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Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Marchés publics - Délégations de service public

08/04/2019

 

Arrêté du 22 mars 2019 portant l'annexe préliminaire du code de la commande publique. (J.O. du 31-03-2019)

Arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique. (J.O. du 31-03-2019)

Arrêté du 22 mars 2019 fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde . (J.O. du 31-03-2019)

Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux fonctionnalités et exigences minimales des profils d'acheteurs. (J.O. du 31-03-2019)

Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux exigences minimales des moyens de communication électronique utilisés dans la commande publique. (J.O. du 31-03-2019)

Arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics. (J.O. du 31-03-2019)

Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux modalités de prise en compte des incidences énergétiques et environnementales des véhicules à moteur dans la passation des marchés publics. (J.O. du 31-03-2019)

Arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique. (J.O. du 31-03-2019)

Arrêté du 22 mars 2019 fixant les modèles de garantie à première demande et de caution personnelle et solidaire. (J.O. du 31-03-2019)

Arrêté du 22 mars 2019 relatif au certificat de cessibilité des créances dans le cadre des marchés publics. (J.O. du 31-03-2019)

Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux données essentielles dans la commande publique. (J.O. du 31-03-2019)

Arrêté du 22 mars 2019 relatif au fonctionnement et à la composition de l'observatoire économique de la commande publique. (J.O. du 31-03-2019)

Arrêté du 22 mars 2019 relatif au recensement économique de la commande publique. (J.O. du 31-03-2019)

Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux comités consultatifs locaux de règlement amiable des différends relatifs aux marchés publics. (J.O. du 31-03-2019)

Arrêté du 22 mars 2019 fixant le modèle d'avis pour la passation des marchés et des accords-cadres de défense ou de sécurité . (J.O. du 31-03-2019)

Arrêté du 22 mars 2019 fixant les modalités techniques d'exécution des éléments de mission de maîtrise d'œuvre confiés par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé. (J.O. du 31-03-2019)

Arrêté du 22 mars 2019 fixant le modèle d'avis pour la passation des contrats de concession. (J.O. du 31-03-2019)

Avis relatif à la liste des activités qui sont des travaux en droit de la commande publique . (J.O. du 31-03-2019)

Avis relatif aux contrats de la commande publique ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques. (J.O. du 31-03-2019)

Avis relatif à la nature et au contenu des spécifications techniques dans les marchés publics. (J.O. du 31-03-2019)

Avis relatif à la liste des dispositions internationales en matière de droit environnemental, social et du travail permettant de rejeter une offre comme anormalement basse en matière de marchés publics. (J.O. du 31-03-2019)

Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique. (J.O. du 31-03-2019)

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. (J.O. du 24-03-2019)

Décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique. (J.O. du 26-12-2018)

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique. (J.O. du 05-12-2018)

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique . (J.O. du 05-12-2018)

LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1). (J.O. du 24-11-2018)

LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. (J.O. du 06-09-2018)

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance. (J.O. du 11-08-2018)

Décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique. (J.O. du 26-12-2018)

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique. (J.O. du 05-12-2018)

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique . (J.O. du 05-12-2018)

LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination. (J.O. du 05-08-2018)

Arrêté du 27 juillet 2018 fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde . (J.O. du 04-08-2018)

Arrêté du 27 juillet 2018 relatif aux exigences minimales des outils et dispositifs de communication et d'échanges d'information par voie électronique dans le cadre des marchés publics. (J.O. du 04-08-2018)

Arrêté du 27 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 14 avril 2017 relatif aux données essentielles dans la commande publique. (J.O. du 04-08-2018)

LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense. (J.O. du 14-07-2018)

Rectificatif à la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l'attribution de contrats de concession. (J.O.U.E. du 26-03-2018)

Décret n° 2018-57 du 31 janvier 2018 pris pour l'application du troisième alinéa de l'article 73 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique. (J.O. du 02-02-2018)

2017

LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018. (J.O. du 31-12-2017)

LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017. (J.O. du 29-12-2017)

Règlement délégué (UE) 2017/2364 de la Commission du 18 décembre 2017 modifiant la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils d'application pour les procédures de passation des marchés . (J.O.U.E. du 19-12-2017)

Règlement délégué (UE) 2017/2365 de la Commission du 18 décembre 2017 modifiant la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils d'application pour les procédures de passation des marchés . (J.O.U.E. du 19-12-2017)

Règlement délégué (UE) 2017/2366 de la Commission du 18 décembre 2017 modifiant la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils d'application pour les procédures de passation des marchés . (J.O.U.E. du 19-12-2017)

Règlement (UE) 2017/2367 de la Commission du 18 décembre 2017 modifiant la directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils d'application pour les procédures de passation des marchés. (J.O.U.E. du 19-12-2017)

Décision d'exécution (UE) 2017/2288 de la Commission du 11 décembre 2017 relative à l'identification des spécifications techniques des TIC pouvant servir de référence dans la passation des marchés publics . (J.O.U.E. du 12-12-2017)

Décret n° 2017-1584 du 20 novembre 2017 relatif à la direction interministérielle de la transformation publique et à la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat . (J.O. du 21-11-2017)

Arrêté du 9 novembre 2017 modifiant les annexes de l'arrêté du 10 mai 2016 modifié par l'arrêté du 25 octobre 2016, pris en application des articles 4, 7 et 10 du décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 créant la direction des achats de l'Etat et relatif à la gouvernance des achats de l'Etat . (J.O. du 16-11-2017)

Décision d'exécution (UE) 2017/1358 de la Commission du 20 juillet 2017 relative à l'identification des spécifications techniques des TIC pouvant servir de référence dans la passation des marchés publics . (J.O.U.E. du 21-07-2017)

Rectificatif au règlement d'exécution (UE) 2015/1986 de la Commission du 11 novembre 2015 établissant les formulaires standard pour la publication d'avis dans le cadre de la passation de marchés publics et abrogeant le règlement d'exécution (UE) n° 842/2011. (J.O.U.E. du 05-07-2017)

Décret n° 2017-842 du 5 mai 2017 portant adaptation des missions de maîtrise d'œuvre aux marchés publics globaux. (J.O. du 07-05-2017)

Arrêté du 14 avril 2017 relatif aux fonctionnalités et exigences minimales des profils d'acheteurs. (J.O. du 27-04-2017)

Arrêté du 14 avril 2017 relatif aux données essentielles dans la commande publique. (J.O. du 27-04-2017)

Arrêté du 12 avril 2017 relatif au fonctionnement et à la composition de l'observatoire économique de la commande publique. (J.O. du 19-04-2017)

Décret n° 2017-516 du 10 avril 2017 portant diverses dispositions en matière de commande publique. (J.O. du 12-04-2017)

Décision nos 403768 et 403817 du 17 mars 2017 du Conseil d'Etat statuant au contentieux. (J.O. du 24-03-2017)

LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (1). (J.O. du 01-03-2017)

Décret n° 2017-201 du 17 février 2017 modifiant le décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 créant la direction des achats de l'Etat et relatif à la gouvernance des achats de l'Etat . (J.O. du 19-02-2017)

Décision d'exécution (UE) 2017/168 de la Commission du 31 janvier 2017 relative à l'identification des spécifications techniques de l'Internet Engineering Task Force pouvant servir de référence dans la passation des marchés publics. (J.O.U.E. du 01-02-2017)

2016

Arrêté du 25 octobre 2016 modifiant les annexes de l'arrêté du 10 mai 2016 pris en application des articles 4, 7 et 10 du décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 créant la direction des achats de l'Etat et relatif à la gouvernance des achats de l'Etat.(J.O. du 15-11-2016)

Europa : Décision d'exécution (UE) 2016/1765 de la Commission du 3 octobre 2016 relative à l'identification des spécifications techniques des TIC pouvant servir de référence dans la passation des marchés publics. (J.O.U.E. du 04-10-2016).

Légifrance : Arrêté du 4 août 2016 fixant le contenu du dossier de présentation à l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières relatif aux marchés et avenants passés par les concessionnaires d’autoroutes prévu au II de l’article R. 122-39 du code de la voirie routière. (J.O. du 12-08-2016)

Légifrance : Arrêté du 4 août 2016 fixant les éléments du dossier de saisine en vue de la demande de l’agrément prévu à l’article L.122-27 du code de la voirie routière. (J.O. du 12-08-2016)

Légifrance : Arrêté du 4 août 2016 fixant la liste des documents annexés au rapport annuel des commissions des marchés des concessionnaires d’autoroutes mentionné à l’article R.122-38 du code de la voirie routière. (J.O. du 12-08-2016)

Légifrance : Arrêté du 3 août 2016 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises de textes relatifs à la commande publique. (J.O. du 12-08-2016)

Légifrance : Circulaire du 19 juillet 2016 relative à l'application du décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 créant la direction des achats de l'Etat et relatif à la gouvernance des achats de l'Etat. (J.O. du 26-07-2016)

Europa : Règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 concernant les indices utilisés comme indices de référence dans le cadre d'instruments et de contrats financiers ou pour mesurer la performance de fonds d'investissement et modifiant les directives 2008/48/CE et 2014/17/UE et le règlement (UE) n° 596/2014. (J.O.U.E. du 29-06-2016)

Légifrance : Arrêté du 21 juin 2016 relatif à la mise en œuvre de l'avis conforme sur les projets de marchés publics par le responsable ministériel des achats des ministères économiques et financiers. (J.O. du 26-06-2016)

Légifrance : Arrêté du 21 juin 2016 relatif à la mise en œuvre de l'avis conforme sur les projets de marchés publics par le responsable ministériel des achats du ministère de la culture et de la communication. (J.O. du 24-06-2016)

Legifrance : Arrêté du 10 mai 2016 pris en application des articles 4, 7 et 10 du décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 créant la direction des achats de l'Etat et relatif à la gouvernance des achats de l'Etat. (J.O. du 21-05-2016)

Legifrance : Arrêté du 10 mai 2016 pris en application de l'article 9 du décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 créant la direction des achats de l'Etat et relatif à la gouvernance des achats de l'Etat. (J.O. du 21-05-2016)

Légifrance : Arrêté du 29 mars 2016 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics. (J.O. du 31-03-2016)

Légifrance : Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. (J.O. du 27-03-2016)

Légifrance : Décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité. (J.O. du 27-03-2016)

Légifrance : Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique (1). (J.O. du 27-03-2016)

Légifrance : Avis relatif à la liste des activités qui sont des travaux en droit de la commande publique (1). (J.O. du 27-03-2016)

Légifrance : Avis relatif à la liste des dispositions internationales en matière de droit environnemental, social et du travail permettant de rejeter une offre comme anormalement basse en matière de marchés publics (1). (J.O. du 27-03-2016)

Légifrance : Avis relatif à la nature et au contenu des spécifications techniques dans les marchés publics (1). (J.O. du 27-03-2016)

Légifrance : Avis relatif aux contrats de la commande publique ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques (1). (J.O. du 27-03-2016)

Légifrance : Arrêté du 21 mars 2016 fixant le modèle d'avis pour la passation des contrats de concession. (J.O. du 24-03-2016)

Légifrance : Décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 créant la direction des achats de l'Etat et relatif à la gouvernance des achats de l'Etat. (J.O. du 04-03-2016)

Légifrance : Arrêté du 3 mars 2016 portant organisation de la direction des achats de l'Etat. (J.O. du 04-03-2016)

Légifrance : Décret n° 2016-234 du 1er mars 2016 relatif à la régulation des contrats dans le secteur des autoroutes. (J.O. du 02-03-2016)

Décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession (rectificatif). (J.O. du 06-02-2016)

Décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession. (J.O. du 02-02-2016)

Europa : Décision d'exécution (UE) 2016/120 de la Commission du 28 janvier 2016 relative à l'identification du format XBRL 2.1 pouvant servir de référence dans la passation des marchés publics. (J.O.U.E. du 29-01-2016)

Europa : Règlement d'exécution (UE) 2016/7 de la Commission du 5 janvier 2016 établissant le formulaire type pour le document unique de marché européen. (J.O.U.E. du 06-01-2016)

2015

Légifrance : Décret n° 2015-1904 du 30 décembre 2015 modifiant les seuils applicables aux marchés publics et autres contrats de la commande publique (modifie le Code des Marchés Publics). (J.O.R.F. du 31-12-2015)

Europa : Règlement (UE) 2015/2340 de la Commission du 15 décembre 2015 modifiant la directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils d'application pour les procédures de passation des marchés. (J.O.U.E. du 16-12-2015)

Europa : Règlement (UE) 2015/2341 de la Commission du 15 décembre 2015 modifiant la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils d'application pour les procédures de passation des marchés. (J.O.U.E. du 16-12-2015)

Europa : Règlement (UE) 2015/2342 de la Commission du 15 décembre 2015 modifiant la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils d'application pour les procédures de passation des marchés. (J.O.U.E. du 16-12-2015)

Europa : Communication n° 2015/C 418/1 de la Commission — Contre-valeurs des seuils des directives 2004/17/CE, 2004/18/CE et 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil. (J.O.U.E. du 16-12-2015)

Règlement délégué (UE) 2015/2170 de la Commission du 24 novembre 2015 modifiant la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils d'application pour les procédures de passation des marchés. (J.O.U.E. du 25-11-2015)

Règlement délégué (UE) 2015/2171 de la Commission du 24 novembre 2015 modifiant la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils d'application pour les procédures de passation des marchés. (J.O.U.E. du 25-11-2015)

Règlement délégué (UE) 2015/2172 de la Commission du 24 novembre 2015 modifiant la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils d'application pour les procédures de passation des marchés. (J.O.U.E. du 25-11-2015)

Communication de la Commission n° 2015/C 392/1  — Contre-valeurs des seuils des directives du Parlement européen et du Conseil 2014/23/UE, 2014/24/UE et 2014/25/UE. (J.O.U.E. du 25-11-2015)

Règlement d'exécution (UE) 2015/1986 de la Commission du 11 novembre 2015 établissant les formulaires standard pour la publication d'avis dans le cadre de la passation de marchés publics et abrogeant le règlement d'exécution (UE) n° 842/2011. (J.O.U.E. du 12-11-2015)

Décision (UE) 2015/1302 de la Commission du 28 juillet 2015 relative à l'identification des profils «Integrating the Healthcare Enterprise» pouvant servir de référence dans la passation des marchés publics  (J.O.U.E. du 29-07-2015)

Décret n° 2015-815 du 3 juillet 2015 relatif à la procédure d'attribution des contrats de revitalisation artisanale et commerciale (J.O.R.F. du 05-07-2015)

Rectificatif à la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l'attribution de contrats de concession. (J.O.U.E. du 05-05-2015)

Arrêté du 16 avril 2015 modifiant l'arrêté du 17 juillet 2013 portant organisation du service des achats de l'Etat. (J.O.R.F. du 29-04-2015)

Décret n° 2015-90 du 28 janvier 2015 fixant le montant prévu à l'article 13 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire. (JORF du 31-01-2015)

Arrêté du 26 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 30 avril 2010 portant organisation du secrétariat général des ministères économiques et financiers et l'arrêté du 17 juillet 2013 portant organisation du service des achats de l'Etat. (JORF du 28-01-2015)

Arrêté du 26 janvier 2015 pris pour l'application au sein des ministères économiques et financiers du III de l'article 7 du décret n° 2009-300 du 17 mars 2009 portant création du service des achats de l'Etat. (JORF du 28-01-2015)

Arrêté du 23 décembre 2014 relatif à la soumission des projets de marché ou d'accord-cadre à l'avis du responsable ministériel des achats. (JORF du 09-01-2015)

Loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives (rectificatif). (JORF du 03-01-2015)

2011 à 2014

Rectificatif à la directive 2014/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics . (J.O.U.E. du 26-11-2014)

Décret n° 2014-1341 du 6 novembre 2014 modifiant le décret n° 2010-406 du 26 avril 2010 relatif aux contrats de concession de travaux publics et portant diverses dispositions en matière de commande publique. (J.O.R.F. du 08-11-2014)

Seuils visés dans les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE modifiées par le règlement (UE) n° 1336/2013, exprimés en monnaie nationale des États de l’AELE. (JOUE (C) du 17-07-2014)

Arrêté du 28 mai 2014 relatif à la soumission des projets de marché ou d'accord-cadre à l'avis du responsable ministériel des achats. (JORF du 06-06-2014)

DIRECTIVE 2014/55/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 16 avril 2014 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics. (JOUE du 06-05-2014)

DIRECTIVE 2014/25/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE. (JOUE du 28-03-2014)

DIRECTIVE 2014/24/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE. (JOUE du 28-03-2014)

DIRECTIVE 2014/23/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession. (JOUE du 28-03-2014)

Décret n° 2013-1259 du 27 décembre 2013 modifiant les seuils applicables aux marchés publics et autres contrats de la commande publique. (JORF du 29-12-2013)

Règlement (UE) n° 1336/2013 de la Commission du 13 décembre 2013 modifiant les directives 2004/17/CE, 2004/18/CE et 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils d’application pour les procédures de passation des marchés. (JOUE du 14-12-2013)

Arrêté du 20 septembre 2013 portant application de l'article 12 du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement. (JORF du 08-10-2013)

Directive 2013/16/UE du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de certaines directives dans le domaine des marchés publics, du fait de l'adhésion de la République de Croatie. (JOUE du 10-06-2013)

Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique. (JORF du 31-03-2013)

Arrêté du 8 mars 2012 pris en application de l'article 212 du code des marchés publics et fixant le modèle d'avis pour la passation des marchés publics et des accords-cadres de défense ou de sécurité. (JORF du 17-03-2012)

Circulaire du 14 février 2012 relative au Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics. (JORF du 15-02-2012)

Circulaire du 10 février 2012 relative à la professionnalisation des achats des établissements publics de l'Etat. (JORF du 15-02-2012)

Règlement (UE) no1251/2011 de la Commission du 30 novembre 2011 modifiant les directives 2004/17/CE, 2004/18/CE et 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne leurs seuils d’application pour les procédures de passation des marchés. (JOUE du 02-12-2011)

Décret n° 2011-2027 du 29 décembre 2011 modifiant les seuils applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique. (JORF du 30-12-2011)

Décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011 modifiant certains seuils du code des marchés publics. (JORF du 11-12-2011)

Décret n° 2011-1104 du 14 septembre 2011 relatif à la passation et à l'exécution des marchés publics de défense ou de sécurité. (JORF du 15-09-2011)

Décret n° 2011-1000 du 25 août 2011 modifiant certaines dispositions applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique. (JORF du 26-08-2011)

Décret n° 2011-493 du 5 mai 2011 relatif à la prise en compte des incidences énergétiques et environnementales des véhicules à moteur dans les procédures de commande publique. (JORF du 06-05-2011)

Arrêté du 5 mai 2011 relatif aux modalités de prise en compte des incidences énergétiques et environnementales des véhicules à moteur dans les procédures de commande publique. (JORF du 06-05-2011)

de 2009 à 2010

Décret n° 2010-1177 du 5 octobre 2010 portant diverses dispositions relatives à la tarification des établissements de santé et aux marchés des établissements publics de santé. (JORF du 07-10-2010)

Décret n° 2010-406 du 26 avril 2010 relatif aux contrats de concession de travaux publics et portant diverses dispositions en matière de commande publique. (JORF du 28-04-2010)

Décret n° 2009-1702 du 30 décembre 2009 modifiant les seuils applicables aux marchés passés en application du code des marchés publics et de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics et aux contrats de partenariat. (JORF du 31-12-2009)

Circulaire du 29 décembre 2009 relative au Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics. (JORF du 31-12-2009)

Arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics. (JORF du 20-12-2009)

Règlement (CE) no 1177/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 modifiant les directives 2004/17/CE, 2004/18/CE et 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne leurs seuils d'application pour les procédures de passation des marchés. (JOUE du 01-12-2009)

Règlement (CE) no 1150/2009 de la Commission du 10 novembre 2009 modifiant le règlement (CE) no 1564/2005 en ce qui concerne les formulaires standard pour la publication d'avis dans le cadre des procédures de passation de marchés publics conformément aux directives 89/665/CEE et 92/13/CEE. (JOUE du 28-11-2009)

Décret n° 2009-1456 du 27 novembre 2009 relatif aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique. (JORF du 28-11-2009)

Décret n° 2009-1279 du 22 octobre 2009 relatif à la commission consultative des marchés publics. (JORF du 24-10-2009)

Arrêté du 22 octobre 2009 relatif à l'assistance apportée aux collectivités territoriales par la commission consultative des marchés publics pour l'élaboration et la passation de leurs marchés et accords-cadres. (JORF du 24-10-2009)

Décret n° 2009-1086 du 2 septembre 2009 tendant à assurer l'effet utile des directives 89/665/CEE et 92/13/CEE et modifiant certaines dispositions applicables aux marchés publics. (JORF du 04-09-2009)

Directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services par des pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices dans les domaines de la défense et de la sécurité, et modifiant les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE. (JOUE du 20-08-2009)

Ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 relative aux contrats de concession de travaux publics. (JORF du 16-07-2009)

Arrêté du 10 avril 2009 modifiant l'arrêté du 10 novembre 2005 pris en application de l'article 130 du code des marchés publics et relatif à l'Observatoire des marchés publics. (JORF du 23-04-2009)

Décret n° 2009-242 du 2 mars 2009 complétant les dispositions relatives à la passation de certains contrats publics et au compte rendu de leur exécution. (JORF du 04-03-2009)

Décret n° 2009-243 du 2 mars 2009 relatif à la procédure de passation et à certaines modalités d'exécution des contrats de partenariat passés par l'Etat et ses établissements publics ainsi que les personnes mentionnées aux articles 19 et 25 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004. (JORF du 04-03-2009)

Décret n° 2009-244 du 2 mars 2009 pris en application du code général des collectivités territoriales et de l'article 48 de la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat. (JORF du 04-03-2009)

Décret n° 2009-245 du 2 mars 2009 relatif à la définition des petites et moyennes entreprises dans la réglementation applicable à la commande publique. (JORF du 04-03-2009)

Arrêté du 2 mars 2009 relatif à la méthodologie applicable à l'évaluation préalable à la mise en œuvre d'une procédure de passation d'un contrat de partenariat. (JORF du 04-03-2009)

Arrêté du 17 mars 2009 pris en application de l'article 3 du décret n° 2009-300 du 17 mars 2009 portant création du service des achats de l'Etat. (JORF du 19-03-2009)

de 2003 à 2008

Décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 de mise en œuvre du plan de relance économique dans les marchés publics. (JORF du 20-12-2008)

Décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008 relatif au relèvement de certains seuils du code des marchés publics. (JORF du 20-12-2008)

Circulaire du 24 décembre 2007 relative à la passation des marchés publics d'assurances. (JORF du 10-04-2008)

Décret n° 2007-1850 du 26 décembre 2007 modifiant les seuils applicables aux marchés passés en application du code des marchés publics et de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics et aux contrats de partenariat. (JORF du 29-12-2007)

Circulaire du 3 août 2006 portant manuel d'application du code des marchés publics.
(JORF du 04-08-2006)

Décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics.
(JORF du 04-08-2006)

Instruction du 13 décembre 2005 relative aux règles applicables en matière de délais de paiement et de versement des avances dans le cadre des marchés publics de bâtiment et de génie civil. (JORF du 30-12-2005)

Arrêté du 17 juin 2005 relatif à la composition et au fonctionnement d'une commission d'appel d'offres spécifique relevant du service de la communication du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. (JORF du 29-06-2005)

Décret n° 2004-1299 du 26 novembre 2004 relatif à la commission des marchés publics de l'État. (JORF du 30-11-2004)

Arrêté du 22 novembre 2004 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission d'appel d'offres pour les marchés publics relevant du service de la communication du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. (JORF du 30-11-2004)

Arrêté du 18 mai 2004 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission d'appel d'offres au sein de l'administration centrale. (JORF du 04-06-2004)

Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services. (JOUE du 30-04-2004)

Directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux. (JOUE du 30-04-2004)

Décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics. (JORF du 08-01-2004)

Circulaire du 7 janvier 2004 portant manuel d'application du code des marchés publics. (JORF du 08-01-2004)

Arrêté du 31 décembre 2003 relatif à la création d'une commission d'appel d'offres à la direction des laboratoires de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. (JORF du 27-1-2004)

Règlement (CE) n° 2151/2003 de la Commission du 16 décembre 2003 portant modification du règlement (CE) n° 2195/2002 du Parlement européen et du Conseil relatif au vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV). (JOUE du 17-12-2003)

de 2000 à 2002

Décret n° 2002-692 du 30 avril 2002 pris en application du 1° et du 2° de l'article 56 du code des marchés publics et relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics. (JORF du 03-05-2002)

Arrêté du 3 avril 2002 fixant les attributions et les seuils de compétence des commissions spécialisées des marchés. (JORF du 10-04-2002)

Circulaire du 13 mars 2002 relative à l'application du décret n° 2002-231 du 21 février 2002 modifiant le décret n° 2001-210 du 7 mars 2001 portant code des marchés publics et du décret n° 2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics. (JORF du 06-04-2002)

Décret n° 2002-231 du 21 février 2002 relatif au délai maximum de paiement dans les marchés publics. (JORF du 22/02/2002)

Décret n° 2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics. (JORF du 22/02/2002)

Arrêté du 11 janvier 2002 fixant la composition de la commission d'appel d'offres pour les marchés de travaux, de fournitures ou de services passés pour le compte du centre d'études des tunnels. (JORF du 25/01/2002)

Arrêté du 11 janvier 2002 fixant la composition de la commission d'appel d'offres pour les marchés de travaux, de fournitures ou de services passés pour le compte du Centre national des ponts de secours. (JORF du 25/01/2002)

Arrêté du 27 décembre 2001 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions d'appels d'offres pour les marchés publics relevant de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. (JORF du 30/12/2001)

Arrêté du 24 décembre 2001 relatif à la nomenclature prévue par l'article 27 du code des marchés publics, applicable à certaines activités de recherche. (JORF du 01/01/2002)

Circulaire du 18 décembre 2001 relative à la passation des marchés publics de services d'assurance. (JORF du 02/02/2002)

Arrêté du 13 décembre 2001 définissant la nomenclature prévue aux II et III de l'article 27 du code des marchés publics. (JORF du 26/12/2001)

Loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier. (JORF du 12/12/2001)

Arrêté du 7 novembre 2001 modifiant l'arrêté du 28 août 2001 pris en application de l'article 45, alinéa premier, du code des marchés publics et fixant la liste des renseignements et/ou documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics (JORF du 15/11/2001)

Arrêté du 5 novembre 2001 fixant la composition et le fonctionnement des commissions d'appel d'offres pour les marchés publics passés pour le compte de la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain. (JORF du 16/02/2002)

Arrêté du 9 octobre 2001 portant composition et fonctionnement de la commission d'appel d'offres pour les marchés relevant des attributions des sous-directions de l'action immobilière et de la logistique et des ressources humaines et des relations sociales. (JORF du 24/10/2001)

Arrêté du 9 octobre 2001 portant création, composition et fonctionnement de la commission d'appel d'offres de la sous-direction de l'informatique de la direction de l'administration générale et de l'équipement. (JORF du 24/10/2001)

Arrêté du 9 octobre 2001 relatif à la création d'un commission d'appel d'offres à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse. (JORF du 18/10/2001)

Arrêté du 19 octobre 2001 relatif aux commission d'appel d'offres du ministère de l'emploi et de la solidarité (section emploi). (JORF du 27/10/2001)

Arrêté du 1er octobre 2001 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission d'appel d'offres visée à l'article 21 du code des marchés publics en ce qui concerne les marchés de fournitures ou de prestations de service passés pour la régie industrielle des établissements pénitentiaires. (JORF du 10/10/2001)

Arrêté du 24 septembre 2001 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions d'appel d'offres au sein de l'administration centrale de l'environnement. (JORF du 5/10/2001)

Instruction du 28 août 2001 pour l’application du code des marchés publics (décret n° 2001-210 du 7 mars 2001). (JORF du 08/09/2001)

Décret n° 2001-797 du 3 septembre 2001 relatif aux comités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics. (JORF du 05/09/2001)

Décret n° 2001-806 du 7 septembre 2001 pris pour l’application de l’article 30 du code des marchés publics et fixant la liste des services relevant des catégories mentionnées par cet article. (JORF du 08/09/2001)

Décret n° 2001-846 du 18 septembre 2001 pris en application du 3e de l’article 56 du code des marchés publics et relatif aux enchères électroniques. (JORF du 19/09/2001)

Arrêté du 28 août 2001 relatif à la commission technique des marchés et aux groupes permanents d’étude des marchés. (JORF du 07/09/2001)

Arrêté du 28 août 2001 pris en application de l’article 45, alinéa premier, du code des marchés publics et fixant la liste des renseignements et/ou documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics. (JORF du 08/09/2001)

Arrêté du 28 août 2001 pris en application de l’article 42 du code des marchés publics et fixant la liste des mentions devant figurer dans le règlement de la consultation. (JORF du 08/09/2001)

Arrêté du 7 septembre 2001 portant création de la commission d’appel d’offres à la direction générale des douanes et droits indirects. (JORF du 28/09/2001)

Arrêté du 20 septembre 2001 fixant les conditions dans lesquelles les attestations de conformité des procédures de passation et de mise en oeuvre des marchés publics peuvent être délivrées aux organismes publics opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des télécommunications. (JORF du 28/09/2001)

Décret n° 2001-738 du 23 août 2001 pris en application de l’article 17 du code des marchés publics et relatif aux règles selon lesquelles les marchés publics peuvent tenir compte des variations des conditions économiques. (JORF du 24/08/2001

Décret n° 2001-739 du 23 août 2001 relatif aux commissions spécialisées des marchés. (JORF du 24/08/2001)

Arrêté du 12 juillet 2001 portant création de la commission d'appel d'offres à la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières de la direction générale des douanes et droits indirects (JORF du 24/07/2001)

Arrêté du 12 juillet 2001 portant création de la commission d'appel d'offres au centre informatique douanier de la direction générale des douanes et droits indirects (JORF du 24/07/2001)

Arrêté du 12 juillet 2001 portant création de la commission d'appel d'offres à la direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle de la direction générale des douanes et droits indirects (JORF du 24/07/2001)

Arrêté du 12 juillet 2001 portant création de la commission d'appel d'offres à la direction nationale des statistiques du commerce extérieur de la direction générale des douanes et droits indirects (JORF du 24/07/2001)

Arrêté du 19 juillet 2001 portant création à la direction générale des impôts d'une commission d'appel d'offres pour la passation de marchés publics (JORF du 24/07/2001)

Décret n° 2000-524 du 15 juin 2000 relatif à la composition du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux et approuvant ou modifiant divers fascicules. (JORF du 18/06/2000)

Décret n° 2000-433 du 22 mai 2000 approuvant le cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de blanchissage ou de nettoyage à sec des articles textiles. (JORF du 25/05/2000)

Arrêté du 17 avril 2000 relatif à la création d’une commission d’appel d’offres à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. (JORF du 03/05/2000)

 

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