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Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Prix réglementés

05/04/2018

Arrêté du 13 mars 2018 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel d'ES-Energies Strasbourg . (J.O. du 24-03-2018)

Décret n° 2018-170 du 7 mars 2018 relatif au prix du livre en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, dans le Département de Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon . (J.O. du 09-03-2018)

Arrêté du 27 février 2018 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice. (J.O. du 28-02-2018)

Arrêté du 27 février 2018 fixant les tarifs réglementés des notaires . (J.O. du 28-02-2018)

Arrêté du 27 février 2018 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce . (J.O. du 28-02-2018)

Arrêté du 15 février 2018 relatif à la fixation des frais occasionnés par les inspections nécessaires à la délivrance des certificats de contrôle sanitaire ou des certificats d'exemption de contrôle sanitaire des navires et des prolongations de certificat. (J.O. du 20-02-2018)

Décision du 31 janvier 2018 relative aux tarifs réglementés de vente de l'électricité. (J.O. du 01-02-2018)

Décision du 31 janvier 2018 relative aux tarifs de cession de l'électricité aux entreprises locales de distribution. (J.O. du 01-02-2018)

Arrêté du 29 janvier 2018 relatif aux péages applicables sur le réseau autoroutier concédé à la société ASF. (J.O. du 31-01-2018)

Arrêté du 29 janvier 2018 relatif aux péages applicables sur le réseau autoroutier concédé à la société ESCOTA . (J.O. du 31-01-2018)

Arrêté du 29 janvier 2018 relatif aux péages applicables sur le réseau autoroutier concédé à la société COFIROUTE. (J.O. du 31-01-2018)

Arrêté du 29 janvier 2018 relatif aux péages applicables sur les réseaux autoroutiers concédés aux sociétés SANEF et SAPN . (J.O. du 31-01-2018)

Arrêté du 29 janvier 2018 relatif aux péages applicables sur les réseaux autoroutiers concédés à ATMB, SFTRF, CEVM, Alis, Arcour, Adelac, A'lienor, Alicorne, Atlandes, Albea ainsi qu'aux ponts de Normandie et de Tancarville et au tunnel du Puymorens. (J.O. du 31-01-2018)

Décision nos 401947, 402067 et 402093 du 28 décembre 2017 du Conseil d'Etat statuant au contentieux. (J.O. du 11-01-2018)

Arrêté du 22 décembre 2017 relatif aux prix des prestations de certains services d'aide et d'accompagnement à domicile . (J.O. du 30-12-2017)

LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017. (J.O. du 29-12-2017)

Arrêté du 22 décembre 2017 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par la Régie de La Réole. (J.O. du 29-12-2017)

Arrêté du 22 décembre 2017 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de SEML SYNELVA Collectivités. (J.O. du 29-12-2017)

Arrêté du 22 décembre 2017 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par la Régie municipale de Bazas. (J.O. du 29-12-2017)

Arrêté du 21 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales. (J.O. du 24-12-2017)

Arrêté du 18 décembre 2017 relatif aux péages autoroutiers. (J.O. du 24-12-2017)

Arrêté du 14 décembre 2017 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2018. (J.O. du 22-12-2017)

Arrêté du 12 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 4 août 1987 relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu . (J.O. du 13-12-2017)

Arrêté du 1er décembre 2017 modifiant l'arrêté modifié du 26 février 2016 relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse. (J.O. du 06-12-2017)

Arrêté du 30 novembre 2017 relatif au niveau de prise en charge des coûts de raccordement à certains réseaux publics de distribution de gaz naturel des installations de production de biogaz, en application de l'article L. 452-1 du code de l'énergie . (J.O. du 03-12-2017)

Arrêté du 10 novembre 2017 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Sorégies . (J.O. du 19-11-2017)

Arrêté du 10 novembre 2017 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par Energies Services occitans (Ene'O) . (J.O. du 19-11-2017)

Arrêté du 10 novembre 2017 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par Energies Services Lannemezan . (J.O. du 19-11-2017)

Arrêté du 13 octobre 2017 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de la régie municipale de Villard-Bonnot. (J.O. du 20-10-2017)

Arrêté du 13 octobre 2017 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gaz Electricité de Grenoble. (J.O. du 20-10-2017)

Arrêté du 10 août 2017 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles. (J.O. du 05-09-2017)

Arrêté du 10 août 2017 relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express . (J.O. du 05-09-2017)

Arrêté du 1er août 2017 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2011 homologuant les coefficients SN et VN résultant de l'application de l'arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000. (J.O. du 10-08-2017)

Décision du 27 juillet 2017 relative aux tarifs réglementés de vente de l'électricité . (J.O. du 28-07-2017)

Décision du 27 juillet 2017 relative aux tarifs de cession de l'électricité aux entreprises locales de distribution . (J.O. du 28-07-2017)

Arrêté du 6 juillet 2017 fixant les tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires . (J.O. du 14-07-2017)

Arrêté du 30 juin 2017 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel en distribution publique de Regiongaz. (J.O. du 04-07-2017)

Arrêté du 30 juin 2017 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gaz de Barr . (J.O. du 04-07-2017)

Arrêté du 30 juin 2017 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par la Régie municipale de Bazas. (J.O. du 04-07-2017)

Arrêté du 30 juin 2017 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par ENGIE . (J.O. du 04-07-2017)

Arrêté du 30 juin 2017 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Vialis . (J.O. du 04-07-2017)

Arrêté du 30 juin 2017 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de la Régie municipale de Bonneville. (J.O. du 04-07-2017)

Arrêté du 30 juin 2017 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Caléo. (J.O. du 04-07-2017)

Arrêté du 30 juin 2017 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par Energies Services occitans (Ene'O) . (J.O. du 04-07-2017)

Arrêté du 30 juin 2017 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel d'Energis . (J.O. du 04-07-2017)

Arrêté du 30 juin 2017 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel d'ES-Energies Strasbourg . (J.O. du 04-07-2017)

Arrêté du 30 juin 2017 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gaz de Bordeaux. (J.O. du 04-07-2017)

Arrêté du 30 juin 2017 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de la régie Gazelec de Péronne. (J.O. du 04-07-2017)

Arrêté du 30 juin 2017 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gedia . (J.O. du 04-07-2017)

Arrêté du 30 juin 2017 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gaz Electricité de Grenoble. (J.O. du 04-07-2017)

Arrêté du 30 juin 2017 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gascogne Energies et Services (Aire-sur-l'Adour). (J.O. du 04-07-2017)

Arrêté du 30 juin 2017 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par la Régie de La Réole. (J.O. du 04-07-2017)

Arrêté du 30 juin 2017 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par Energies Services Lannemezan. (J.O. du 04-07-2017)

Arrêté du 30 juin 2017 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par Energies Services Lavaur. (J.O. du 04-07-2017)

Arrêté du 30 juin 2017 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de la Régie municipale de Sallanches . (J.O. du 04-07-2017)

Arrêté du 30 juin 2017 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energie et Services de Seyssel. (J.O. du 04-07-2017)

Arrêté du 30 juin 2017 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Sorégies. (J.O. du 04-07-2017)

Arrêté du 30 juin 2017 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de SEML SYNELVA Collectivités. (J.O. du 04-07-2017)

Arrêté du 30 juin 2017 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Villard-Bonnot. (J.O. du 04-07-2017)

Arrêté du 30 juin 2017 pris en application de l'article R. 337-20-1 du code de l'énergie . (J.O. du 02-07-2017)

Arrêté du 9 mai 2017 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energie et Services de Seyssel . (J.O. du 11-05-2017)

Arrêté du 19 avril 2017 relatif aux péages applicables sur les autoroutes A9 et A709 du réseau autoroutier concédé à la société ASF. (J.O. du 23-04-2017)

Arrêté du 5 avril 2017 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2011 homologuant les coefficients SN et VN résultant de l'application de l'arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000. (J.O. du 13-04-2017)

Arrêté du 25 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2011 homologuant les coefficients SN et VN résultant de l'application de l'arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 (rectificatif). (J.O. du 21-01-2017)

Arrêté du 3 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2011 homologuant les coefficients SN et VN résultant de l'application de l'arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000. (J.O. du 11-01-2017)

Arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de la régie municipale de Bazas. (J.O. du 07-01-2017)

Arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de la régie intercommunale d'énergie et de services PAYS CHARTRAIN. (J.O. du 07-01-2017)

 

 

2016

Arrêté du 20 décembre 2016 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association France Bois Forêt pour la période 2017-2019. (J.O. du 01-01-2017)

Arrêté du 23 décembre 2016 relatif aux prix des prestations d'hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées. (J.O. du 31-12-2016)

Arrêté du 22 décembre 2016 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2017. (J.O. du 29-12-2016)

Arrêté du 22 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales. (J.O. du 29-12-2016)

Arrêté du 23 décembre 2016 relatif aux prix des prestations de certains services d’aide et d’accompagnement à domicile. (J.O. du 28-12-2016)

Arrêté du 14 décembre 2016transférant l'autorisation de fourniture de gaz naturel de la Régie du syndicat intercommunal du pays chartrain à la SEML SYNELVA. (J.O. du 18-12-2016)

Arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions du complément de rémunération de l'électricité produite par les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent. (J.O. du 14-12-2016)

Arrêté du 25 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2011 homologuant les coefficients SN et VN résultant de l'application de l'arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000. (J.O. du 07-12-2016)

Arrêté du 25 novembre 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution d'Energies Services occitans (Ene'O). (J.O. du 30-11-2016)

Arrêté du 25 novembre 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Villard-Bonnot. (J.O. du 30-11-2016)

Arrêté du 25 novembre 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution d'Energies Services Lannemezan. (J.O. du 30-11-2016)

Arrêté du 25 novembre 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Sorégies. (J.O. du 30-11-2016)

Arrêté du 19 octobre 2016 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie dégagée par la combustion ou l'explosion du gaz de mines telles que visées à l'article D. 314-15 du code de l'énergie. (J.O. du 04-11-2016)

Légifrance : LOI n° 2016-1341 du 11 octobre 2016 ratifiant l'ordonnance n° 2016-129 du 10 février 2016 portant sur un dispositif de continuité de fourniture succédant à la fin des offres de marché transitoires de gaz et d'électricité. (J.O. du 12-10-2016).

Légifrance : Arrêté du 1er octobre 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité pour la période comprise entre le 1er août 2014 et le 31 octobre 2014. (J.O. du 02-10-2016).

Légifrance : Arrêté du 1er octobre 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité pour la période comprise entre le 1er novembre 2014 et le 31 juillet 2015. (J.O. du 02-10-2016).

Légifrance : Arrêté du 11 août 2016 modifiant l'arrêté du 26 février 2016 relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse. (J.O. du 13-08-2016)

Légifrance : Arrêté du 4 août 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de la régie municipale de Bazas. (J.O. du 10-08-2016)

Légifrance : Décision du 28 juillet 2016 relative aux tarifs réglementés de vente de l'électricité. (J.O. du 29-07-2016)

Légifrance : Arrêté du 18 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2011 homologuant les coefficients SN et VN résultant de l'application de l'arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000. (J.O. du 27-07-2016)

Légifrance : Arrêté du 12 juillet 2016 relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express. (J.O. du 26-07-2016)

Légifrance : Arrêté du 19 juillet 2016 pris en application de l'article R. 337-20-1 du code de l'énergie. (J.O. du 21-07-2016)

Légifrance : Arrêté du 29 juin 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de la régie de La Réole. (J.O. du 03-07-2016)

Légifrance : Arrêté du 29 juin 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel en distribution publique de Regiongaz. (J.O. du 03-07-2016)

Légifrance : Arrêté du 29 juin 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel en distribution publique de Regiongaz. (J.O. du 03-07-2016)

Légifrance : Arrêté du 29 juin 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gascogne Energies et Services (Aire-sur-l'Adour). (J.O. du 03-07-2016)

Légifrance : Arrêté du 29 juin 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gaz Electricité de Grenoble. (J.O. du 03-07-2016)

Légifrance : Arrêté du 29 juin 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Caléo. (J.O. du 03-07-2016)

Légifrance : Arrêté du 29 juin 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution d'Energies Services occitans (Ene'O). (J.O. du 03-07-2016)

Légifrance : Arrêté du 29 juin 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel d'ES-Energies Strasbourg. (J.O. du 03-07-2016)

Légifrance : Arrêté du 29 juin 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution d'Energies Services Lavaur. (J.O. du 03-07-2016)

Légifrance : Arrêté du 29 juin 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel d'Energis. (J.O. du 03-07-2016)

Légifrance : Arrêté du 29 juin 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Villard-Bonnot. (J.O. du 03-07-2016)

Légifrance : Arrêté du 29 juin 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution d'Energies Services Lannemezan. (J.O. du 03-07-2016)

Légifrance : Arrêté 29 juin 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Sorégies. (J.O. du 03-07-2016)

Légifrance : Arrêté du 29 juin 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de la régie Gazelec de Péronne. (J.O. du 03-07-2016)

Légifrance : Arrêté du 29 juin 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de la régie intercommunale d'énergie et de services PAYS CHARTRAIN. (J.O. du 03-07-2016)

Légifrance : Arrêté du 29 juin 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de la régie municipale de Sallanches. (J.O. du 03-07-2016)

Légifrance : Arrêté du 29 juin 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de la régie municipale de Bonneville. (J.O. du 03-07-2016)

Légifrance : Arrêté du 29 juin 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Vialis. (J.O. du 03-07-2016)

Légifrance : Arrêté 29 juin 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energie et Services de Seyssel. (J.O. du 03-07-2016)

Légifrance : Arrêté du 29 juin 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gaz de Bordeaux. (J.O. du 03-07-2016)

Légifrance : Arrêté du 29 juin 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gaz de Barr. (J.O. du 03-07-2016)

Légifrance : Arrêté du 29 juin 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gedia. (J.O. du 03-07-2016)

Légifrance : Arrêté du 29 juin 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par ENGIE. (J.O. du 01-07-2016)

Légifrance : Arrêté du 29 juin 2016 relatif à la procédure et aux conditions d'alignement des tarifs réglementés de vente de l'électricité dans les îles Wallis et Futuna sur les tarifs réglementés de vente en vigueur en métropole. (J.O. du 01-07-2016)

Légifrance : Arrêté du 21 juin 2016 modifiant l'arrêté du 5 février 2014 relatif à la mise en œuvre du décret n° 2013-1314 du 27 décembre 2013 réglementant les prix des produits pétroliers ainsi que le fonctionnement des marchés de gros pour la distribution de ces produits en Guadeloupe, en Guyane et en Martinique. (J.O. du 30-06-2016)

Légifrance : Décision n° 383722 du 15 juin 2016 du Conseil d'Etat statuant au contentieux. (J.O. du 23-06-2016)

Légifrance : Décision n° 386078 du 15 juin 2016 du Conseil d'Etat statuant au contentieux. (J.O. du 23-06-2016)

Légifrance : Décision nos 388203 et 390870 du 8 juin 2016 du Conseil d'Etat statuant au contentieux. (J.O. du 15-06-2016)

Légifrance : Arrêté du 1er juin 2016 relatif à la redevance acquittée pour le passage de l'épreuve théorique générale du permis de conduire et modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire. (J.O. du 04-06-2016)

Légifrance : Décret n° 2016-691 du 28 mai 2016 définissant les listes et les caractéristiques des installations mentionnées aux articles L. 314-1, L. 314-2, L. 314-18, L. 314-19 et L.314-21 du code de l'énergie. (J.O. du 29-05-2016)

Légifrance : Arrêté du 9 mai 2016 fixant les tarifs de la liste d'opposition au démarchage téléphonique (rectificatif). (J.O. du 28-05-2016)

Légifrance : Arrêté du 9 mai 2016 fixant les tarifs de la liste d'opposition au démarchage téléphonique. (J.O. du 13-05-2016)

Légifrance : Décision nos 388762 du 16 mars 2016 du Conseil d'Etat statuant au contentieux. (J.O. du 23-03-2016)

Légifrance : Arrêté du 26 février 2016 relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse. (J.O. du 08-03-2016)

Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des commissaires-priseurs judiciaires. (J.O. du 28-02-2016)

Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice. (J.O. du 28-02-2016)

Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires. (J.O. du 28-02-2016)

Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce. (J.O. du 28-02-2016)

Ordonnance n° 2016-129 du 10 février 2016 portant sur un dispositif de continuité de fourniture succédant à la fin des offres de marché transitoires de gaz et d'électricité. (J.O. du 11-02-2016)

Légifrance : Arrêté du 30 décembre 2015 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Vialis. (J.O.U.E. du 01-01-2016)

2015

Légifrance : Arrêté du 30 décembre 2015 relatif aux prix des prestations d'hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées. (J.O.R.F. du 31-12-2015)

Légifrance : Arrêté du 16 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2011 homologuant les coefficients SN et VN résultant de l'application de l'arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000. (J.O.R.F. du 30-12-2015)

Légifrance : Arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux prix des prestations de certains services d'aide et d'accompagnement à domicile. (J.O.R.F. du 29-12-2015)

Légifrance : Arrêté du 18 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales. (J.O.R.F. du 27-12-2015)

Légifrance : Arrêté du 7 décembre 2015 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de la régie Intercommunale d'énergie et de services PAYS CHARTRAIN. (J.O.R.F. du 23-12-2015)

Légifrance : Arrêté du 7 décembre 2015 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Sorégies. (J.O.R.F. du 23-12-2015)

Légifrance : Arrêté du 7 décembre 2015 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution d'Energies Services occitans (Ene'O). (J.O.R.F. du 19-12-2015)

Légifrance : Arrêté du 7 décembre 2015 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gascogne Energies et Services (Aire-sur-l'Adour). (J.O.R.F. du 19-12-2015)

Légifrance : Arrêté du 7 décembre 2015 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de la régie de La Réole. (J.O.R.F. du 19-12-2015)

Légifrance : Arrêté du 7 décembre 2015 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution d'Energies Services Lannemezan. (J.O.R.F. du 19-12-2015)

Légifrance : Arrêté du 7 décembre 2015 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de la Régie municipale de Bazas. (J.O.R.F. du 17-12-2015)

Légifrance : Arrêté du 3 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2011 homologuant les coefficients SN et VN résultant de l'application de l'arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000. (J.O.R.F. du 15-12-2015)

Arrêté du 5 novembre 2015 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de la régie Gazelec de Péronne. (J.O.R.F. du 13-11-2015)

Arrêté du 5 novembre 2015 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de la Régie municipale de Sallanches. (J.O.R.F. du 13-11-2015)

Arrêté du 26 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2011 homologuant les coefficients SN et VN résultant de l'application de l'arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000. (J.O.R.F. du 06-11-2015)

Arrêté du 30 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000. (J.O.R.F. du 01-11-2015)

Arrêté du 30 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 19 mai 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations qui valorisent le biogaz. (J.O.R.F. du 01-11-2015)

Arrêté du 2 novembre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi. (J.O.R.F. du 05-11-2015)

Arrêté du 28 août 2015 relatif aux péages autoroutiers à la sortie d'Hochfelden. (J.O.R.F. du 30-08-2015)

Arrêté du 30 juillet 2015 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité  (J.O.R.F. du 31-07-2015)

Arrêté du 30 juillet 2015 relatif aux tarifs de cession de l'électricité aux entreprises locales de distribution (J.O.R.F. du 31-07-2015)

Arrêté du 10 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles  (J.O.R.F. du 25-07-2015)

Arrêté du 10 juillet 2015 relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express (J.O.R.F. du 21-07-2015)

Arrêté du 26 juin 2015 modifiant l'arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 (J.O.R.F. du 16-07-2015)

Arrêté du 24 juin 2015 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel d'ES-Energies Strasbourg. (J.O.R.F. du 30-06-2015)

Arrêté du 24 juin 2015 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution d'Energies Services Lavaur. (J.O.R.F. du 30-06-2015)

Arrêté du 24 juin 2015 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel d'Energis. (J.O.R.F. du 30-06-2015)

Arrêté du 24 juin 2015 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Villard-Bonnot. (J.O.R.F. du 30-06-2015)

Arrêté du 24 juin 2015 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution d'Energies Services Lannemezan. (J.O.R.F. du 30-06-2015)

Arrêté du 24 juin 2015 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Sorégies. (J.O.R.F. du 30-06-2015)

Arrêté du 24 juin 2015 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Vialis. (J.O.R.F. du 30-06-2015)

Arrêté du 24 juin 2015 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energie et Services de Seyssel. (J.O.R.F. du 30-06-2015)

Arrêté du 24 juin 2015 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de la régie municipale de Bazas. (J.O.R.F. du 30-06-2015)

Arrêté du 24 juin 2015 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gaz de Bordeaux. (J.O.R.F. du 30-06-2015)

Arrêté du 24 juin 2015 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gaz de Barr. (J.O.R.F. du 30-06-2015)

Arrêté du 24 juin 2015 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gedia. (J.O.R.F. du 30-06-2015)

Arrêté du 24 juin 2015 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez. (J.O.R.F. du 30-06-2015)

Arrêté du 24 juin 2015 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Caléo. (J.O.R.F. du 30-06-2015)

Arrêté du 24 juin 2015 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution d'Energies Services occitans (Ene'O). (J.O.R.F. du 30-06-2015)

Arrêté du 24 juin 2015 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de la Régie de La Réole. (J.O.R.F. du 30-06-2015)

Arrêté du 24 juin 2015 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel en distribution publique de Regiongaz. (J.O.R.F. du 30-06-2015)

Arrêté du 24 juin 2015 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gaz Electricité de Grenoble. (J.O.R.F. du 30-06-2015)

Arrêté du 24 juin 2015 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de la Régie municipale de Bonneville. (J.O.R.F. du 30-06-2015)

Arrêté du 26 juin 2015 modifiant l'arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000. (J.O.R.F. du 30-06-2015)

Arrêté du 19 juin 2015 relatif aux péages autoroutiers. (J.O.R.F. du 23-06-2015)

Arrêté du 10 juin 2015 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2011 homologuant les coefficients SN et VN résultant de l'application de l'arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000. (J.O.R.F. du 19-06-2015)

Arrêté du 10 mars 2015 modifiant l'arrêté du 7 février 2008 fixant les coefficients de majorations applicables aux prix de vente des médicaments dans les départements d'outre-mer. (J.O.R.F. du 20-03-2015)

Arrêté du 25 février 2015 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales. (J.O.R.F. du 14-03-2015)

Arrêté du 5 mars 2015 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel d'Energis . (J.O.R.F. du 13-03-2015)

Arrêté du 23 février 2015 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2011 homologuant les coefficients SN et VN résultant de l'application de l'arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000. (J.O.R.F. du 06-03-2015)

Arrêté du 22 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2011 homologuant les coefficients SN et VN résultant de l'application de l'arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000. (J.O.R.F. du 04-02-2015)

Arrêté du 11 janvier 2015 fixant le montant de la prime versée aux opérateurs d'effacement. (JORF du 22-01-2015)

2014

Arrêté du 22 décembre 2014 relatif aux tarifs des courses de taxi. (J.O.R.F. du 26-12-2014)

Arrêté du 17 décembre 2014 relatif aux prix des prestations d'hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées. (J.O.R.F. du 20-12-2014)

Arrêté du 17 décembre 2014 relatif aux prix des prestations de certains services d'aide et d'accompagnement à domicile. (J.O.R.F. du 20-12-2014)

Décret n° 2014-1492 du 11 décembre 2014 modifiant le décret n° 2001-365 du 26 avril 2001 relatif aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité. (J.O.R.F. du 13-12-2014)

Arrêté du 26 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2003 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour véhicules dans les communes les plus importantes. (J.O.R.F. du 28-11-2014)

Arrêté du 17 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales. (J.O.R.F. du 11-11-2014)

Arrêté du 30 octobre 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité . (J.O.R.F. du 31-10-2014)

Arrêté du 30 octobre 2014 relatif aux tarifs de cession de l'électricité aux entreprises locales de distribution. (J.O.R.F. du 31-10-2014)

Décret n° 2014-1250 du 28 octobre 2014 modifiant le décret n° 2009-975 du 12 août 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité . (J.O.R.F. du 29-10-2014)

Arrêté du 25 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales. (JORF du 22-08-2014)

Arrêté du 27 juin 2014 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2011 homologuant les coefficients SN et VN résultant de l'application de l'arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000. (JORF du 03-08-2014)

Décret n° 2014-854 du 30 juillet 2014 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail pris en application des articles 17 et 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. (JORF du 31-07-2014)

Arrêté du 28 juillet 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité pour la période comprise entre le 23 juillet 2012 et le 31 juillet 2013. (JORF du 31-07-2014)

Arrêté du 28 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité. (JORF du 31-07-2014)

Arrêté du 8 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 25 juin 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gedia. (JORF du 19-07-2014)

Arrêté du 8 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 25 juin 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gascogne Energies et Services (Aire-sur-l'Adour). (JORF du 19-07-2014)

LOI n° 2014-779 du 8 juillet 2014 encadrant les conditions de la vente à distance des livres et habilitant le Gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition. (JORF du 09-07-2014)

Arrêté du 30 juin 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel à souscription de GDF Suez. (JORF du 01-07-2014)

Arrêté du 30 juin 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez. (JORF du 01-07-2014)

Arrêté du 17 juin 2014 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie mécanique du vent implantées à terre. (JORF du 01-07-2014)

Arrêté du 25 juin 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de la régie municipale de Bonneville. (JORF du 29-06-2014)

Arrêté du 25 juin 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de la régie municipale de Sallanches. (JORF du 29-06-2014)

Arrêté du 25 juin 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de la régie du Syndicat électrique intercommunal pays chartrain. (JORF du 29-06-2014)

Arrêté du 25 juin 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de la régie Gazelec de Péronne. (JORF du 29-06-2014)

Arrêté du 25 juin 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gaz Electricité de Grenoble. (JORF du 29-06-2014)

Arrêté du 25 juin 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturelde Gascogne Energies et Services. (Aire-sur-l'Adour). (JORF du 29-06-2014)

Arrêté du 25 juin 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel à souscription de Regiongaz. (JORF du 29-06-2014)

Arrêté du 25 juin 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel en distribution publique de Regiongaz. (JORF du 29-06-2014)

Arrêté du 25 juin 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de la Régie de La Réole. (JORF du 29-06-2014)

Arrêté du 25 juin 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gédia. (JORF du 29-06-2014)

Arrêté du 25 juin 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gaz de Barr. (JORF du 29-06-2014)

Arrêté du 25 juin 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gaz de Bordeaux. (JORF du 29-06-2014)

Arrêté du 25 juin 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de la régie municipale de Bazas. (JORF du 29-06-2014)

Arrêté du 25 juin 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel d'Energie et Services de Seyssel. (JORF du 29-06-2014)

Arrêté du 25 juin 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Vialis. (JORF du 29-06-2014)

Arrêté du 25 juin 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Sorégies. (JORF du 29-06-2014)

Arrêté du 25 juin 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturelfourni à partir des réseaux publics de distribution d'Energies Services Lannemezan. (JORF du 29-06-2014)

Arrêté du 25 juin 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Villard-Bonnot. (JORF du 29-06-2014)

Arrêté du 25 juin 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel d'Energis. (JORF du 29-06-2014)

Arrêté du 25 juin 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution d'Energies Services Lavaur. (JORF du 29-06-2014)

Arrêté du 25 juin 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution d'Energies Services occitans (Ene'O) . (JORF du 29-06-2014)

Arrêté du 25 juin 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel d’ES-Energies Strasbourg. (JORF du 29-06-2014)

Arrêté du 25 juin 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Caléo. (JORF du 29-06-2014)

Arrêté du 26 juin 2014 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles. (JORF du 29-06-2014)

Décret n° 2014-673 du 25 juin 2014 modifiant le décret n° 56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice ainsi que le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale. (JORF du 26-06-2014)

Arrêté du 5 juin 2014 relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express. (JORF du 17-06-2014)

Arrêté du 25 avril 2014 portant diverses dispositions relatives aux installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 fixant par catégorie d'installations les limites de puissance des installations pouvant bénéficier de l'obligation d'achat d'électricité. (JORF du 08-05-2014)

Arrêté du 21 mars 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez. (JORF du 03-04-2014)

Arrêté du 21 mars 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez. (JORF du 03-04-2014)

Arrêté du 17 mars 2014 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2011 homologuant les coefficients SN et VN résultant de l'application de l'arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000. (JORF du 01-04-2014)

Arrêté du 5 mars 2014 rectifiant l'arrêté du 5 février 2014 relatif à la mise en œuvre du décret n° 2013-1315 du 27 décembre 2013 réglementant les prix des produits pétroliers ainsi que le fonctionnement des marchés de gros pour la distribution de ces produits dans le département de La Réunion. (JORF du 18-03-2014)

Arrêté du 13 février 2014 modifiant l'arrêté du 28 janvier 2014 relatif aux péages autoroutiers. (JORF du 15-02-2014)

Arrêté du 31 janvier 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de la Régie municipale de Bazas. (JORF du 05-02-2014)

Arrêté du 31 janvier 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution d'Energies Services occitans (Ene'O). (JORF du 05-02-2014)

Arrêté du 29 janvier 2014 relatif aux péages autoroutiers. (JORF du 31-01-2014)

Arrêté du 28 janvier 2014 relatif aux péages autoroutiers. (JORF du 31-01-2014)

2013

Arrêté du 26 décembre 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de la Régie de La Réole. (JORF du 01-01-2014)

Arrêté du 26 décembre 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Sorégies. (JORF du 01-01-2014)

Arrêté du 26 décembre 2013 relatif aux prix des prestations de certains services d'aide et d'accompagnement à domicile. (JORF du 01-01-2014)

Arrêté du 26 décembre 2013 relatif aux prix des prestations d'hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées. (JORF du 01-01-2014)

Décret n° 2013-1316 du 27 décembre 2013 réglementant les prix des produits pétroliers ainsi que le fonctionnement des marchés de gros pour la distribution de ces produits dans le Département de Mayotte. (JORF du 31-12-2013)

Décret n° 2013-1315 du 27 décembre 2013 réglementant les prix des produits pétroliers ainsi que le fonctionnement des marchés de gros pour la distribution de ces produits dans le département de La Réunion. (JORF du 31-12-2013)

Décret n° 2013-1314 du 27 décembre 2013 réglementant les prix des produits pétroliers ainsi que le fonctionnement des marchés de gros pour la distribution de ces produits dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique. (JORF du 31-12-2013)

Arrêté du 26 décembre 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez. (JORF du 31-12-2013)

Arrêté du 23 décembre 2013 relatif aux péages autoroutiers et aux péages d'ouvrages d'art. (JORF du 28-12-2013)

Arrêté du 23 décembre 2013 relatif aux péages autoroutiers. (JORF du 28-12-2013)

Arrêté du 23 décembre 2013 relatif aux tarifs des courses de taxi. (JORF du 28-12-2013)

Arrêté du 20 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales. (JORF du 27-12-2013)

Arrêté du 6 novembre 2013 relatif aux péages autoroutiers. (JORF du 21-11-2013)

Arrêté du 17 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2011 homologuant les coefficients SN et VN résultant de l'application de l'arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000. (JORF du 31-10-2013)

Arrêté du 15 octobre 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Sorégies. (JORF du 23-10-2013)

Arrêté du 15 octobre 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gaz Electricité de Grenoble. (JORF du 23-10-2013)

Arrêté du 15 octobre 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de la régie Gazelec de Péronne. (JORF du 23-10-2013)

Arrêté du 15 octobre 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energie et Services de Seyssel. (JORF du 23-10-2013)

Arrêté du 15 octobre 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gascogne Energies et Services (Aire-sur-l'Adour). (JORF du 23-10-2013)

Arrêté du 15 octobre 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution d'Energies Services Lannemezan. (JORF du 23-10-2013)

Arrêté du 15 octobre 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution d'Energies Services occitans (Ene'O). (JORF du 23-10-2013)

Arrêté du 30 septembre 2013 relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express. (JORF du 10-10-2013)

Arrêté du 26 juillet 2013 relatif aux tarifs de cession de l'électricité aux entreprises locales de distribution. (JORF du 31-07-2013)

Arrêté du 26 juillet 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité. (JORF du 31-07-2013)

Arrêté du 27 juin 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Caléo. (JORF du 02-07-2013)

Arrêté du 27 juin 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution d'Energies Services occitans (Ene'O). (JORF du 02-07-2013)

Arrêté du 27 juin 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'ES-Energies Strasbourg. (JORF du 02-07-2013)

Arrêté du 27 juin 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution d'Energies Services Lavaur. (JORF du 02-07-2013)

Arrêté du 27 juin 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel d'Energis. (JORF du 02-07-2013)

Arrêté du 27 juin 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Villard-Bonnot. (JORF du 02-07-2013)

Arrêté du 27 juin 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution d'Energies Services Lannemezan. (JORF du 02-07-2013)

Arrêté du 27 juin 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Sorégies. (JORF du 02-07-2013)

Arrêté du 27 juin 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Vialis. (JORF du 02-07-2013)

Arrêté du 27 juin 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Tegaz. (JORF du 02-07-2013)

Arrêté du 27 juin 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de la Régie municipale de Bazas. (JORF du 02-07-2013)

Arrêté du 27 juin 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gaz de Bordeaux. (JORF du 02-07-2013)

Arrêté du 27 juin 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gaz de Barr. (JORF du 02-07-2013)

Arrêté du 27 juin 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gédia. (JORF du 02-07-2013)

Arrêté du 27 juin 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de la Régie de La Réole. (JORF du 02-07-2013)

Arrêté du 27 juin 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel en distribution publique de Regiongaz. (JORF du 02-07-2013)

Arrêté du 27 juin 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel à souscription de Regiongaz. (JORF du 02-07-2013)

Arrêté du 30 juillet 2013 relatif à la justification de la réservation préalable des voitures de tourisme avec chauffeur. (JORF du 31-07-2013)

Arrêté du 30 juillet 2013 relatif à la justification de la réservation préalable des véhicules motorisés à deux ou trois roues utilisés pour le transport à titre onéreux de personnes. (JORF du 31-07-2013)

Arrêté du 30 juillet 2013 relatif à la justification de la réservation préalable des taxis prévue à l'article L. 3121-11 du code des transports. (JORF du 31-07-2013)

Arrêté du 27 juin 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel à souscription de GDF Suez. (JORF du 30-06-2013)

Arrêté du 27 juin 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez. (JORF du 30-06-2013)

Arrêté du 6 juin 2013 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2011 homologuant les coefficients SN et VN résultant de l'application de l'arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000. (JORF du 20-06-2013)

Arrêté du 21 mai 2013 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles. (JORF du 01-06-2013)

Décision du 24 mai 2013 relative aux tarifs d'utilisation d'un réseau public d'électricité dans le domaine de tension HTA ou BT pour la période du 1er août 2009 au 31 juillet 2013. (JORF du 26-05-2013)

Décret n° 2013-400 du 16 mai 2013 modifiant le décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel. (JORF du 17-05-2013)

Arrêté du 15 avril 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez (rectificatif). (JORF du 04-05-2013)

Délibération du 29 mars 2013 portant proposition relative aux tarifs d'utilisation d'un réseau public d'électricité dans le domaine de tension HTA ou BT pour la période du 1er août 2009 au 31 juillet 2013. (JORF du 26-05-2013)

Arrêté du 16 avril 2013 relatif aux péages autoroutiers. (JORF du 23-04-2013)

Loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes. (JORF du 16-04-2013)

Arrêté du 15 avril 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez. (JORF du 23-04-2013)

Arrêté du 15 avril 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez. (JORF du 23-04-2013)

Arrêté du 15 avril 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez. (JORF du 23-04-2013)

Arrêté du 10 avril 2013 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2011 homologuant les coefficients SN et VN résultant de l'application de l'arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000. (JORF du 25-04-2013)

Arrêté du 8 mars 2013 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie mécanique du vent situées dans des zones particulièrement exposées au risque cyclonique et disposant d'un dispositif de prévision et de lissage de la production. (JORF du 03-04-2013)

Arrêté du 27 février 2013 modifiant l'arrêté du 19 mai 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations qui valorisent le biogaz. (JORF du 28-02-2013)

Arrêté du 14 février 2013 fixant les tarifs réglementés de vente de l'électricité pour la période comprise entre le 15 août 2009 et le 13 août 2010. (JORF du 15-03-2013)

Arrêté du 30 janvier 2013 relatif aux péages autoroutiers. (JORF du 31-01-2013)

Arrêté du 24 janvier 2013 relatif aux péages autoroutiers. (JORF du 27-01-2013)

Arrêté du 21 janvier 2013 relatif aux péages autoroutiers. (JORF du 27-01-2013)

Arrêté du 15 janvier 2013 relatif aux péages autoroutiers. (JORF du 18-01-2013)

2012

Arrêté du 21 décembre 2012 portant modification de l'annexe au décret n° 2004-325 du 8 avril 2004 modifié relatif à la tarification spéciale de l'électricité comme produit de première nécessité. (JORF du 26-12-2012)

Arrêté du 21 décembre 2012 relatif aux péages autoroutiers. (JORF du 27-12-2012)

Arrêté du 21 décembre 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez. (JORF du 28-12-2012)

Arrêté du 21 décembre 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel à souscription de GDF Suez. (JORF du 28-12-2012)

Arrêté du 21 décembre 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Vialis. (JORF du 28-12-2012)

Arrêté du 21 décembre 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de la régie Gazelec de Péronne. (JORF du 28-12-2012)

Arrêté du 21 décembre 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution d'Energies Services Lavaur. (JORF du 28-12-2012)

Arrêté du 21 décembre 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de la régie de La Réole. (JORF du 28-12-2012)

Arrêté du 21 décembre 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de la régie municipale de Bazas. (JORF du 28-12-2012)

Arrêté du 21 décembre 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Sorégies. (JORF du 28-12-2012)

Arrêté du 18 décembre 2012 relatif aux prix des prestations de certains services d'aide et d'accompagnement à domicile. (JORF du 22-12-2012)

Arrêté du 18 décembre 2012 relatif aux prix des prestations d'hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées. (JORF du 23-12-2012)

Arrêté du 14 décembre 2012 relatif aux tarifs des courses de taxi. (JORF du 21-12-2012)

Décision de la Commission du 12 juin 2012 concernant l’aide d’État SA.21918 (C 17/07) (ex NN 17/07) mise à exécution par la France — Tarifs réglementés de l'électricité en France [notifiée sous le numéro C(2012) 2559]. (JOUE (C) du 22-12-2012)

Arrêté du 27 septembre 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution d'Energies Services occitans (Ene'O). (JORF du 05-10-2012)

Arrêté du 27 septembre 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution d'Energies Services Lannemezan. (JORF du 05-10-2012)

Arrêté du 27 septembre 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Villard-Bonnot. (JORF du 05-10-2012)

Arrêté du 27 septembre 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel en distribution publique de Regiongaz. (JORF du 05-10-2012)

Arrêté du 27 septembre 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel à souscription de Regiongaz. (JORF du 05-10-2012)

Arrêté du 27 septembre 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Sorégies. (JORF du 05-10-2012

Arrêté du 27 septembre 2012 relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express. (JORF du 30-09-2012)

Arrêté du 26 septembre 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez. (JORF du 28-09-2012)

Arrêté du 26 septembre 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel à souscription de GDF Suez. (JORF du 28-09-2012)

Décret n° 2012-968 du 20 août 2012 réglementant le prix du gaz de pétrole liquéfié dans le Département de Mayotte. (JORF du 22-08-2012)

Arrêté du 1er août 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez. (JORF du 10-08-2012)

Arrêté du 20 juillet 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gaz Electricité de Grenoble. (JORF du 04-08-2012)

Arrêté du 20 juillet 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gédia. (JORF du 04-08-2012)

Arrêté du 20 juillet 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel d'Energis. (JORF du 04-08-2012)

Arrêté du 20 juillet 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Caléo. (JORF du 04-08-2012)

Arrêté du 20 juillet 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gascogne Energies et Services (Aire-sur-l'Adour). (JORF du 04-08-2012)

Arrêté du 20 juillet 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gaz de Barr. (JORF du 04-08-2012)

Arrêté du 20 juillet 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de Gaz de Bordeaux. (JORF du 04-08-2012)

Arrêté du 20 juillet 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Tegaz. (JORF du 04-08-2012)

Arrêté du 20 juillet 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité. (JORF du 22-07-2012)

Arrêté du 20 juillet 2012  relatif aux tarifs de cession de l'électricité aux entreprises locales de distribution. (JORF du 22-07-2012)

Arrêté du 18 juillet 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez. (JORF du 19-07-2012)

Arrêté du 4 mai 2012 modifiant l'arrêté du 4 août 1987 relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu. (JORF du 10-05-2012)

Arrêté du 2 mars 2012 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles. (JORF du 08-03-2012)

Arrêté du 22 décembre 2011 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel à souscription de GDF Suez (rectificatif). (JORF du 25-02-2012)

Arrêté du 24 janvier 2012 relatif aux péages autoroutiers. (NOR: TRAT1202146A) (JORF du 31-01-2012)

Arrêté du 24 janvier 2012 relatif aux péages autoroutiers. (NOR: TRAT1201505A) (JORF du 31-01-2012)

Arrêté du 24 janvier 2012 relatif aux péages autoroutiers. (NOR: TRAT1201800A) (JORF du 31-01-2012)

Arrêté du 24 janvier 2012 relatif aux péages autoroutiers. (NOR: TRAT1201803A) (JORF du 31-01-2012)

Arrêté du 4 janvier 2012 relatif aux prix des prestations d'hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées. (JORF du 07-01-2012)

2011

Arrêté du 28 décembre 2011 relatif aux péages autoroutiers. ( NOR: TRAT1135303A) (JORF du 04-01-2012)

Arrêté du 26 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 4 août 1987 relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu. (JORF du 29-12-2011)

Arrêté du 23 décembre 2011 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution d'Energies Services Lavaur. (JORF du 28-12-2011)

Arrêté du 23 décembre 2011 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par des entreprises s'approvisionnant au tarif STS de GDF Suez. (JORF du 28-12-2011)

Arrêté du 23 décembre 2011 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution d'Energis. (JORF du 31-12-2011)

Arrêté du 23 décembre 2011 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Vialis. (JORF du 31-12-2011)

Arrêté du 23 décembre 2011 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Sorégies. (JORF du 31-12-2011)

Arrêté du 23 décembre 2011 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de Regiongaz. (JORF du 31-12-2011)

Arrêté du 23 décembre 2011 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution d'Enerest. (JORF du 31-12-2011)

Arrêté du 23 décembre 2011 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution d'Energies Services Lannemezan. (JORF du 31-12-2011)

Arrêté du 22 décembre 2011 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez. (JORF du 23-12-2011)

Arrêté du 22 décembre 2011 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel à souscription de GDF Suez. (JORF du 24-12-2011)

Arrêté du 21 décembre 2011 relatif aux tarifs des courses de taxi. (JORF du 23-12-2011)

Arrêté du 21 décembre 2011 relatif aux péages autoroutiers. (JORF du 28-12-2011)

Arrêté du 8 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 30 septembre 2011 relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express. (JORF du 14-12-2011)

Arrêté du 23 novembre 2011 fixant le tarif des prélèvements des eaux destinées à la consommation humaine, des eaux minérales naturelles, des piscines et des eaux de baignade. (JORF du 14-12-2011)

Arrêté du 30 septembre 2011 relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express. (JORF du 07-10-2011)

Arrêté du 29 septembre 2011 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez. (JORF du 30-09-2011)

Arrêté du 29 septembre 2011 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution d'Energies Services de Lannemezan. (JORF du 30-09-2011)

Arrêté du 13 juillet 2011 portant modification de l'arrêté du 2 juin 2008 approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel. (JORF du 09-09-2011)

Arrêté du 13 juillet 2011 portant modification de l'arrêté du 24 juin 2009 approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel. (JORF du 09-09-2011)

Décret n° 2011-1017 du 26 août 2011 relatif à l'évolution de certains loyers dans l'agglomération de Paris, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. (JORF du 27-08-2011)

Arrêté du 18 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 28 juin 2011 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de gaz de Barr. (JORF du 23-08-2011)

Arrêté du 28 juillet 2011 relatif aux tarifs de cession de l'électricité aux entreprises locales de distribution. (JORF du 31-07-2011)

Arrêté du 28 juin 2011 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution d'Energies Services Occitans (Ene'O). (JORF du 05-07-2011)

Arrêté du 28 juin 2011 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de Sorégies. (JORF du 05-07-2011)

Arrêté du 28 juin 2011 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de Gaz de Barr. (JORF du 05-07-2011)

Arrêté du 28 juin 2011 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de Gascognes Energies et Services (Aire-sur-l'Adour). (JORF du 05-07-2011)

Arrêté du 28 juin 2011 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de la régie de La Réole. (JORF du 05-07-2011)

Arrêté du 27 juin 2011 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez. (JORF du 29-06-2011)

Arrêté du 19 mai 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations qui valorisent le biogaz (rectificatif). (JORF du 28-05-2011)

Arrêté du 19 mai 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations qui valorisent le biogaz. (JORF du 21-05-2011)

Arrêté du 17 mai 2011 fixant le prix de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique à compter du 1er janvier 2012. (JORF du 20-05-2011)

Arrêté du 17 mai 2011 fixant le prix de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique. (JORF du 20-05-2011)

Arrêté du 23 février 2011 portant rectification tarifaire des tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Régaz et Réseau GDS. (JORF du 07-04-2011)

Décret n° 2011-325 du 24 mars 2011 modifiant le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale. (JORF du 26-03-2011)

Arrêté du 29 mars 2011 relatif aux tarifs de vente réglementés de gaz naturel de TEGAZ. (JORF du 31-03-2011)

Arrêté du 9 mars 2011 modifiant l'arrêté du 4 août 1987 relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu. (JORF du 18-03-2011)

2010

Arrêté du 8 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 2 juin 2008 relatif aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel. (JORF du 06-02-2011)

Arrêté du 28 janvier 2011 relatif aux péages autoroutiers. (JORF du 30-01-2011)

Arrêté du 28 janvier 2011 relatif aux péages autoroutiers. (JORF du 30-01-2011)

Arrêté du 20 janvier 2011 relatif aux péages autoroutiers. (JORF du 27-01-2011)

Arrêté du 29 décembre 2010 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Vialis. (JORF du 04-01-2011)

Arrêté du 29 décembre 2010 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel à souscription de GDF Suez. (JORF du 04-01-2011)

Arrêté du 29 décembre 2010 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Caléo. (JORF du 04-01-2011)

Arrêté du 29 décembre 2010 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Enerest. (JORF du 04-01-2011)

Arrêté du 29 décembre 2010 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Gaz de Barr. (JORF du 04-01-2011)

Arrêté du 29 décembre 2010 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energies Services Lannemezan. (JORF du 04-01-2011)

Arrêté du 29 décembre 2010 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Regiongaz. (JORF du 04-01-2011)

Arrêté du 29 décembre 2010 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Sorégies. (JORF du 04-01-2011). (JORF du 04-01-2011)

Arrêté du 29 décembre 2010 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Villard-Bonnot. (JORF du 04-01-2011)

Arrêté du 29 décembre 2010 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Gedia. (JORF du 04-01-2011)

Arrêté du 29 décembre 2010 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Gaz Electricité de Grenoble. (JORF du 04-01-2011)

Arrêté du 29 décembre 2010 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de la régie Gazelec de Péronne. (JORF du 04-01-2011)

Arrêté du 29 décembre 2010 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energie et Services de Seyssel. (JORF du 04-01-2011)

Arrêté du 23 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel des entreprises locales de distribution et de la société TEGAZ. (JORF du 04-01-2011)

Arrêté du 24 décembre 2010 relatif au tarif des services d'aide et d'accompagnement à domicile. (JORF du 31-12-2010)

Arrêté du 24 décembre 2010 relatif au tarif des prestations des établissements accueillant des personnes âgées. (JORF du 30-12-2010)

Arrêté du 20 décembre 2010 relatif aux tarifs des courses de taxi. (JORF du 29-12-2010)

Arrêté du 9 décembre 2010 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez. (JORF du 10-12-2010)

Arrêté du 9 décembre 2010 relatif aux péages autoroutiers. (JORF du 14-12-2010)

Arrêté du 30 novembre 2010 relatif aux péages autoroutiers. (JORF du 04-12-2010)

Arrêté du 30 septembre 2010 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energies Services Occitans (Ene'O). (JORF du 23-10-2010)

Arrêté du 9 septembre 2010 relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express. (JORF du 12-09-2010)

Arrêté du 31 août 2010 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000. (JORF du 01-09-2010)

Arrêté du 12 août 2010 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité (rectificatif). (JORF du 25-09-2010)

Arrêté du 25 juillet 2010 approuvant des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GrDF et à GEDIA. (JORF du 03-09-2010)

Arrêté du 25 juillet 2010 relatif aux tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des communes concédés à GrDF. (JORF du 03-09-2010)

Décret n° 2010-946 du 25 août 2010 relatif à l'évolution de certains loyers dans l'agglomération de Paris, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. (JORF du 26-08-2010)

Arrêté du 12 août 2010 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité. (JORF du 13-08-2010)

Arrêté du 12 août 2010 relatif aux tarifs de cession de l'électricité aux distributeurs non nationalisés. (JORF du 13-08-2010)

Arrêté du 9 août 2010 relatif aux péages autoroutiers. (JORF du 18-08-2010)

Arrêté du 29 juin 2010 modifiant les arrêtés du 2 juin 2008 et du 24 juin 2009 relatifs aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel. (JORF du 16-07-2010)

Arrêté du 29 juin 2010 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Gaz de Bordeaux. (JORF du 27-07-2010)

Loi n° 2010-607 du 7 juin 2010 autorisant les petits consommateurs domestiques et non domestiques d'électricité et de gaz naturel à accéder ou à retourner au tarif réglementé. (JO du 08-06-2010)

Arrêté du 31 mai 2010 modifiant les arrêtés du 2 juin 2008 et du 24 juin 2009 relatifs aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel. (JO du 18-06-2010)

Décret n° 2010-433 du 29 avril 2010 portant diverses dispositions en matière de procédure civile et de procédures d'exécution. (JO du 02-05-2010)

Arrêté du 2 avril 2010 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles. (JORF du 04-04-2010)

Arrêté du 10 mars 2010 modifiant les arrêtés du 24 juin 2009 et du 25 janvier 2010 relatifs aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel. (JORF du 30-03-2010)

2009

Décret n° 2009-1661 du 28 décembre 2009 relatif aux frais de justice en matière commerciale et aux auxiliaires de justice. (JORF du 30-12-2009)

Arrêté du 28 décembre 2009 relatif à la hausse du tarif des prestations des établissements accueillant des personnes âgées. (JORF du 31-12-2009)

Arrêté du 28 décembre 2009 relatif à la hausse du tarif des services d'aide et d'accompagnement à domicile. (JORF du 31-12-2009)

Arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez. (JORF du 29-12-2009)

Arrêté du 17 décembre 2009 relatif aux tarifs des courses de taxi. (JORF du 24-12-2009)

Arrêté du 7 décembre 2009 fixant le prix de location des meubles prévu à l'article L. 442-8-3-1 du code de la construction et de l'habitation en cas de location ou de sous-location meublée. (JORF du 19-12-2009)

Arrêté du 30 septembre 2009 relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express. (JORF du 02-10-2009)

Arrêté du 9 septembre 2009 relatif aux péages autoroutiers. (JORF du 13-09-2009)

Décret n° 2009-975 du 12 août 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité. (JORF du 13-08-2009)

Arrêté du 4 août 2009 modifiant l'arrêté du 23 juillet 2004 relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse. (JORF du 22-08-2009)

Arrêté du 13 août 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité. (JORF du 14-08-2009)

Arrêté du 13 août 2009 relatif aux tarifs de cession de l'électricité aux distributeurs non nationalisés. (JORF du 14-08-2009)

Arrêté du 13 août 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité (rectificatif). (JORF du 22-08-2009)

Décision du 7 août 2009 fixant la date d'entrée en vigueur des tarifs des prestations annexes réalisées sous le monopole des gestionnaires de réseaux publics d'électricité. (JORF du 15-08-2009)

Arrêté du 24 juin 2009 portant modification de l'arrêté du 2 juin 2008 approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel. (JORF du 19-07-2009)

Arrêté du 24 juin 2009 approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel. (JORF du 19-07-2009)

Décision du 5 juin 2009 relative aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité. (JORF du 19-06-2009)

Arrêté du 5 juin 2009 modifiant l'arrêté du 26 avril 1999 relatif à la composition du tarif journalier afférent aux soins résultant du droit d'option tarifaire mentionné à l'article 9 du décret n° 99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes. (JORF du 16-06-2009)

Arrêté du 28 mai 2009 relatif aux péages autoroutiers. (JORF du 31-05-2009)

Arrêté du 27 avril 2009 fixant la marge applicable aux médicaments inscrits sur la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique lorsqu'ils sont vendus au public par les pharmacies à usage intérieur. (JORF du 29-04-2009)

Arrêté du 27 mars 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez. (JORF du 29-03-2009)

Arrêté du 21 janvier 2009 relatif aux péages pour l'usage d'un ouvrage d'art. (JORF du 28-01-2009)

Arrêté du 22 janvier 2009 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2008 relatif à la hausse du tarif des prestations des établissements accueillant des personnes âgées. (JORF du 30-01-2009)

Arrêté du 23 janvier 2009 relatif aux péages autoroutiers. (JORF du 30-01-2009)

Arrêté du 27 janvier 2009 relatif aux péages autoroutiers. (JORF du 30-01-2009)

Arrêté du 28 janvier 2009 relatif aux péages autoroutiers. (JORF du 31-01-2009)

Arrêté du 28 janvier 2009 relatif aux péages autoroutiers. (JORF du 31-01-2009)

2000 à 2008

Arrêté du 18 décembre 2008 relatif à la hausse du tarif des prestations des établissements accueillant des personnes âgées. (JORF du 07-01-2009)

Arrêté du 18 décembre 2008 relatif à la hausse du tarif des services d'aide et d'accompagnement à domicile. (JORF du 07-01-2009)

Arrêté du 24 novembre 2008 relatif aux péages autoroutiers. (JORF du 11-12-2008)

Arrêté du 22 décembre 2008 relatif aux tarifs des courses de taxi. (JORF du 31-12-2008)

Arrêté du 19 septembre 2008 relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express. (JORF du 01-10-2008)

Arrêté du 23 septembre 2008 relatif aux péages pour l'usage d'un ouvrage d'art. (JORF du 30-09-2008)

Arrêté du 12 août 2008 relatif aux tarifs de cession de l'électricité aux distributeurs non nationalisés. (JORF du 14-08-2008)

Arrêté du 12 août 2008 relatif au prix de l'électricité. (JORF du 14-08-2008)

Arrêté du 12 août 2008 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel en distribution publique. (JORF du 14-08-2008)

Arrêté du 2 juin 2008 approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel. (JORF du 15-06-2008)

Arrêté du 4 avril 2008 portant modification de l'arrêté du 23 juillet 2004 relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse. (JORF du 15-04-2008)

Arrêté du 3 mars 2008 modifiant l'arrêté du 4 août 1987 relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu. (JORF du 06-03-2008)

Arrêté du 7 février 2008 fixant les coefficients de majorations applicables aux prix de vente des médicaments dans les départements d'outre-mer. (JORF du 15-02-2008)

Arrêté du 13 février 2008 relatif aux tarifs des courses de taxi. (JORF du 16-02-2008)

Arrêté du 31 octobre 2007 relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express. (JORF du 24-11-2007)

Arrêté du 27 décembre 2007 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel en distribution publique. (JORF du 30-12-2007)

Arrêté du 13 août 2007 relatif au prix de l'électricité. (JORF du 15-08-2007)

Arrêté du 22 décembre 2006 relatif aux tarifs des courses de taxi. (JORF du 30-12-2006)

Arrêté du 12 décembre 2006 relatif à la hausse du tarif des prestations des maisons de retraite. (JORF du 22-12-2006)

Arrêté du 27 juillet 2006 relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express. (JORF du 08-08-2006)

Décret n° 2006-753 du 29 juin 2006 relatif aux prix de la restauration scolaire pour les élèves de l'enseignement public. (JORF du 30-06-2006)

Arrêté du 28 avril 2000 relatif au prix de l'électricité. (JORF du 29/04/2000)

Arrêté du 7 février 2000 relatif aux marges des médicaments remboursables. (JORF du 16/02/2000)

Arrêté du 21 janvier 2000 relatif au tarif de dépannage des véhicules sur les autoroutes et routes express. (JORF du 29/01/2000)

 

Les panoramas

 

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