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Rectificatif à la directive 2014/45/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques, et abrogeant la directive 2009/40/CE. (J.O.U.E. du 22-08-2019)

Décision n° 413040 du 5 juillet 2019 du Conseil d'Etat statuant au contentieux. (J.O. du 13-07-2019)

Ordonnance n° 2019-698 du 3 juillet 2019 portant mise en cohérence des dispositions législatives des codes et lois avec celles du code de commerce dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées. (J.O. du 04-07-2019)

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. (J.O. du 23-05-2019)

Arrêté du 19 avril 2019 régularisant les tarifs des courses de taxi pour 2018. (J.O. du 03-05-2019)

Arrêté du 19 avril 2019 régularisant les tarifs des courses de taxi pour 2019. (J.O. du 03-05-2019)

Règlement d'exécution (UE) 2019/621 de la Commission du 17 avril 2019 relatif aux informations techniques nécessaires au contrôle technique des points à contrôler et à la mise en œuvre des méthodes de contrôle recommandées, et portant établissement de règles détaillées concernant le format des données et les procédures d'accès aux informations techniques pertinentes. (J.O.U.E. du 23-04-2019)

Arrêté du 3 janvier 2019 relatif à la création du service à compétence nationale dénommé Centre national de réception des véhicules. (J.O. du 09-01-2019)

LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019. (J.O. du 30-12-2018)

Arrêté du 21 décembre 2018 relatif aux prix des prestations de certains services d'aide et d'accompagnement à domicile. (J.O. du 29-12-2018)

Arrêté du 24 décembre 2018 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2019. (J.O. du 28-12-2018)

Arrêté du 11 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service. (J.O. du 22-12-2018)

Arrêté du 3 octobre 2018 relatif à la formation continue des conducteurs de véhicule motorisé à deux ou trois roues. (J.O. du 06-10-2018)

Arrêté du 3 octobre 2018 fixant les montants des droits d'inscription aux épreuves de l'examen d'accès à la profession de conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues. (J.O. du 06-10-2018)

Arrêté du 3 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 16 février 2018 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves de l'examen d'accès à la profession de conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues. (J.O. du 06-10-2018)

Arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail. (J.O. du 05-10-2018)

Arrêté du 25 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds . (J.O. du 11-08-2018)

Arrêté du 1er août 2018 modifiant l'arrêté du 6 avril 2017 modifié relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves des examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur. (J.O. du 09-08-2018)

Arrêté du 13 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes. (J.O. du 28-07-2018)

Arrêté du 16 février 2018 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves de l'examen d'accès à la profession de conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues. (J.O. du 25-04-2018)

Arrêté du 21 février 2018 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds . (J.O. du 11-03-2018)

Arrêté du 1er mars 2018 fixant le modèle de formulaire d'information pour la vente de voyages et de séjours . (J.O. du 07-03-2018)

Recommandation (UE) 2018/334 de la Commission du 1er mars 2018 sur les mesures destinées à lutter, de manière efficace, contre les contenus illicites en ligne. (J.O.U.E. du 06-03-2018)

Ordonnance n° 2018-95 du 14 février 2018 relative à l'extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, de diverses dispositions en matière bancaire et financière . (J.O. du 15-02-2018)

Arrêté du 15 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes . (J.O. du 31-01-2018)

Arrêté du 21 décembre 2017 relatif au renforcement, lors du contrôle technique, du contrôle des émissions de polluants atmosphériques émanant de l'échappement des véhicules légers . (J.O. du 20-01-2018)

Arrêté du 21 décembre 2017 relatif au renforcement, lors du contrôle technique, du contrôle des émissions de polluants atmosphériques émanant de l'échappement des véhicules lourds. (J.O. du 17-01-2018)

Arrêté du 22 décembre 2017 relatif aux prix des prestations de certains services d'aide et d'accompagnement à domicile . (J.O. du 30-12-2017)

Arrêté du 27 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds. (J.O. du 19-10-2017)

Arrêté du 28 septembre 2017 relatif au seuil mentionné à l'article R. 314-160 déclenchant le dispositif de modulation du forfait global de soins des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes relevant du I et du II de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles. (J.O. du 04-10-2017)

Règlement (UE) 2017/920 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 modifiant le règlement (UE) n° 531/2012 en ce qui concerne les règles applicables aux marchés de gros de l’itinérance. (J.O.U.E. du 09-06-2017)

Arrêté du 10 mai 2017 fixant les conditions de réalisation des soins de conservation à domicile . (J.O. du 11-05-2017)

Arrêté du 27 avril 2017 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds . (J.O. du 05-05-2017)

Arrêté du 19 avril 2017 relatif aux péages applicables sur les autoroutes A9 et A709 du réseau autoroutier concédé à la société ASF. (J.O. du 23-04-2017)

LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1) (rectificatif). (J.O. du 08-04-2017)

Arrêté du 6 avril 2017 relatif à la signalétique des voitures de transport avec chauffeur . (J.O. du 07-04-2017)

Arrêté du 2 mars 2017 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes (rectificatif) . (J.O. du 25-03-2017)

Arrêté du 16 mars 2017 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds. (J.O. du 18-03-2017)

Arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison. (J.O. du 28-01-2017)

Arrêté du 23 décembre 2016 relatif aux prix des prestations d'hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées. (J.O. du 31-12-2016)

Arrêté du 22 décembre 2016 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2017. (J.O. du 29-12-2016)

Arrêté du 23 décembre 2016 relatif aux prix des prestations de certains services d’aide et d’accompagnement à domicile. (J.O. du 28-12-2016)

LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017. (J.O. du 24-12-2016)

Ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées. (J.O. du 23-12-2016)

Règlement d'exécution (UE) 2016/2292 de la Commission du 16 décembre 2016 fixant la moyenne pondérée des tarifs maximaux de terminaison d'appel mobile dans l'ensemble de l'Union et abrogeant le règlement d'exécution (UE) 2015/2352 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ). (J.O.U.E. du 17-12-2016)

Décret n° 2016-1720 du 14 décembre 2016 relatif au conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. (J.O. du 15-12-2016)

Arrêté du 25 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 28 janvier 2015 relatif à la signalétique des voitures de transport avec chauffeur. (J.O. du 02-12-2016)

Légifrance : Arrêté du 28 septembre 2016 modifiant l'arrêté du 2 février 2016 relatif à la formation et à l'examen de conducteur de voiture de transport avec chauffeur. (J.O. du 29-09-2016)

Légifrance : Arrêté du 15 septembre 2016 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes. (J.O. du 24-09-2016)

Légifrance : Arrêté du 12 juillet 2016 relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express. (J.O. du 26-07-2016)

Légifrance : Loi n° 2016-1000 du 22 juillet 2016 tendant à prolonger le délai de validité des habilitations des clercs de notaire. (J.O. du 23-07-2016)

Légifrance : Arrêté du 17 juin 2016 relatif aux modalités d'information de l'assuré au moment du sinistre sur la faculté de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir prévue à l'article L. 211-5-1 du code des assurances. (J.O. du 24-06-2016)

Légifrance : Arrêté du 3 juin 2016 établissant un modèle de lettre et formulaires en matière de procédure simplifiée de recouvrement des petites créances. (J.O. du 08-06-2016)

Légifrance : Arrêté du 3 juin 2016 relatif à la mise en œuvre par voie électronique de la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances. (J.O. du 08-06-2016)

Légifrance : Loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (modifie le Code de Commerce, le Code de la Consommation le Code Pénal et le Code de Procédure Pénale). (J.O. du 04-06-2016)

Légifrance : Arrêté du 1er juin 2016 relatif à la redevance acquittée pour le passage de l'épreuve théorique générale du permis de conduire et modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire. (J.O. du 04-06-2016)

Légifrance : Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice. (J.O. du 03-06-2016)

Légifrance : Arrêté du 9 mai 2016 fixant les tarifs de la liste d'opposition au démarchage téléphonique (rectificatif). (J.O. du 28-05-2016)

Légifrance : Décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels. (J.O. du 25-05-2016)

Légifrance : Arrêté du 9 mai 2016 fixant les tarifs de la liste d'opposition au démarchage téléphonique. (J.O. du 13-05-2016)

Legifrance : Ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé. (J.O. du 01-04-2016)

Légifrance : Arrêté du 1er mars 2016 portant modification de l'arrêté du 3 décembre 2013 relatif à l'information préalable du consommateur sur les caractéristiques techniques des offres d'accès à l'internet en situation fixe filaire. (J.O. du 25-03-2016)

Légifrance : Avis n° 2015-1492 du 3 décembre 2015 portant sur un projet d'arrêté portant modification de l'arrêté du 3 décembre 2013 relatif à l'information préalable du consommateur sur les caractéristiques techniques des offres d'accès à l'internet en situation fixe filaire . (J.O. du 25-03-2016)

Légifrance : Arrêté du 18 mars 2016 modifiant l'arrêté du 2 février 2016 relatif à la formation et à l'examen de conducteur de voiture de transport avec chauffeur. (J.O. du 20-03-2016)

Arrêté du 2 février 2016 relatif aux conditions d'agrément des centres de formation de conducteurs de voiture de transport avec chauffeur. (J.O. du 03-02-2016)

Arrêté du 2 février 2016 relatif à la formation et à l'examen de conducteur de voiture de transport avec chauffeur. (J.O. du 03-02-2016)

Rectificatif au règlement (UE) 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 établissant des mesures relatives à l'accès à un internet ouvert et modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques et le règlement (UE) n° 531/2012 concernant l'itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l'intérieur de l'Union. (J.O.U.E. du 03-02-2016)

Légifrance : Arrêté du 30 décembre 2015 relatif aux prix des prestations d'hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées. (J.O.R.F. du 31-12-2015)

Légifrance : Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016. (J.O.R.F. du 30-12-2015)

Légifrance : Arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux prix des prestations de certains services d'aide et d'accompagnement à domicile. (J.O.R.F. du 29-12-2015)

Europa : Règlement d'exécution (UE) 2015/2352 de la Commission du 16 décembre 2015 fixant la moyenne pondérée des tarifs maximaux de terminaison d'appel mobile dans l'ensemble de l'Union (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE). (J.O.U.E. du 17-12-2015)

Légifrance : Arrêté du 3 décembre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi. (J.O.R.F. du 08-12-2015)

Règlement (UE) 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 établissant des mesures relatives à l’accès à un internet ouvert et modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques et le règlement (UE) n° 531/2012 concernant l’itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l’intérieur de l’Union. (J.O.U.E. du 26-11-2015)

Arrêté du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi. (J.O.R.F. du 08-11-2015)

Arrêté du 2 novembre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi. (J.O.R.F. du 05-11-2015)

Décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi. (J.O.R.F. du 09-10-2015)

Arrêté du 10 juillet 2015 relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express (J.O.R.F. du 21-07-2015)

Décisions n° 375869 et 375896 du 9 avril 2015 du Conseil d'Etat statuant au contentieux. (J.O.R.F. du 12-04-2015)

Arrêté du 17 mars 2015 relatif à l'information préalable du consommateur sur les prestations de services à la personne. (J.O.R.F. du 25-03-2015)

Arrêté du 17 mars 2015 relatif à la signalétique des véhicules motorisés à deux ou trois roues utilisés pour le transport public particulier de personnes. (J.O.R.F. du 24-03-2015)

Arrêté du 17 mars 2015 relatif à l'information précontractuelle des consommateurs et à la publicité des prix des prestations de location de véhicules. (J.O.R.F. du 20-03-2015)

Arrêté du 28 janvier 2015 relatif à la capacité financière des exploitants de voitures de transport avec chauffeur. (J.O.R.F. du 06-02-2015)

Arrêté du 28 janvier 2015 relatif à la signalétique des voitures de transport avec chauffeur. (J.O.R.F. du 06-02-2015)

Arrêté du 4 juillet 2014 relatif à l'information du consommateur sur les prix des produits et prestations destinés à compenser la perte d'autonomie. (JORF du 11-07-2014)

Décret n° 2014-371 du 26 mars 2014 relatif à la durée maximale de stationnement des taxis, des véhicules de transport motorisés à deux ou trois roues utilisés pour le transport de personnes et des voitures de tourisme avec chauffeur dans les gares et aérogares. (JORF du 27-03-2014)

Arrêté du 31 décembre 2013 relatif aux factures des services de communications électroniques et à l'information du consommateur sur la consommation au sein de son offre. (JORF du 04-01-2014)

Arrêté du 31 décembre 2013 relatif à l'information tarifaire des offres de services de communications électroniques commercialisées sous la forme de cartes prépayées et de forfaits bloqués. (JORF du 04-01-2014)

Arrêté du 27 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 30 juillet 2013 relatif à la justification de la réservation préalable des voitures de tourisme avec chauffeur. (JORF du 28-12-2013)

Arrêté du 23 décembre 2013 relatif aux tarifs des courses de taxi. (JORF du 28-12-2013)

Arrêté du 3 décembre 2013 relatif à l'information préalable du consommateur sur les caractéristiques techniques des offres d'accès à l'internet en situation fixe filaire. (JORF du 13-12-2013)

Règlement d’exécution (UE) n° 1203/2012 de la Commission du 14 décembre 2012 relatif à la vente séparée de services d’itinérance au détail réglementés dans l’Union. (JOUE du 15-12-2012)

Arrêté du 14 décembre 2012 relatif aux tarifs des courses de taxi. (JORF du 21-12-2012)

Recommandation de la Commission du 12 décembre 2012 sur la procédure de notification prévue à l’article 22, paragraphe 3, de la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques. (JOUE du 19-12-2012)

Arrêté du 27 septembre 2012 relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express. (JORF du 30-09-2012)

Décret n° 2012-822 du 26 juin 2012 relatif à la rémunération de certains services rendus par l'Autorité de la concurrence. (JORF du 28-06-2012)

Arrêté du 2 février 2012 modifiant l'arrêté 10 septembre 2010 relatif à la délivrance de note pour les courses de taxis. (JORF du 05-02-2012)

Arrêté du 4 janvier 2012 relatif aux prix des prestations de certains services d'aide et d'accompagnement à domicile. (JORF du 07-01-2012)

Arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du travail. (JORF du 30-12-2011)

Règlement (UE) no1229/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 abrogeant certains actes obsolètes du Conseil dans le domaine de la politique agricole commune. (JOUE du 08-12-2011)

Circulaire du 22 novembre 2011 relative aux obligations de notification à la Commission européenne de projets de texte et textes législatifs et réglementaires relatifs aux produits et aux services. (JORF du 23-11-2011)

Arrêté du 11 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 11 janvier 1999 relatif à l'information sur les prix des prestations funéraires. (JORF du 15-10-2011)

Arrêté du 3 août 2011 portant modification de l'arrêté du 23 août 2010 portant définition du modèle de devis applicable aux prestations fournies par les opérateurs funéraires. (JORF du 13-08-2011)

Arrêté du 24 décembre 2010 relatif au tarif des services d'aide et d'accompagnement à domicile. (JORF du 31-12-2010)

Arrêté du 10 septembre 2010 relatif à la délivrance de note pour les courses de taxis. (JORF du 21-09-2010)

Arrêté du 23 août 2010 portant définition du modèle de devis applicable aux prestations fournies par les opérateurs funéraires. (JORF du 31-08-2010)

LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services. (JORF du 24-07-2010)

Arrêté du 27 avril 2010 relatif à la publicité des prix des prestations de déménagement. (JO du 06-05-2010)

Arrêté du 19 mars 2010 modifiant l'arrêté du 2 décembre 1986 relatif aux mesures de publicité des prix applicables dans certains secteurs professionnels. (JORF du 21-03-2010)

Arrêté du 29 juillet 2009 relatif aux relations entre les prestataires de services de paiement et leurs clients en matière d'obligations d'information des utilisateurs de services de paiement et précisant les principales stipulations devant figurer dans les conventions de compte de dépôt et les contrats-cadres de services de paiement. (JORF du 31-07-2009)

Décret no 2008-1194 du 17 novembre 2008 modifiant le décret no 92-491 du 4 juin 1992 relatif à la sécurité des matériels mis à disposition du public dans les laveries automatiques. (JORF du 19-11-2008)

Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur. (JOUE du 27-12-2006)

Arrêté du 24 novembre 2005 fixant le cahier des charges relatif à l'agrément "qualité" prévu au premier alinéa de l'article L. 129-1 du code du travail (services aux personnes à domicile). (JORF du 08-12-2005)

Directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 96/92/CE. (JOUE du 15-07-2003)

Directive 2003/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 98/30/CE. (JOUE du 15-07-2003)

Arrêté du 24 juin 2002 fixant la compétence d'un laboratoire d'État admis à procéder à l'analyse et aux essais en matière de répression des fraudes. (JORF du 06-07-2002)

Décret n° 2002-836 du 2 mai 2002 relatif au contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle des agents de voyages. (JORF du 05-05-2002)

Décret n° 2001-45 du 17 janvier 2001 pris pour l’application de l’article L. 312-1 du code monétaire et financier. (JORF du 18/01/2001)

Arrêté du 15 septembre 2000 fixant la compétence d’un laboratoire d’Etat admis à procéder à l’analyse et aux essais en matière de répression des fraudes. (JORF du 27/09/2000)

Arrêté du 21 juillet 2000 portant agrément de laboratoires pour procéder à l’analyse et aux essais pour la répression des fraudes. (JORF du 04/08/2000)

 

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