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Moyens d'investigation des agents

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. (J.O. du 23-05-2019)

Décret n° 2019-298 du 10 avril 2019 relatif au Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières. (J.O. du 11-04-2019)

LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019. (J.O. du 30-12-2018)

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance. (J.O. du 11-08-2018)

Règlement délégué (UE) 2017/2366 de la Commission du 18 décembre 2017 modifiant la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils d'application pour les procédures de passation des marchés . (J.O.U.E. du 19-12-2017)

Arrêté du 26 septembre 2017 autorisant l'Autorité de régulation des jeux en ligne à mettre en œuvre un traitement intitulé « contrôle et sanction des opérateurs agréés et lutte contre la fraude et le blanchiment ». (J.O. du 13-10-2017)

Décret n° 2010-1056 du 3 septembre 2010 portant désignation des agents chargés des contrôles de police administrative destinés à assurer le respect des dispositions du livre IX du code rural et de la pêche maritime. (JORF du 05-09-2010)

Arrêté du 23 avril 2010 modifiant la partie Arrêtés du livre IV du code de commerce. (JO du 06-05-2010)

Arrêté du 2 novembre 2009 modifiant l'arrêté du 11 mars 1993 modifié relatif à l'habilitation des fonctionnaires pouvant procéder aux enquêtes nécessaires à l'application des titres V et VII du livre IV du code de commerce. (JORF du 25-11-2009)

Arrêté du 10 novembre 2009 portant extension des règles édictées par l'association d'organisations de producteurs CERAFEL. (JORF du 28-11-2009)

Arrêté du 20 juin 2008 modifiant l'arrêté du 10 avril 2008 relatif à l'habilitation des fonctionnaires pouvant procéder aux enquêtes nécessaires à l'application des titres V et VII du livre IV du code de commerce. (JORF du 02-07-2008)

Arrêté du 16 mai 2008 portant habilitation de fonctionnaires de catégorie A du ministère chargé de l'économie à recevoir des juges d'instruction des commissions rogatoires. (JORF du 05-06-2008)

Arrêté du 10 avril 2008 modifiant l'arrêté du 11 mars 1993 modifié relatif à l'habilitation des fonctionnaires pouvant procéder aux enquêtes nécessaires à l'application des titres V et VII du livre IV du code de commerce. (JORF du 23-05-2008)

Ordonnance n° 2005-1086 du 1er septembre 2005 instaurant un règlement transactionnel pour les contraventions au code de commerce et au code de la consommation et portant adaptation des pouvoirs d'enquête et renforcement de la coopération administrative en matière de protection des consommateurs. (JORF du 02-09-2005)

Directive 2005/17/CE de la Commission du 2 mars 2005 modifiant certaines dispositions de la directive 92/105/CEE relative aux passeports phytosanitaires. (JOUE du 03-03-2005)

Arrêté du 17 mai 2004 modifiant l'arrêté du 11 mars 1993 modifié relatif à l'habilitation des fonctionnaires pouvant procéder aux enquêtes nécessaires à l'application des titres V et VII du livre IV du code de commerce. (JORF du 06-06-2004)

Arrêté du 28 avril 2003 pris pour l'application du décret n° 2003-272 du 24 mars 2003 relatif aux mesures prises, lors du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole, en application des articles L. 253-15 et L. 253-16 du code rural. (JORF du 29-05-2003)

Arrêté du 29 avril 2003 fixant les méthodes de prélèvement d'échantillons pour le contrôle officiel des résidus de pesticides sur et dans les produits d'origine animale. (JORF du 15-05-2003)

Arrêté du 25 mars 2002 modifiant l'arrêté du 11 mars 1993 modifié relatif à l'habilitation des fonctionnaires pouvant procéder aux enquêtes nécessaires à l'application des titres V et VII du livre IV du code de commerce. (JORF du 04-04-2002)

Arrêté du 13 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 11 mars 1993 modifié relatif à l'habilitation des fonctionnaires pouvant procéder aux enquêtes nécessaires à l'application des titres V et VII du livre IV du code de commerce. (JORF du 29/01/2002)

Décrets du 14 février 2001 portant délégation de signature. (JORF du 16/2/2001) (décret 1, décret 2, décret 3, décret 4)

Arrêté du 2 janvier 2001 portant habilitation de fonctionnaires de catégorie A du ministère chargé de l’économie à recevoir des juges d’instruction des commissions rogatoires. (JORF du 01/02/2001)

Arrêté du 5 juin 2000 modifiant l’arrêté du 30 mars 1999 agréant les agents des comités économiques agricoles fruits et légumes pour rechercher et constater les infractions définies aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation. (JORF du 21/06/2000)

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