Arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations du régime de l'enregistrement relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. (J.O.R.F. du 14-12-2014)
Loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000. (L'article 17 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement est abrogé). (JORF du 30/12/1999)