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Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Facturation

01/08/2019

Décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 relatif à la facturation électronique dans la commande publique. (J.O. du 21-07-2019)

Directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et modifiant la directive 2012/27/UE. (J.O.U.E. du 14-06-2019)

Ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF. (J.O. du 04-06-2019)

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. (J.O. du 23-05-2019)

Arrêté du 26 octobre 2018 relatif aux mesures de contrôle de la pêcherie professionnelle d'anguille (Anguilla anguilla) dans les eaux maritimes. (J.O. du 01-11-2018)

Arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail. (J.O. du 05-10-2018)

Rectificatif au règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d'application de certaines dispositions du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l'Union. (J.O.U.E. du 20-06-2017)

LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. (J.O. du 31-12-2017)

LOI n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social . (J.O. du 16-09-2017)

Arrêté du 9 décembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique. (J.O. du 15-12-2016)

Décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique.(J.O. du 04-11-2016)

Ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique. (JORF du 27-06-2014)

DIRECTIVE 2014/55/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 16 avril 2014 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics. (JOUE du 06-05-2014)

Arrêté du 31 décembre 2013 relatif aux factures des services de communications électroniques et à l'information du consommateur sur la consommation au sein de son offre. (JORF du 04-01-2014)

Rectificatif à la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE. (JOUE du 25-04-2013)

Directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE. (JOUE du 14-11-2012)

Arrêté du 18 avril 2012 relatif aux factures de fourniture d'électricité ou de gaz naturel à leurs modalités de paiement et aux conditions de report ou de remboursement des trop-perçus. (JORF du 26-04-2012)

Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives. (JORF du 23-03-2012).

Arrêté du 2 février 2012 modifiant l'arrêté 10 septembre 2010 relatif à la délivrance de note pour les courses de taxis. (JORF du 05-02-2012)

Délibération du 22 mars 2011 relevant du domaine du règlement relative à l'information sur le prix de l'électricité. (JORF du 20-05-2011)

Arrêté du 30 septembre 2009 portant modification de l'arrêté du 6 août 2007 relatif à la définition des modalités de calcul du plafond de la part de la facture d'eau non proportionnelle au volume d'eau consommé. (JORF du 14-01-2010)

Arrêté du 20 avril 2009 portant modification de l'arrêté du 6 août 2007 relatif à la définition des modalités de calcul du plafond de la part de la facture d'eau non proportionnelle au volume d'eau consommé. (JORF du 06-05-2009)

Circulaire du 4 juillet 2008 présentant les modalités de calcul du plafond de la part non proportionnelle au volume d'eau consommé (ou part fixe) de la facture d'eau. (BO du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire du 15-08-2008)

Arrêté du 22 février 2008 modifiant l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées. (JORF du 06-03-2008)

Arrêté du 6 août 2007 relatif à la définition des modalités de calcul du plafond de la part de la facture d'eau non proportionnelle au volume d'eau consommé. (JORF du 21-09-2007)

Arrêté du 2 juillet 2007 relatif aux factures de fourniture d'électricité ou de gaz naturel. (JORF du 14-08-2007)

Avis du Conseil national de la consommation sur la terminologie à utiliser dans les factures et autres documents relatifs aux services téléphoniques. (BOCCRF du 27-03-2002)

Arrêté du 1er février 2002 relatif aux factures des services téléphoniques. (JORF du 08/02/2002)

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