 janvier 2013 relatif aux péages autoroutiers. (JORF du 27-01-2013)

Arrêté du 15 janvier 2013 relatif aux péages autoroutiers. (JORF du 18-01-2013)

Arrêté du 21 décembre 2012 portant modification de l'annexe au décret n° 2004-325 du 8 avril 2004 modifié relatif à la tarification spéciale de l'électricité comme produit de première nécessité. (JORF du 26-12-2012)

Arrêté du 21 décembre 2012 relatif aux péages autoroutiers. (JORF du 27-12-2012)

Arrêté du 21 décembre 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez. (JORF du 28-12-2012)

Arrêté du 21 décembre 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel à souscription de GDF Suez. (JORF du 28-12-2012)

Arrêté du 21 décembre 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Vialis. (JORF du 28-12-2012)

Arrêté du 21 décembre 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de la régie Gazelec de Péronne. (JORF du 28-12-2012)

Arrêté du 21 décembre 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution d'Energies Services Lavaur. (JORF du 28-12-2012)

Arrêté du 21 décembre 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de la régie de La Réole. (JORF du 28-12-2012)

Arrêté du 21 décembre 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de la régie municipale de Bazas. (JORF du 28-12-2012)

Arrêté du 21 décembre 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Sorégies. (JORF du 28-12-2012)

Arrêté du 18 décembre 2012 relatif aux prix des prestations de certains services d'aide et d'accompagnement à domicile. (JORF du 22-12-2012)

Arrêté du 18 décembre 2012 relatif aux prix des prestations d'hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées. (JORF du 23-12-2012)

Arrêté du 14 décembre 2012 relatif aux tarifs des courses de taxi. (JORF du 21-12-2012)

Décision de la Commission du 12 juin 2012 concernant l’aide d’État SA.21918 (C 17/07) (ex NN 17/07) mise à exécution par la France — Tarifs réglementés de l'électricité en France [notifiée sous le numéro C(2012) 2559]. (JOUE (C) du 22-12-2012)

Arrêté du 27 septembre 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution d'Energies Services occitans (Ene'O). (JORF du 05-10-2012)

Arrêté du 27 septembre 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution d'Energies Services Lannemezan. (JORF du 05-10-2012)

Arrêté du 27 septembre 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Villard-Bonnot. (JORF du 05-10-2012)

Arrêté du 27 septembre 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel en distribution publique de Regiongaz. (JORF du 05-10-2012)

Arrêté du 27 septembre 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel à souscription de Regiongaz. (JORF du 05-10-2012)

Arrêté du 27 septembre 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Sorégies. (JORF du 05-10-2012

Arrêté du 27 septembre 2012 relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express. (JORF du 30-09-2012)

Arrêté du 26 septembre 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez. (JORF du 28-09-2012)

Arrêté du 26 septembre 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel à souscription de GDF Suez. (JORF du 28-09-2012)

Décret n° 2012-968 du 20 août 2012 réglementant le prix du gaz de pétrole liquéfié dans le Département de Mayotte. (JORF du 22-08-2012)

Arrêté du 1er août 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez. (JORF du 10-08-2012)

Arrêté du 20 juillet 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gaz Electricité de Grenoble. (JORF du 04-08-2012)

Arrêté du 20 juillet 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gédia. (JORF du 04-08-2012)

Arrêté du 20 juillet 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel d'Energis. (JORF du 04-08-2012)

Arrêté du 20 juillet 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Caléo. (JORF du 04-08-2012)

Arrêté du 20 juillet 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gascogne Energies et Services (Aire-sur-l'Adour). (JORF du 04-08-2012)

Arrêté du 20 juillet 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gaz de Barr. (JORF du 04-08-2012)

Arrêté du 20 juillet 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de Gaz de Bordeaux. (JORF du 04-08-2012)

Arrêté du 20 juillet 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Tegaz. (JORF du 04-08-2012)

Arrêté du 20 juillet 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité. (JORF du 22-07-2012)

Arrêté du 20 juillet 2012  relatif aux tarifs de cession de l'électricité aux entreprises locales de distribution. (JORF du 22-07-2012)

Arrêté du 18 juillet 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez. (JORF du 19-07-2012)

Arrêté du 4 mai 2012 modifiant l'arrêté du 4 août 1987 relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu. (JORF du 10-05-2012)

Arrêté du 2 mars 2012 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles. (JORF du 08-03-2012)

Arrêté du 22 décembre 2011 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel à souscription de GDF Suez (rectificatif). (JORF du 25-02-2012)

Arrêté du 24 janvier 2012 relatif aux péages autoroutiers. (NOR: TRAT1202146A) (JORF du 31-01-2012)

Arrêté du 24 janvier 2012 relatif aux péages autoroutiers. (NOR: TRAT1201505A) (JORF du 31-01-2012)

Arrêté du 24 janvier 2012 relatif aux péages autoroutiers. (NOR: TRAT1201800A) (JORF du 31-01-2012)

Arrêté du 24 janvier 2012 relatif aux péages autoroutiers. (NOR: TRAT1201803A) (JORF du 31-01-2012)

Arrêté du 4 janvier 2012 relatif aux prix des prestations d'hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées. (JORF du 07-01-2012)

Arrêté du 28 décembre 2011 relatif aux péages autoroutiers. ( NOR: TRAT1135303A) (JORF du 04-01-2012)

Arrêté du 26 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 4 août 1987 relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu. (JORF du 29-12-2011)

Arrêté du 23 décembre 2011 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution d'Energies Services Lavaur. (JORF du 28-12-2011)

Arrêté du 23 décembre 2011 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par des entreprises s'approvisionnant au tarif STS de GDF Suez. (JORF du 28-12-2011)

Arrêté du 23 décembre 2011 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution d'Energis. (JORF du 31-12-2011)

Arrêté du 23 décembre 2011 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Vialis. (JORF du 31-12-2011)

Arrêté du 23 décembre 2011 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Sorégies. (JORF du 31-12-2011)

Arrêté du 23 décembre 2011 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de Regiongaz. (JORF du 31-12-2011)

Arrêté du 23 décembre 2011 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution d'Enerest. (JORF du 31-12-2011)

Arrêté du 23 décembre 2011 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution d'Energies Services Lannemezan. (JORF du 31-12-2011)

Arrêté du 22 décembre 2011 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez. (JORF du 23-12-2011)

Arrêté du 22 décembre 2011 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel à souscription de GDF Suez. (JORF du 24-12-2011)

Arrêté du 21 décembre 2011 relatif aux tarifs des courses de taxi. (JORF du 23-12-2011)

Arrêté du 21 décembre 2011 relatif aux péages autoroutiers. (JORF du 28-12-2011)

Arrêté du 8 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 30 septembre 2011 relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express. (JORF du 14-12-2011)

Arrêté du 23 novembre 2011 fixant le tarif des prélèvements des eaux destinées à la consommation humaine, des eaux minérales naturelles, des piscines et des eaux de baignade. (JORF du 14-12-2011)

Arrêté du 30 septembre 2011 relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express. (JORF du 07-10-2011)

Arrêté du 29 septembre 2011 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez. (JORF du 30-09-2011)

Arrêté du 29 septembre 2011 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution d'Energies Services de Lannemezan. (JORF du 30-09-2011)

Arrêté du 13 juillet 2011 portant modification de l'arrêté du 2 juin 2008 approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel. (JORF du 09-09-2011)

Arrêté du 13 juillet 2011 portant modification de l'arrêté du 24 juin 2009 approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel. (JORF du 09-09-2011)

Décret n° 2011-1017 du 26 août 2011 relatif à l'évolution de certains loyers dans l'agglomération de Paris, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. (JORF du 27-08-2011)

Arrêté du 18 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 28 juin 2011 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de gaz de Barr. (JORF du 23-08-2011)

Arrêté du 28 juillet 2011 relatif aux tarifs de cession de l'électricité aux entreprises locales de distribution. (JORF du 31-07-2011)

Arrêté du 28 juin 2011 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution d'Energies Services Occitans (Ene'O). (JORF du 05-07-2011)

Arrêté du 28 juin 2011 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de Sorégies. (JORF du 05-07-2011)

Arrêté du 28 juin 2011 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de Gaz de Barr. (JORF du 05-07-2011)

Arrêté du 28 juin 2011 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de Gascognes Energies et Services (Aire-sur-l'Adour). (JORF du 05-07-2011)

Arrêté du 28 juin 2011 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de la régie de La Réole. (JORF du 05-07-2011)

Arrêté du 27 juin 2011 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez. (JORF du 29-06-2011)

Arrêté du 19 mai 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations qui valorisent le biogaz (rectificatif). (JORF du 28-05-2011)

Arrêté du 19 mai 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations qui valorisent le biogaz. (JORF du 21-05-2011)

Arrêté du 17 mai 2011 fixant le prix de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique à compter du 1er janvier 2012. (JORF du 20-05-2011)

Arrêté du 17 mai 2011 fixant le prix de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique. (JORF du 20-05-2011)

Arrêté du 23 février 2011 portant rectification tarifaire des tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Régaz et Réseau GDS. (JORF du 07-04-2011)

Décret n° 2011-325 du 24 mars 2011 modifiant le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale. (JORF du 26-03-2011)

Arrêté du 29 mars 2011 relatif aux tarifs de vente réglementés de gaz naturel de TEGAZ. (JORF du 31-03-2011)

Arrêté du 9 mars 2011 modifiant l'arrêté du 4 août 1987 relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu. (JORF du 18-03-2011)

Arrêté du 8 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 2 juin 2008 relatif aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel. (JORF du 06-02-2011)

Arrêté du 28 janvier 2011 relatif aux péages autoroutiers. (JORF du 30-01-2011)

Arrêté du 28 janvier 2011 relatif aux péages autoroutiers. (JORF du 30-01-2011)

Arrêté du 20 janvier 2011 relatif aux péages autoroutiers. (JORF du 27-01-2011)

Arrêté du 29 décembre 2010 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Vialis. (JORF du 04-01-2011)

Arrêté du 29 décembre 2010 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel à souscription de GDF Suez. (JORF du 04-01-2011)

Arrêté du 29 décembre 2010 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Caléo. (JORF du 04-01-2011)

Arrêté du 29 décembre 2010 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Enerest. (JORF du 04-01-2011)

Arrêté du 29 décembre 2010 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Gaz de Barr. (JORF du 04-01-2011)

Arrêté du 29 décembre 2010 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energies Services Lannemezan. (JORF du 04-01-2011)

Arrêté du 29 décembre 2010 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Regiongaz. (JORF du 04-01-2011)

Arrêté du 29 décembre 2010 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Sorégies. (JORF du 04-01-2011). (JORF du 04-01-2011)

Arrêté du 29 décembre 2010 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Villard-Bonnot. (JORF du 04-01-2011)

Arrêté du 29 décembre 2010 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Gedia. (JORF du 04-01-2011)

Arrêté du 29 décembre 2010 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Gaz Electricité de Grenoble. (JORF du 04-01-2011)

Arrêté du 29 décembre 2010 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de la régie Gazelec de Péronne. (JORF du 04-01-2011)

Arrêté du 29 décembre 2010 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energie et Services de Seyssel. (JORF du 04-01-2011)

Arrêté du 23 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel des entreprises locales de distribution et de la société TEGAZ. (JORF du 04-01-2011)

Arrêté du 24 décembre 2010 relatif au tarif des services d'aide et d'accompagnement à domicile. (JORF du 31-12-2010)

Arrêté du 24 décembre 2010 relatif au tarif des prestations des établissements accueillant des personnes âgées. (JORF du 30-12-2010)

Arrêté du 20 décembre 2010 relatif aux tarifs des courses de taxi. (JORF du 29-12-2010)

Arrêté du 9 décembre 2010 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez. (JORF du 10-12-2010)

Arrêté du 9 décembre 2010 relatif aux péages autoroutiers. (JORF du 14-12-2010)

Arrêté du 30 novembre 2010 relatif aux péages autoroutiers. (JORF du 04-12-2010)

Arrêté du 30 septembre 2010 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energies Services Occitans (Ene'O). (JORF du 23-10-2010)

Arrêté du 9 septembre 2010 relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express. (JORF du 12-09-2010)

Arrêté du 31 août 2010 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000. (JORF du 01-09-2010)

Arrêté du 12 août 2010 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité (rectificatif). (JORF du 25-09-2010)

Arrêté du 25 juillet 2010 approuvant des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GrDF et à GEDIA. (JORF du 03-09-2010)

Arrêté du 25 juillet 2010 relatif aux tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des communes concédés à GrDF. (JORF du 03-09-2010)

Décret n° 2010-946 du 25 août 2010 relatif à l'évolution de certains loyers dans l'agglomération de Paris, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. (JORF du 26-08-2010)

Arrêté du 12 août 2010 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité. (JORF du 13-08-2010)

Arrêté du 12 août 2010 relatif aux tarifs de cession de l'électricité aux distributeurs non nationalisés. (JORF du 13-08-2010)

Arrêté du 9 août 2010 relatif aux péages autoroutiers. (JORF du 18-08-2010)

Arrêté du 29 juin 2010 modifiant les arrêtés du 2 juin 2008 et du 24 juin 2009 relatifs aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel. (JORF du 16-07-2010)

Arrêté du 29 juin 2010 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Gaz de Bordeaux. (JORF du 27-07-2010)

Loi n° 2010-607 du 7 juin 2010 autorisant les petits consommateurs domestiques et non domestiques d'électricité et de gaz naturel à accéder ou à retourner au tarif réglementé. (JO du 08-06-2010)

Arrêté du 31 mai 2010 modifiant les arrêtés du 2 juin 2008 et du 24 juin 2009 relatifs aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel. (JO du 18-06-2010)

Décret n° 2010-433 du 29 avril 2010 portant diverses dispositions en matière de procédure civile et de procédures d'exécution. (JO du 02-05-2010)

Arrêté du 2 avril 2010 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles. (JORF du 04-04-2010)

Arrêté du 10 mars 2010 modifiant les arrêtés du 24 juin 2009 et du 25 janvier 2010 relatifs aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel. (JORF du 30-03-2010)

Décret n° 2009-1661 du 28 décembre 2009 relatif aux frais de justice en matière commerciale et aux auxiliaires de justice. (JORF du 30-12-2009)

Arrêté du 28 décembre 2009 relatif à la hausse du tarif des prestations des établissements accueillant des personnes âgées. (JORF du 31-12-2009)

Arrêté du 28 décembre 2009 relatif à la hausse du tarif des services d'aide et d'accompagnement à domicile. (JORF du 31-12-2009)

Arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez. (JORF du 29-12-2009)

Arrêté du 17 décembre 2009 relatif aux tarifs des courses de taxi. (JORF du 24-12-2009)

Arrêté du 7 décembre 2009 fixant le prix de location des meubles prévu à l'article L. 442-8-3-1 du code de la construction et de l'habitation en cas de location ou de sous-location meublée. (JORF du 19-12-2009)

Arrêté du 30 septembre 2009 relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express. (JORF du 02-10-2009)

Arrêté du 9 septembre 2009 relatif aux péages autoroutiers. (JORF du 13-09-2009)

Décret n° 2009-975 du 12 août 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité. (JORF du 13-08-2009)

Arrêté du 4 août 2009 modifiant l'arrêté du 23 juillet 2004 relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse. (JORF du 22-08-2009)

Arrêté du 13 août 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité. (JORF du 14-08-2009)

Arrêté du 13 août 2009 relatif aux tarifs de cession de l'électricité aux distributeurs non nationalisés. (JORF du 14-08-2009)

Arrêté du 13 août 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité (rectificatif). (JORF du 22-08-2009)

Décision du 7 août 2009 fixant la date d'entrée en vigueur des tarifs des prestations annexes réalisées sous le monopole des gestionnaires de réseaux publics d'électricité. (JORF du 15-08-2009)

Arrêté du 24 juin 2009 portant modification de l'arrêté du 2 juin 2008 approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel. (JORF du 19-07-2009)

Arrêté du 24 juin 2009 approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel. (JORF du 19-07-2009)

Décision du 5 juin 2009 relative aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité. (JORF du 19-06-2009)

Arrêté du 5 juin 2009 modifiant l'arrêté du 26 avril 1999 relatif à la composition du tarif journalier afférent aux soins résultant du droit d'option tarifaire mentionné à l'article 9 du décret n° 99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes. (JORF du 16-06-2009)

Arrêté du 28 mai 2009 relatif aux péages autoroutiers. (JORF du 31-05-2009)

Arrêté du 27 avril 2009 fixant la marge applicable aux médicaments inscrits sur la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique lorsqu'ils sont vendus au public par les pharmacies à usage intérieur. (JORF du 29-04-2009)

Arrêté du 27 mars 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez. (JORF du 29-03-2009)

Arrêté du 21 janvier 2009 relatif aux péages pour l'usage d'un ouvrage d'art. (JORF du 28-01-2009)

Arrêté du 22 janvier 2009 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2008 relatif à la hausse du tarif des prestations des établissements accueillant des personnes âgées. (JORF du 30-01-2009)

Arrêté du 23 janvier 2009 relatif aux péages autoroutiers. (JORF du 30-01-2009)

Arrêté du 27 janvier 2009 relatif aux péages autoroutiers. (JORF du 30-01-2009)

Arrêté du 28 janvier 2009 relatif aux péages autoroutiers. (JORF du 31-01-2009)

Arrêté du 28 janvier 2009 relatif aux péages autoroutiers. (JORF du 31-01-2009)

Arrêté du 18 décembre 2008 relatif à la hausse du tarif des prestations des établissements accueillant des personnes âgées. (JORF du 07-01-2009)

Arrêté du 18 décembre 2008 relatif à la hausse du tarif des services d'aide et d'accompagnement à domicile. (JORF du 07-01-2009)

Arrêté du 24 novembre 2008 relatif aux péages autoroutiers. (JORF du 11-12-2008)

Arrêté du 22 décembre 2008 relatif aux tarifs des courses de taxi. (JORF du 31-12-2008)

Arrêté du 19 septembre 2008 relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express. (JORF du 01-10-2008)

Arrêté du 23 septembre 2008 relatif aux péages pour l'usage d'un ouvrage d'art. (JORF du 30-09-2008)

Arrêté du 12 août 2008 relatif aux tarifs de cession de l'électricité aux distributeurs non nationalisés. (JORF du 14-08-2008)

Arrêté du 12 août 2008 relatif au prix de l'électricité. (JORF du 14-08-2008)

Arrêté du 12 août 2008 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel en distribution publique. (JORF du 14-08-2008)

Arrêté du 2 juin 2008 approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel. (JORF du 15-06-2008)

Arrêté du 4 avril 2008 portant modification de l'arrêté du 23 juillet 2004 relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse. (JORF du 15-04-2008)

Arrêté du 3 mars 2008 modifiant l'arrêté du 4 août 1987 relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu. (JORF du 06-03-2008)

Arrêté du 7 février 2008 fixant les coefficients de majorations applicables aux prix de vente des médicaments dans les départements d'outre-mer. (JORF du 15-02-2008)

Arrêté du 13 février 2008 relatif aux tarifs des courses de taxi. (JORF du 16-02-2008)

Arrêté du 31 octobre 2007 relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express. (JORF du 24-11-2007)

Arrêté du 27 décembre 2007 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel en distribution publique. (JORF du 30-12-2007)

Arrêté du 13 août 2007 relatif au prix de l'électricité. (JORF du 15-08-2007)

Arrêté du 22 décembre 2006 relatif aux tarifs des courses de taxi. (JORF du 30-12-2006)

Arrêté du 12 décembre 2006 relatif à la hausse du tarif des prestations des maisons de retraite. (JORF du 22-12-2006)

Arrêté du 27 juillet 2006 relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express. (JORF du 08-08-2006)

Décret n° 2006-753 du 29 juin 2006 relatif aux prix de la restauration scolaire pour les élèves de l'enseignement public. (JORF du 30-06-2006)

Arrêté du 28 avril 2000 relatif au prix de l'électricité. (JORF du 29/04/2000)

Arrêté du 7 février 2000 relatif aux marges des médicaments remboursables. (JORF du 16/02/2000)

Arrêté du 21 janvier 2000 relatif au tarif de dépannage des véhicules sur les autoroutes et routes express. (JORF du 29/01/2000)